FRAUDE ET CORRUPTION: Deux rendez-vous majeurs de l’ICAC

L’Independent Commission Against Corruption (ICAC), dont le Board a été complété en fin de semaine après une dizaine de mois avec la nomination de Rachida Domah, ancienne directrice de la Corruption, Prevention, Education Commission (CPED), se prépare pour deux rendez-vous majeurs en début de semaine prochaine. Lundi, est attendu le contre-affidavit de la direction générale de l’ICAC répondant aux allégations de passe-droit et de « political patronage » portées par la Senior Investigator Sheela Naidoo Sooben. Puis mardi, l’ICAC suivra avec un intérêt redoublé les procédures initiées en Cour suprême par l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances et leader du MSM Pravind Jugnauth contre le secrétaire au Cabinet Suresh Seeballuck, pour avoir accès au Cabinet Memorandum de la réunion du conseil des ministres du 18 juin 2010 et portant sur le scandale du siècle du rachat de MedPoint au coût de Rs 144,3 millions.
La direction générale de l’ICAC, qui a poursuivi ses consultations avec ses conseils légaux au sujet des allégations de favoritisme et de non-respect de critère de sélection lors d’un récent exercice de recrutement, évite de commenter publiquement le fond du problème. Sept jours après les premières révélations de dimanche dernier, l’ICAC a émis, hier, un communiqué de presse pour soutenir que « étant donné que cette affaire est fixée au 19 mars prochain où la motion sera présentée pour la première fois, l’ICAC se garde de faire des commentaires d’ordre public. L’ICAC répondra par voie de contre-affidavit qui sera présenté en Cour ».
Tout en s’évertuant à apporter un « démenti formel à toute insinuation », l’ICAC confirme que la Senior Investigator Sheela Naidoo Sooben avait été suspendue et convoquée devant un comité disciplinaire à la suite d’une lettre adressée au directeur général où des allégations ont été faites. Cette séquence s’est déroulée entre décembre 2011 et le 10 février 2012 quand l’interdiction a été décidée.
Effectivement, dans une correspondance en date du 8 février et remise au directeur général de l’ICAC, Anil Kumar Ujoodha, de graves allégations de « political patronage » et de favoritisme ont été formulées suite à la nomination de quatre Chief Investigators à l’ICAC. Dans des documents déposés au greffe de la Cour suprême, la Senior Investigator se disant lésée lors de cet exercice souligne que « I was informed that the four candidates appointed as Chief Investigators were all either related or linked to Politically Exposed Persons and/or persons active in politics. » De telles pratiques ne sont pas acceptées à l’ICAC en raison de la nature extrêmement délicate et confidentielle des enquêtes menées.
Malaise
La Senior Investigator poursuit en faisant ressortir que la première Chief Investigator nommée est la nièce d’un vice-Premier ministre du gouvernement, les deux autres Chief Investigators sont le frère et le neveu d’un « high ranking police officer, who performs important public functions for the State as Director of the National Intelligence Unit, which is specifically disclosable under section 31 (U) on the prescribed application form for the posts of Chief Investigator » et le quatrième n’est autre que l’époux d’une activiste politique de premier plan d’un des partis au gouvernement.
Ces révélations de même que les méthodes de harcèlement énumérées contre la Senior Investigator dans le document légal ont suscité un véritable malaise au QG de l’ICAC vu que les méthodes de la direction générale ont été remises en cause publiquement. En tout cas, le contre-affidavit sur les accusations de favoritisme politique et de passe-droit n’est pas seulement attendu avec impatience par la Senior Investigator mais également par les partis politiques.
D’autre part, la demande logée en Cour suprême par Pravind Jugnauth au sujet du Cabinet Memorandum des délibérations du conseil des ministres du 18 juin 2010 sera appelée devant l’Acting Master and Registrar de la Cour suprême mardi prochain. L’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances soutient avec force que l’accès à la teneur de ce Cabinet Memorandum pèsera de tout son poids dans sa défense contre son inculpation provisoire par l’ICAC le 22 septembre dernier pour conflit d’intérêt dans le scandale MedPoint.
Jusqu’ici, le secrétaire au Cabinet, sur avis légal du State Law Office, a objecté à cette démarche sur la base de l’Official Secrets Act. En l’absence de ce document, l’ICAC n’a pas été en mesure de compléter le volet de l’enquête par rapport à Pravind Jugnauth et de soumettre les conclusions du dossier au Directeur des Poursuites publiques (DPP) à toutes fins utiles.
L’ICAC reste suspendue à ces procédures devant les instances judiciaires appropriées avec des risques que le délai soit allongé de plus d’une année encore. Déjà, l’enquête sur le scandale MedPoint entame son quinzième mois depuis son démarrage. Se basant sur le principe Justice delayed is Justice denied, un Modus Vivendi à la satisfaction des parties en présence devant l’Acting Master and Registrar, mardi, quant à l’accès à ce Cabinet Memorandum en question, devrait permettre à l’ICAC de procéder à une ultime séance d’interrogatoire de Pravind Jugnauth dans les meilleurs délais avant l’étape du DPP.
Toutefois en fin de semaine, aucune indication n’avait filtré quant aux intentions des autorités en vue de résoudre cette équation hautement confidentielle…