- Avec l’arrêt des contributions depuis septembre 2020, le NPF accusera un déficit de Rs 90 milliards pour assurer les « Accrued Pension Promises »
- Business Mauritius : « Employees have been misled and the total amount of pension that they legitimately were expecting to receive has been tampered with »
Avec le rapport de la Banque mondiale, intitulé « Mauritius Through the Eye of a Perfect Storm – Coming Back Stronger from the Covid Crisis » évoquant l’urgence d’une réforme de la pension, le litige porté en Cour suprême par Business Mauritius et d’autres Stakeholders est remonté à la surface. Du moins en ce début de semaine et à la veille de la présentation du budget 2021/22, les lacunes majeures de la Contribution sociale généralisée (CSG) au détriment du National Pensions Fund sont mises en exergue dans un document de trente pages déposé au greffe de la Cour suprême. Business Mauritius, qui conteste la décision du ministre des Finances, Renganaden Padayachy, avec l’abolition du NPF et l’introduction de la CSG – qui n’est autre qu’une forme déguisée d’impôts, – est des plus catégoriques : « Employees have been misled and the total amount of pension that they legitimately were expecting to receive has been tampered with » tout en dénonçant la démarche unilatérale du gouvernement et sans aucune consultation avec les parties prenantes sur un sujet aussi conséquent et délicat qu’est la pension à la retraite. Chiffres à l’appui, Business Mauritius a fait la démonstration que « the abolition of the NPF is unsustainable, unfair and regressive », prenant à contre-pied la thèse du Grand Argentier pour démanteler d’un trait de plume par Regulations le Fonds national de Pension.
Avant d’entrer dans le vif du sujet de la fiabilité et de la « sustainability » de la CSG, Business Mauritius soutient avec force que les effets conjugués de la Basic Retirement Pension et de la CSG sont non seulement « fiscally unsustainable but more importantly, fail to meet the core objectives of a universal pension system », notamment alléger la pauvreté et s’assurer qu’il n’y ait pas d’érosion de revenus à la retraite. Les Answers to Particulars déposées par Business Mauritius relèvent également :
l’inégalité de traitement entre salariés du privé et du secteur public que ce soit en termes de « wages and benefits » à la retraite ;
l’inégalité au sein du privé entre ceux partant à la retraite avec des allocations du NPF, de la BRP et de la CSG et les nouveaux retraités ne bénéficiant que de la BRP et de la CSG ;
aucun lien entre les contributions et les bénéfices sous la CSG ;
un encouragement à des départs à la retraite prématurée avec des conséquences néfastes sur la population active et
pour ceux au bas de l’échelle, les revenus à la retraite se révèlent être plus conséquents que pendant leur emploi.
Mais pour Business Mauritius, le point fondamental se résume à la dimension de Self-sustainability de la CGS et fait sienne la position exprimée par la Banque mondiale à l’effet que le montant des bénéfices sous la CSG devrait être de Rs 2 500 au lieu des Rs 4 500, chiffre évoqué par le gouvernement. D’ailleurs, le secteur privé en fait son point central pour demander une intervention de la Cour suprême en sa faveur.
Dans son analyse actuariale, Business Mauritius souligne qu’avec des bénéfices de Rs 4 500 par mois, pour compléter les Rs 13 500 annoncées pour la fin du présent mandat avec les Rs 9 000 de la Basic Retirement Pension, le gouvernement se retrouvera dès 2023 avec un déficit de 6 milliards à combler. En effet, les premiers détails indiquent que pour ces premiers paiements sous la CSG en 2023, les autorités devront compter sur un budget variant entre Rs 10 milliards et Rs 12 milliards.
Par contre, les contributions ne devraient être dans la fourchette de Rs 4 milliards à Rs 6 milliards. Ce trou de Rs 6 milliards à combler imposera au gouvernement de revoir à la hausse dans les meilleurs délais possibles le montant des contributions. Pour les contributions sur des salaires avec un plafond de Rs 50 000, le taux de contribution – qui est de 1,5% pour les salariés et de 3% pour les employeurs – pourrait passer à 9% et 13,5% respectivement dès les premières années.
Avec les effets du vieillissement de la population, l’équation de la révision à la hausse des contributions se présente comme étant plus conséquente. « This rate may need to be trebled again with 50 years to 27% or event 40,5%. For those earning more than Rs 50 000, the total contributions will have to be increased from 9% (i.e. 3% employee and 6% employer) to 18% or even 27% in the next few years, and 54% or even 81% by 2070 », note encore le secteur privé, dans le document légal signé de Me Thierry Koenig, Senior Attorney, citant l’exemple de la France.
Business Mauritius s’attaque frontalement à un autre aspect de la réforme de la pension, soit que les taux de contribution de la CSG soient décrétés par Regulations du ministre des Finances. « As the CSG rates are governed by a Regulation and not an Act of Parliament, the minister will have the liberty to increase the CSG rates in the future without any parliamentary debate… This is against the democratic foundations of Mauritius. » Business Mauritius épouse la thèse de la Banque mondiale selon laquelle « it is urgent to extend the age at which the BRP starts to become payable to 65 even higher » aussi bien que l’adoption d’une forme de Means Testing pour la BRP et la CSG.
D’autre part, le secteur privé met en évidence la discrimination flagrante que comporte la CSG au détriment de ceux qui se joignent au mode du travail, en l’occurrence les jeunes. « To make matters even worse, as the NPF has been abolished as from September 2020, the youngest employee today will receive hardly any or no pension on top the CSG. This is vastly unfair compared to all those aged 65 and over as from July 2023 who would also receive an NPF pension on top the CSG », avance le secteur privé.
Business Mauritius maintient que la CSG est régressive et non le Fonds national de Pension. Ainsi, au vu d’un retraité bénéficiant de la BRP à Rs 9 000 et de la CSG à Rs 4 500, soit Rs 13 500, cela est supérieur au salaire minimal de Rs 10 000. « This goes against an orderly labour market where one would legitimately expect to receive a higher wage whilst in employment than when one retires », poursuit l’argumentation du secteur privé, qui rajoute que « with CSG, the population of Mauritius could become increasingly lazy and reliant on the State ».
Business Mauritius se penche également sur les répercussions néfastes de l’abolition du National Pensions Fund alors que cette proposition ne figure pas à ce jour à l’agenda de réforme du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. « On the contrary, the IMF/World Bank have recommended many a time, the consolidation of the National Savings Fund and the Civil Service Pension Scheme with the NPF ».
Se basant sur le dernier rapport d’actuaire du Fonds national de Pensions, soit au 30 juin 2016, les fonds disponibles représentaient 70% des obligations. « If this is the case, it means that the NPF assets of around Rs 130 billion are only sufficient to pay 70% of its accrued benefits, i.e. the accrued liabilities are around Rs 180 billions and the deficit around Rs 50 billion », affirme Business Mauritius. Pour pouvoir assurer le versement des pensions, le NPF devra trouver des contributions additionnelles de Rs 50 milliards.
Aujourd’hui, avec la fin des contributions au NPF depuis septembre de l’année dernière, le trou aura été plus important, soit autour des Rs 90 milliards. Avec des avoirs de Rs 130 milliards, soit 60% des Accrued Benefits, il y a des risques que « some members will not get their accrued pension promises and/or accrued benefits will have to be reduced for everyone ».
Comment remédier à cette situation avec la promesse que « government will intervene to make good any deficit in NPF ». Et à Business Mauritius d’affirmer que « it is the taxpayers in general that will have to bear those additional expenses ».
Dans un autre ordre d’idées, Business Mauritius soutient que l’abolition de NPF constitue un coup dur aux ambitions de Maurice de se transformer en un « international financial centre of repute and substance ». Avec les fonds à sa disposition, le NPF est de loin « the largest institutional investor in Mauritius ». Faute d’être irrigué financièrement par les contributions, le Fonds de Pension n’aura d’autre choix que de réaliser ses avoirs. « In view of its size, it is likely that this disposal of assets may flood the local capital markets, thereby artificially depressing the price of corresponding securities and affecting the economy as a whole », concède le secteur privé qui fait également état des placements du NPF dans l’immobilier.
En contrepartie, l’absence du NPF sur le marché fera que « it will become increasingly difficult for companies but also the government to raise money through the capital markets ».
Affaire à suivre…