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GM BUSINESS : efforts accentués pour le Membership de l’OCDE

La demande d’adhésion de Maurice à la « Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales » a été acceptée par l’OCDE le mois dernier, jetant ainsi les bases pour le Membership et tant que pays membre. Dans cette perspective, Maurice a mis en œuvre une série de réformes pour se mettre en conformité avec les normes internationales de l’Organisation de Coopération et Développement économique (OCDE), dont elle est partie prenante de plusieurs de ses instruments et organes.

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Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, répondant à une interpellation d’Arvind Boolell à l’Assemblée nationale, mardi, s’est étendu sur ce chantier international pour Maurice, en marge de la l’invitation de l’Inde au G-20. « Le pays suit de près les travaux de l’organisation internationale dans divers domaines, comme la fiscalité, l’investissement, les services financiers et la corruption.

En termes de fiscalité internationale, Maurice est déjà signataire de plusieurs conventions, instruments et accords, notamment la Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (CMAA), le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) sur l’échange des informations financières sous les Common Reporting Standards, le Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country by Country Reports (CBC MCAA) et la Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures pour prévenir contre le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) », fait-il comprendre.

Ces efforts se sont visiblement accentués pour l’adhésion de Maurice comme pays membre de l’OCDE. En effet, le cheminement remonte à 2016, quand Maurice avait rejoint l’Inclusive Framework, qui réunit tous les pays et juridictions engagés au sein du Comité des affaires fiscales et de tous les organes subsidiaires de l’OCDE. Afin d’en suivre les derniers développements, Maurice a adhéré à la Déclaration de l’OCDE sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, en octobre 2021, qui définit les règles d’adoption d’un impôt minimum mondial.

Le pays participe également activement au Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables et au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En vue d’améliorer la transparence des régimes d’investissement et de promouvoir davantage Maurice en tant que centre d’investissement sûr et compétitif, une demande de fait a été soumise à l’OCDE pour adhérer à la « Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales ». Celle-ci a été acceptée par l’OCDE le mois dernier.

Cela permettra à Maurice de participer aux travaux du comité d’investissement de l’OCDE, de rejoindre le réseau d’investissement et, à terme, de devenir le premier pays d’Afrique subsaharienne à adhérer à la déclaration. Afin de renforcer davantage les efforts de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, Maurice fera une demande pour être du groupe de travail à ce niveau.

« Ce sera un signal fort à l’attention de la communauté internationale, démontrant alors l’engagement de Maurice à combattre la corruption et à fournir un environnement commercial sûr pour les investisseurs », indique le ministre des Finances dans ses explications liminaires.

Du côté du Grand Argentier, on avance que l’OCDE dispose de ressources et d’expertises qui peuvent aider Maurice à poursuivre sa transformation économique et sociale. Le pays, fait-on comprendre, en tant que membre du Centre de développement de l’OCDE, a pu profiter de diverses opportunités de renforcement des capacités, notamment une assistance continue fournie à la MRA en ce qui concerne l’administration fiscale.

Actuellement, l’OCDE est engagée dans des discussions avec six pays, à savoir Maurice, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Croatie et le Pérou, en vue de leur adhésion, et on reconnaît aux Finances que devenir membre de l’OCDE n’est pas une tâche aisée et que cela implique un processus d’examen rigoureux. Dans les milieux informés, on explique que tous les membres de l’organisation décident de l’ouverture des discussions d’adhésion après réception d’une demande écrite d’un pays candidat et que, par la suite, une feuille de route pour l’adhésion est adoptée par le Conseil, qui en définit les termes, les conditions et le processus, conformément à son cadre, pour l’examen des pays candidats.

La feuille de route d’adhésion énumère les examens techniques que les comités de l’OCDE doivent entreprendre dans divers domaines d’action afin d’évaluer la volonté et la capacité du pays candidat à mettre en œuvre les instruments juridiques pertinents de l’OCDE, ainsi que ses politiques et pratiques. Il en résulte une série de recommandations pour aligner davantage le pays candidat sur les normes et les meilleures pratiques de l’OCDE.

Une fois le processus technique achevé, le conseil de l’OCDE décide d’inviter ou non le pays candidat à devenir membre. Au final, un accord d’adhésion est signé, et le pays candidat prend les mesures nationales nécessaires et dépose un instrument d’adhésion à la convention de l’OCDE auprès du dépositaire.

Du côté de Maurice, on affirme qu’à ce jour, beaucoup est fait en termes d’alignement des lois et règlements sur les meilleures pratiques de l’OCDE. On croit savoir que cela devrait peser positivement dans l’évaluation par l’OCDE de l’aptitude de Maurice de devenir membre de l’organisation. L’on précise que tous les instruments de l’OCDE ne sont pas juridiquement contraignants, et que pour ceux qui le sont, lorsque des divergences existent entre les politiques et les lois nationales des pays membres et les principes contraignants de l’OCDE, il existe des mécanismes de consultation auxquels les pays membres peuvent recourir pour sauvegarder leurs intérêts nationaux.

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