Levée de boucliers des syndicats et de l’opposition contre la nouvelle architecture socio-économique face au coronavirus proposée par le GM
La CTSP lance une pétition, avec pour thème « No to Attack on Workers Rights Act 2019 », au vu des atteintes aux droits acquis
Le GM multiplie les initiatives en vue de puiser dans les financements de la Banque de Maurice, dont du Special Reserve Fund, des Foreign Reserves et d’autres fonds disponibles, « to stabilise the economy »
Wage Assistance Scheme : imposition d’un COVID-19 Levy sur les employeurs, représentant le montant alloué par la MRA ou 15% du Gross Income
Suspense dans les 17 699 cas de contravention pour « Breach of Curfew » au vu des amendes annoncées de Rs 50 000 et de 2 ans de prison rétroactivement à mars
Flexibilité pour les loyers dus de mars à août, notamment les emplacements commerciaux dans les Shopping Malls, mais devant être réglés avant fin 2021
Les premières réactions dans les milieux de l’opposition et des syndicats aux principales dispositions du COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill sont sous le signe de contestation. Le texte de loi, qui peut être aussi connu comme le COVID-19 Omnibus Bill, couvrant 84 pages et apportant des amendements à 56 textes de loi en vigueur, avalisé lors d’une réunion spéciale du conseil des ministres, samedi, affectera tous les aspects du quotidien à Maurice.
Pas un secteur d’activités, y compris le monde du sport, n’est laissé sur la touche avec les entreprises, ayant bénéficié du Wage Assistance Scheme pour les mois de mars et avril, voire même une partie de mai, soumises à un COVID-19 Levy – représentant le remboursement de la quasi-totalité du montant avancé ou 15% du Gross Income, excluant des allocations déductibles. L’Employment Relations Act sera amendée pour autoriser le Leave Without Pay, littéralement le chômage technique, dans le privé, dans le sillage de la pandémie du Coronavirus sans oublier la réduction du nombre de congés de détente de 15 jours sur une période de 18 mois à partir du 1er juin prochain et sans compter les restrictions au droit de grève.
De son côté, la Banque de Maurice se voit être projetée au premier plan pour les besoins de financement de tout processus de financement du programme de stabilisation économique post-COVID-19. Toutefois, le suspense sera de mise dans les 17 699 cas de contravention de Breach of Curfew, dressés par la police à ce jour. La question est de savoir si la ligne dure brandie par l’Attorney General, Maneesh Gobin, pour appliquer avec effet rétroactif des sanctions de Rs 50 000 et deux ans de peine d’emprisonnement, sera suivie sur le plan juridique devant les instances judiciaires appropriées.
Dans un premier Move sur le plan syndical, la Confédération des Secteurs privé et public (CTSP) lance une pétition – pour dire non aux changements prévus aux lois du travail sous le COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill – avec pour thème No to attack on our Worker’s Rights Act 2019. Cette confédération syndicale déplore la volte-face du gouvernement sur les lois du travail. La Worker’s Rights Act, rappelle-t-on, avait été obtenue après dix années de lutte. Les travailleurs sont invités à soutenir cette pétition en grand nombre.
Ainsi, avec l’adoption cette semaine du COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill cette semaine, les opérateurs économiques, qu’ils soient des individus ou les gros conglomérats, devront prévoir le remboursement du Relief financier sous le Wage Assistance Scheme du gouvernement. La section de l’Income Tax sera amendée pour inclure la clause 111 Z dans le texte de loi, accessible sur le Website de l’Assemblée nationale dans la nuit de samedi à dimanche avec l’introduction d’un COVID-Levy payable à la Mauritius Revenue Authority (MRA) à partir du prochain exercice financier.
Quant au recouvrement des fonds publics de l’ordre de Rs 6 milliards jusqu’ici pour assurer les salaires d’une partie de la population active pendant la période de couvre-feu sanitaire, le projet de loi stipule que « the levy payable shall be equivalent to – the total amount paid under the Wage Assistance Scheme; or fifteen percent of his chargeable income for levy; whichever is lower ».
Toutefois, mention est faite que le COVID-19 Levy ne sera pas applicable si l’employeur, ayant bénéficié du Wage Assistance Scheme, n’est pas « liable to income tax with respect to the year of assessment specified ». Le ministre des Finances, peut, par voie de Regulations, exempter des employeurs du couperet du COVID-19 Levy.
Un autre volet financier du COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill, qui devra retenir l’attention, porte sur le rôle de la Banque de Maurice dans le financement du programme de stabilisation économique pour contrer les répercussions négatives du coronavirus sur l’économie. Des amendements à la Bank of Mauritius Act devront octroyer de nouveaux pouvoirs au Board de la Banque centrale d’allouer « such amount to government to assist it in its fiscal measures to stabilise the economy of Mauritius », autoriser la Banque centrale, après approbation du Board, à procéder à des investissements à partir des Foreign Reserves dans des corporations ou autres entités mises sur pied pour faciliter le développement économique, et donner le feu vert pour le transfert de « such grant from the Special Reserve Fund to assist Government in its fiscal measures to stabilise the economy of Mauritius ».
Des changements sont également à l’ordre du jour au titre de la dette publique. De ce fait, seront dorénavant exclus du Public Debt Matrix tout montant, représentant de la cash balance ou du Cash du gouvernement à la Banque de Maurice, en excédant de Rs 200 millions ; tout cash balance or cash équivalent des Non-Financial Public Sector Bodies en excédent de Rs 300 millions dans toute institution financière ; tout equity investment public dans des entités du privé ou tout autre montant susceptible d’être prescrit.
Par ailleurs, la Finance and Audit sera amendée en vue de rehausser le plafond des Special Purpose Vehicles du gouvernement de Rs 3,5 milliards à Rs 15 milliards.
Le COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill est venu confirmer les appréhensions et craintes des syndicats par rapport aux atteintes aux droits des salariés avec, entre autres, un jargon technique pour reporter sans aucune date précise l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund, malgré la promesse de L’Alliance Morisien aux élections générales d’il y a à peine six mois ou encore introduire le chômage technique par voie de Leave Without Pay des employés en marge du déconfinement, avec l’option de réintégration « on such new terms and conditions » définies par l’employeur.
La réduction du nombre de jours de congé de détente presque de 50% sera échelonnée sur une période de 18 mois à partir du 1er juin avec la fin du couvre-feu sanitaire. Les autres mesures comprises au chapitre du monde du travail portent sur la régularisation du Work from Home après un préavis de 48 heures de l’employeur ; l’application du Time-Off pour obvier au paiement des heures supplémentaires l’abolition du paiement d’Allowance pour le Night Work, et de nouvelles dispositions pour la compression du personnel.
Ainsi, la nouvelle section 72 A devant faire partie de la Workers Rights Act donnera le pouvoir au ministre du Travail d’émettre des Regulations pour exempter des employeurs de certains services de certaines obligations légales dans des cas de licenciements, temporaires ou permanents. Un Fast Track est mis en place pour traiter les demandes de réduction du personnel soumises par les employeurs, avec le Redundancy Board disposant d’un délai de 15 jours pour se prononcer.
Dans l’éventualité que le Redundancy Board arrive à la conclusion que la demande de l’employeur est justifiée, les employés n’auront droit qu’à 30 jours de salaires en guise de préavis. Le Board pourra également demander, à la requête de l’employeur, mais sujet au consentement des salariés, l’application de l’option de « Leave Without Pay (chômage technique) for such period as the employer may specify in his notification subject to the condition that the resumption of employment be on such new terms and conditions, including pension benefits, as the employer may, prior to resumption of work, offer to the worker ».
Dans le monde de l’éducation, tout refus des membres du corps enseignant de participer au programme de cours en ligne est traité comme une Breach of Contract avec des mesures disciplinaires, instituées contre les récalcitrants.
Dans un autre ordre d’idées, le COVID-19 Omnibus Bill s’intéresse au cas de non-paiement de loyers en proposant une flexibilité pour le paiement des montants dus pour la période de mars à août de cette année. Cette disposition devrait s’appliquer principalement aux commerces dans des Shopping Malls et autres points de vente au détail. Le non-règlement pendant la période susmentionnée n’équivaudra nullement sur le plan légal à une « Breach of Tenancy » aussi longtemps que le locataire aura fait des arrangements avec le propriétaire pour le règlement par des tranches mensuelles au plus tard en décembre 2021.
Par ailleurs, ce texte de loi confirme la suspension des surcharges pour non-paiement des factures du Central Electricity Board, de la Central Water Authority, pour le renouvellement des licences dans le domaine de l’hébergement et l’accueil des touristes, pour les licences sous la Road Traffic Act à condition que les règlements soient effectués au plus tard le 31 août prochain.
Toutefois, ceux qui sont pris en contravention pour violation du couvre-feu sanitaire, avec à hier matin un total de 17 699 cas, selon les chiffres officiels de la police, resteront en suspens. Le COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill fait état d’amendes de Rs 50 000 au lieu des Rs 500 et de deux ans d’emprisonnement avec effet rétroactif depuis le 24 mars dernier. Le débat qui fait rage dans des milieux avisés est que les autorités sont habilitées à agir de cette façon, la Cour devant trancher sur la dimension constitutionnelle de cette application rétroactive des amendes pour non-respect de « Sanitary Measures ».
Affaire à suivre…