Pour clore la 7e session de l’Assemblée nationale, tout indique qu’il faudra repasser presque à la veille de Noël. En effet, les vacances parlementaires pourraient intervenir le vendredi 22 décembre. C’est ce qu’indiquaient des sources avisées à l’ajournement du Private Members’ Day en début de soirée, hier.
En attendant la sortie tard dans la soirée de The Order Paper pour la séance de mardi, il faudra s’attendre à voir le coup d’envoi par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, des débats sur le Financial Crimes Commission Bill après la Question Time à l’Assemblée nationale. Le calendrier établi prévoit au moins deux séances, soit mardi et vendredi, pour l’adoption de ce projet de loi décrié dans certains milieux de la profession légale comme une tentative de Mirror-Imaging des pouvoirs constitutionnels du Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine – qui jusqu’ici est le seul habilité à mener des poursuites au nom de l’Independent Corruption Against Corruption (ICAC), d’après les dispositions de l’article 72 de la Constitution, en faveur d’un nominé politique à la tête de la Financial Crimes Commission, présentée comme un Apex Body dans la lutte contre le blanchiment et autres cas de fraude et de corruption. D’autre part, la FCC sera désormais le dépositaire de toutes les déclarations faites en vertu de la loi sur la déclaration des avoirs.
En prévision de ce rendez-vous, les partis d’opposition parlementaire et extra-parlementaire tentent un baroud d’honneur pour barrer la route à la version revue et corrigée du Prosecution Commission Bill (voir plus loin).
D’autre part, dans la conjoncture, le Bar Council – qui avait sollicité l’avis des hommes de loi sur le FCC Bill – a bouclé l’exercice hier et un rendez-vous urgent avec l’Attorney General, Maneesh Gobin, est recherché pour ce lundi. Les divers points de vue exprimés font état de Concerns à plusieurs niveaux, notamment quant aux Far-Reaching Implications au sein du système de justice. Les commentaires des avocats de la Mauritius Bar Association ont, d’après les premières indications, visé les différentes dispositions de la nouvelle loi, notamment celles voulant Mirror-Image le rôle du Directeur des Poursuites Publiques, voire usurper les pouvoirs de ce dernier.
Des réserves auraient été émises sur la nomination du nouveau patron de la FCC. Il est mis en exergue que celui qui occupera ces fonctions n’aura pas une position constitutionnelle et ne sera de surcroît pas nommé par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC). Des hommes de loi ont aussi mis en relief la question de « Security of Tenure » pour que le No 1 de la FCC puisse opérer sans frayeur entre autres.
Les avocats ont aussi soumis à l’attention du Bar Council des craintes par rapport aux pouvoirs d’investigation de la FCC contrastant avec des Privacy Laws ou encore de Data Protection. L’on aurait exprimé des inquiétudes au sujet des Special Investigative Techniques, susceptibles de porter préjudice aux hommes de loi en termes de Priviledged Information. Le Bar Council serait d’avis, en attendant ses recommandations et sa rencontre avec l’AG Gobin, qu’il ne faut pas Rush avec ce projet de loi au vu de ses implications et incidences.
