Government business : la Commission électorale et l’ESC sur la réforme

  • Intérêts politiques accrus au sujet des observations de ces deux instances sur le projet de système électoral revu et corrigé, annoncé à l’agenda parlementaire pour la semaine prochaine
  • À prévoir également avant les vacances de fin d’année, l’adoption de l’ESE de Rs 274,3 M, le Declaration of Assets Bill, le Financing of Political Parties Bill et la fin des débats sur le MFPWA Bill
  • En cette fin de semaine, le président de la République par intérim s’apprêtait à apposer sa signature sur le texte de loi reportant les élections villageoises à 2020

Le projet de loi portant sur la réforme du système électoral aborde la dernière ligne droite avec les délibérations du conseil des ministres de demain. La Commission électorale, sous la plume du commissaire Irfan Rahman, et de l’Electoral Supervisory Commission, présidée par Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel, a déjà transmis au Prime Minister’s Office leurs observations et commentaires sur les amendements envisagés quant au système électoral aux termes des obligations imposées sous la Constitution à cet effet.

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D’autre part, les dernières indications, sujettes à confirmation du Leader of the House, Pravind Jugnauth, sont que les séances de l’Assemblée nationale pourraient se succéder à un rythme quotidien la semaine prochaine à partir de mardi en vue de compléter l’agenda du Government Business.

Les vacances parlementaires sont programmées pour au plus tard le vendredi 22 décembre vu que la Noël est célébrée un mardi cette année.

En parallèle, le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, s’apprête en cette fin de semaine à donner son « Assent » au renvoi des élections villageoises de décembre de cette année à 2020, soit après les prochaines législatives, avec mai 2020 comme date limite.

Les recoupements effectués par Le Mauricien auprès de sources autorisées indiquent que le commissaire électoral et l’Electoral Supervisory Commission (ESC) ont déjà soumis au Prime Minister’s Office leurs « Elaborate Comments » sur chacune des propositions de réforme au système électoral.

Évidemment, compte tenu du contexte constitutionnel et des relations entre instances constitutionnelles, aucun détail sur la teneur des observations n’a transpiré à ce jour. Les procédures établies laissent comprendre que ces deux rapports pourraient faire l’objet de Note for Mention au conseil des ministres de demain avec une mince possibilité de voir de nouveaux amendements être retenus avant les prochains débats à l’Assemblée nationale mardi.

À ce stade, au sein de l’état-major des partis politiques, notamment de l’opposition, l’on note des intérêts accrus pour prendre connaissance de la teneur des commentaires de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission sur les intentions du gouvernement de Pravind Jugnauth au sujet d’une Assemblée nationale comprenant 63 députés élus sous le First-Past-The-Post, 12 sous la représentation proportionnelle avec un Minima de 10 et l’allocation entre six et dix Additional Seats, le choix revenant selon toute probabilité aux leaders des partis politiques.

La version des amendements pour la réforme électorale actuellement sur la table de discussions au PMO ne comprend pas le terme « Best Loser Seats », expression, qui a été remplacée par « Additional Seats ».

La question qui se pose est de savoir si le Premier ministre décidera de rendre publics ces deux rapports en provenance d’instances constitutionnelles sur un sujet de première importance démocratique. Dans les rangs du MMM, l’on n’écarte pas la possibilité que le leader du parti, Paul Bérenger, fasse une demande publique en ce sens au nom de la transparence lors du point de presse de samedi.

Tout indique que les Proposed Amendments to the Electoral System devront être entérinés par le conseil des ministres de demain avec la présentation en première lecture mardi et des débats engagés à partir de mercredi. A moins que le gouvernement ait recours aux procédures de Certificate of Urgency.

Le secrétariat de l’Assemblée nationale est actuellement en « stand-by for a heavy coming week ». Des séances quotidiennes pourraient être convoquées à partir de mardi en vue de déblayer le « Government Business Load », comprenant la réforme électorale, le Financing of Political Parties Bill, le Declaration of Assets Bill, sans la fin des débats sur le MFPWA Bill avec quatre parlementaires encore à intervenir.

Au cas où le gouvernement ne décide d’inclure, à l’ordre du jour de mardi, l’adoption du budget supplémentaire de Rs 274,3 millions en suspens, la tranche du Question Time pourrait être sacrifiée avec l’application des Standing Orders.

Un dernier détail incontournable reste la signature du président de la République par intérim au bas du The Local Government (Amendment No 2) Act, renvoyant les élections dans les 130 villages à 2020. La date-butoir du 2 décembre se précise de plus en plus et il n’est pas exclu qu’une édition spéciale de la Gazette du Gouvernement soit publiée au plus tard aujourd’hui pour la proclamation de cette loi constituant une entorse à la démocratie…

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