HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR IMPRUDENCE: La Cour suprême ordonne un nouveau procès

Trouvé coupable de “involuntary wounds and blows by imprudence”, un chauffeur avait fait appel de cette décision de la Cour de District de Curepipe. Il lui était reproché d’avoir causé l’accident d’un jeune garçon par négligence. En appel, il avait argué que la cour n’avait uniquement retenu que la version du petit garçon, qui n’était pas apte à témoigner. Les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Choeng ont accédé à sa demande en ordonnant un nouveau procès.
Reshad Cawder avait été trouvé coupable de involuntary wounds and blows by imprudence. Non satisfait de ce jugement, il avait interjeté appel, arguant que la magistrate de la Cour inférieure n’avait pas mené une enquête pour confirmer si le plaignant dans cette affaire, un garçon âgé de 11 ans au moment où il avait témoigné, était apte à déposer en Cour et comprenait l’importance de témoigner sous serment. Le petit garçon était en fait la victime de cet accident de route. Il était à bicyclette lorsque le conducteur l’avait heurté en essayant de doubler un autre véhicule. Son homme de loi s’était appuyé sur ce que dit la loi pour des child witnesses. Il avait souligné que selon l’article 106 de la Criminal Procedure Act, tout enfant ayant plus de neuf ans et moins de douze ans qui doit déposer en Cour sous serment doit tout d’abord passer un competency test. Dans ce cas, le garçon était âgé de 11 ans et n’avait pas passé ce test avant de déposer en Cour. « It is clear from the court record that the complainant was not subjected to a competency test by the learned Magistrate before being allowed to give evidence under solemn affirmation. His evidence was, therefore, null and void. Since the learned Magistrate relied on that evidence to find the appellant guilty as charged and there was no other evidence establishing his guilt, his conviction cannot stand », avait soutenu Reshad Cawder en appel. Les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont ainsi ordonné un nouveau procès. « Pursuant to section 96 (5) of the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, we declare the trial to be a nullity and order a fresh trial of the present case before a different Magistrate », ont-ils conclu.