ID CARD : Procès intenté à l’État pour réclamer l’arrêt des procédures

Le Dr Maharajah (Rajah) Madhewoo, membre de la plateforme No To New ID Card, intente un procès à l’État et au ministère des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Dans sa plaint with summons logée à la mi-journée en Cour suprême, il réclame l’arrêt de toutes les procédures pour la nouvelle carte d’identité qui contiendra des données biométriques du citoyen. Cette nouvelle carte, soutient-il, enfreint les libertés fondamentales de l’individu, notamment son droit à la liberté et à la vie privée. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 31 octobre prochain.
Dans sa plaint with summons, le Dr Rajah Madhewoo évoque plusieurs points anticonstitutionnels au sujet de la collecte, du traitement et de la rétention de ses données biométriques tout en déplorant la décision « unilatérale » de l’État de lui imposer de soumettre ses empreintes digitales, et cela sans son consentement. Il affirme que la collecte, le traitement et la rétention de ses données biométriques constituent « a serious interference » de l’État ou de ses agents et employés avec les droits constitutionnels fondamentaux à la liberté et à la protection de la vie privée. « L’obligation » d’avoir à soumettre ses données biométriques, dont ses empreintes digitales, constitue de plus, selon lui, un traitement « inhumain » et « dégradant ».
Le Dr Rajah Madhewoo, qui a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel, de Me Erickson Mooneapillay et de Me Kaviraj Bokhoree, avoué, soutient que la loi régissant la nouvelle carte d’identité biométrique contient plusieurs « ambiguïtés », celle-ci manquant de clarté et de précision. Les avocats du Dr Madhewoo soulèvent également le point que les Regulations au sujet de la nouvelle carte d’identité ont été publiées avec effet rétroactif.
Le Dr Madhewoo considère également que plusieurs provisions de la National Identity Card Act sont « contrary to democratic norms and principles. And that such provisions cannot by any extent, be considered as reasonably justifiable in a democratic society ».
Cette nouvelle démarche du Dr Rajah Madhewoo, qui était accompagné ce matin en Cour suprême par son avoué Me Kaviraj Bokhoree, a pour but de pousser l’État à faire marche arrière sur le projet de nouvelle carte d’identité. Pour cela, il évoque le cas du Royaume-Uni où le Parlement a adopté une loi en mai 2010 en vue d’abolir les quelque 15 000 carte d’identité délivrées aux citoyens, de même que le registre national. Ses avocats font également mention d’un jugement rendu par la Cour européenne des Droits humains, le 4 décembre 2008, qui a renversé le reasoning de la House of Lords au sujet de la rétention des informations biométriques personnelles, cette rétention étant considérée comme une « interference » aux droits individuels au respect de la vie privée et familiale et aussi perçu comme une violation flagrante de l’article 8 de la Convention européenne des Droits humains.