La digitalisation de l’économie a apporté de nombreux avantages aux particuliers comme aux entreprises, mais les autorités fiscales des pays développés sont aux aguets depuis quelques années afin de taxer cette nouvelle industrie et toutes les entreprises opérant sur des plateformes digitales. Toutefois, la taxation des activités numériques générant des bénéfices représente un grand chantier. « La complexité de l’imposition des activités numériques revient comme un leitmotiv », observe ainsi Rajesh Ramloll, président de l’IFA Mauritius.
Dans un contexte économique morose, dominé par la crise de la COVID-19 et la baisse des revenus au niveau des États, la question d’un retour à la stabilité est sur toutes les lèvres. « Cry for revenue in a difficult situation is high on the agenda of Governments », explique Rajesh Ramloll. Ce dernier intervenait lors de l’International Taxation Webinar organisé par l’International Fiscal Association (IFA) – Mauritius sur le thème Taxing the digital economy. Celui-ci a vu la participation de divers professionnels fiscaux et spécialistes de renommée mondiale, à l’instar du Pr Parthasarathi Shome, ancien ministre des Finances indien et président de l’International Tax Research & Analysis Foundation, du Pr Philip Baker, Visiting professor of international tax à l’université d’Oxford, de Mario Hannelas, ex-directeur de la Large Taxpayer Dept à la MRA, et aujourd’hui Technical adviser, et du Dr Richard Collier, Senior Tax Advisor à l’OCDE, œuvrant sur la digitalisation de l’économie.
Le Dr Richard Collier a ainsi expliqué les démarches de l’OCDE afin de mettre en œuvre la taxation des activités numériques. L’UE œuvre actuellement à la modernisation des systèmes d’imposition de ses membres en vue de les adapter à l’ère numérique. Elle s’emploie également à trouver des solutions à l’échelle mondiale au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il y a quelques mois, celle-ci a d’ailleurs publié une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales afin que les grandes entreprises multinationales très rentables (MNE), y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation étroite avec les consommateurs, et où elles réalisent leurs bénéfices.
La proposition de l’OCDE vise à fédérer les points communs de trois propositions concurrentes émanant des pays membres. Le Dr Collier explique : « It is challenging. The objective is to bring together three proposals and a proposal has to lead to consensus. » La proposition générale de l’OCDE s’appuie sur les travaux menés par l’Inclusive Framework (IF) sur le Base Erosion Profit Shifting (BEPS) pour négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à la nouvelle économie numérique. L’IF rassemble, rappelons-le 135 pays et juridictions.
« Cette proposition, désormais soumise à un processus de consultation publique, réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant le lieu où l’impôt doit être payé et sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées », explique l’OCDE. Mais son entreprise est périlleuse… Car les défis sont nombreux pour trouver une solution qui satisferait tous les membres.
Le Dr Collier a d’ailleurs rappelé les principaux défis de mettre en œuvre une proposition sur la taxation commune. Il y a la question de “allocating profits” notamment et des “new taxing rights”, qui pourraient engendrer une double imposition. « Revenue sourcing is an important area. We have to look at revenue sourcing rules, what revenue is arising from a particular state. We have to eliminate double tax. If we eliminate double tax, we need to know who is paying and identify relevant paying entities. » D’autre part, il a souligné que la taxation du secteur digital implique des décisions politiques.
Le Pr Parthasarathi Shome, président de l’International Tax Research & Analysis Foundation, a évoqué, lui, plusieurs sujets, dont l’Equalisation Levy, introduit en 2016 en Inde. Auparavant, il avait commenté la position des Etats-Unis sur la taxation des activités digitales : « The debate over OECD’s Pillar 1 and Pillar 2 that has emerged in the digital economy context indicates that the US continues to be reluctant when it comes to its MNEs to be taxed in source jurisdictions and insists that tax revenue should accrue to the US where digital compagnies are headquartered. »
En janvier dernier, les membres de l’IF ont réitéré leur engagement pour une “two-Pillar approach”, rappelle le Pr Shome. « Pillar One focusses on the allocation of taxing rights among countries, and Seeks to undertake a coherent and concurrent review of the profit allocation and nexus rules. The US continues to have problems with this. Pillar Two recommends a minimum tax on the digital economy to the introduced by all jurisdictions. At present, there is more agreement on Pillar Two than on Pillar One. The US is more at ease with this and endorses a minimum tax », souligne ainsi l’ancien ministre des Finances indien.
Il a parlé du Equalisation Levy introduit en Inde en 2016, mesure intérimaire unilatérale qu’un pays peut adopter pour taxer l’économie digitale. Plusieurs pays y ont eu recours à ce stade. Par exemple, en 2018, l’Union européenne a proposé une “digital service tax” de 3% sur les recettes brutes des activités « where users play a major rôle in creating value ». Ces activités concernent la publicité sur les plateformes virtuelles et les sites de commerce en ligne, entre autres. L’Italie a, de son côté, introduit une nouvelle Web Tax. Pour ce qui est de l’Inde et son Equalisation Levy, le Pr Shome explique : « It has applied to specific services : online advertisement, any provision for digital advertising Space or any other facility or service for the purpose of online advertisement and includes any other services as notified by central Government. »
MARIO HANNELAS : Maurice contre une « minimum tax »
Mario Hannelas, de la Mauritius Revenue Authority (MRA), a déclaré : « There is no need to rush with this project. We should take the necessary time to search for simplicity and work towards a solution that would be accepted by one and all. » Il s’agit aussi d’impliquer les pays en développement dans ces démarches, car ce dossier est important. Il a soutenu que « Mauritius is against the idea of a minimum tax, since we consider that it is a sovereign right of everything nation to adopt a tax rate that is suited to its needs ».
Et d’expliquer que Maurice étant une juridiction “investor-friendly”, le pays a adopté un régime fiscal assez bas et relativement simple. « Whilst we acknowledge the need to fight against aggressive tax planning and tax avoidance, we are of the view that the proposal is not in line with the principal that profit should be taxed where activities occur and value is created. If there is a tax base erosion, the solution should be return the tax base to the jurisdiction where it belongs. The global solution that is being proposed applies generally to all situation, even if there is no base erosion and profit shifting involved. In our View the solution should be applicable solely in cases of tax base erosion and profit shifting. »
Mario Hannelas insiste sur le fait que les 135 membres de l’IF doivent dégager un consensus sur une solution multilatérale. Pour lui, quand Maurice s’est jointe à l’Inclusive Framework, le pays s’est engagé à adhérer aux standards du BEPS. Il ajoute : « It is as if we are playing a game and in the middle of the game, we change the rule. As a member of the inclusive framework, we have a voice and everybody should work towards a consensus. »