Industrial Property Bill : le concept de l’importation parallèle fait débat

  • Les députés Mohamed et Uteem : « Le gouvernement tourne le dos aux consommateurs en maintenant la pratique du monopole des “big business” »
  • Bodha : « Une étude est en cours sur la question et déterminera l’action future »

La présentation de l’Industrial Property Bill en deuxième lecture par le ministre Nando Bodha a donné lieu à un débat intéressant et très animé sur le concept des “International exhaustion of trademarks rights” (épuisement du droit des marques/importation parallèle). Une telle pratique permettrait alors l’importation d’un produit authentique (“genuine product”) d’une autre source que celle du pays du fabricant et mis en vente ensuite sur le marché à des prix concurrentiels. Le ministre Bodha lui-même a reconnu qu’il y a divergence de vues sur cette question parmi les “stakeholders” et a expliqué les raisons pour lesquelles le gouvernement maintenait pour le moment le régime des droits de marque. Mais l’opposition a fait feu de tout bois sur la position du gouvernement, accusant ce dernier de « protéger les intérêts du secteur privé et des “big businesses” » en leur permettant de continuer à avoir le monopole au détriment des consommateurs en ne leur donnant pas la possibilité d’acheter des produits authentiques « at a very good price ».

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Cette question d’ouverture du marché des produits de marque à des opérateurs ne détenant les licences de tels produits a été un des points dominants les débats sur l’Industrial Property Bill. Les députés Reza Uteem (MMM) et Shakeel Mohamed (Ptr), qui ont fait un véritable plaidoyer hier soir en faveur du concept d’importation parallèle, se sont ainsi référés à une recommandation dans ce sens figurant dans un rapport soumis le mois dernier par une consultante de l’Union européenne au gouvernement. Le document en question, rédigé par le Dr Ana Maria Pacon, concernait une “Study to assess the socio-economic impact of the international exaustion of trade mark rights in Mauritius”. « The first recommendation of the expert in her report is “to Begin the process of adopting the regime of international exhaustion of trademark rights”. Elle a estimé que l’annual benefit en adoptant ce concept serait de Rs 1,4 milliard. Elle a recommandé d’ouvrir le marché dans l’intérêt des consommateurs. Mais pourquoi le ministre Bodha est-il resté silencieux complètement sur ce rapport qui a été soumis le mois dernier ? Pourquoi n’a-t-on pas fait circuler ce rapport parmi les “stakeholders” avant de proposer ce projet de loi au Parlement ? Est-ce que ce sont les lobbies du secteur privé qui ont dicté la décision du gouvernement ? » s’est demandé le député Mohamed. « In the presence of such a document the government has chosen to turn its back to the consumers », a poursuivi le député rouge.

Selon le député Uteem, le gouvernement « a une chance de changer cette situation de monopole des “big businesses” » dans l’intérêt des consommateurs et a suggéré hier soir au ministre Bodha de venir avec un amendement pour permettre l’importation parallèle. « Si le gouvernement amende la loi pour permettre l’importation parallèle de produits authentiques, ce sont certainement les consommateurs qui en sortiront gagnants. Et si on ne le fait pas, ce sont les lobbies du secteur privé qui auront pris le dessus », croit le député mauve.

Mais le ministre Bodha, dans son discours, a affirmé hier soir avoir écouté les arguments avancés par les partisans et les opposants. En expliquant le concept des “International exhaustion of trademarks rights”, le ministre a admis que « genuine products may be available on the market at a much lower price ». Mais certains stakeholders, selon lui, sont d’avis que les “International exhaustion of trademarks rights” auraient un impact négatif sur Maurice. Les opposants à cette pratique croient qu’un certain nombre de marques internationales présentes à Maurice risquent de ne plus approvisionner directement le marché mauricien avec une éventuelle pratique d’importation parallèle en provenance d’autres sources.

Il a aussi ajouté que les opposants ont dit que les opérateurs de l’importation parallèle bénéficieraient d’une image de marque et d’un marché établis depuis plusieurs années par les titulaires des licences des propriétés intellectuelles, et que cette situation risque de créer une situation de libre concurrence parmi les importateurs parallèles, ce qui causerait des inefficiences sur le marché. « En revanche, les partisans de l’International exaustion of trade mark font valoir que ce régime permet aux consommateurs de bénéficier de produits de marque à des prix beaucoup plus bas. En conséquence de ces divergences de vues, le régime des droits de marque en vigueur est maintenu », a encore dit le ministre Bodha.

Il a affirmé à la Chambre qu’une étude a été commandée pour évaluer l’impact socio-économique de l’adoption de l’épuisement international des droits de marque, précisant que cette étude bénéficie de l’assistance technique de l’Union européenne. « The finding of the study will determine the future course of action with regard to this issue », a promis le ministre Bodha.

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