INTERDITS DE TRAVAIL PENDANT 6 MOIS: La justice tranche en faveur des appelants

Dix-sept personnes ont fait appel d’une décision de la cour qui leur a interdit de travailler « directement ou indirectement » avec une compagnie offrant des services similaires à ABC Datacall Ltd pour une durée de six mois. Le motif de cet ordre d’interdiction est que les appelants avaient résigné leur contrat avec la compagnie plaignante pour une société concurrente.
Fait particulier dans cette affaire, 17 personnes, en contrat avec ABC Datacall Ltd, ont reçu une interdiction de la cour de travailler pour une compagnie concurrente pendant six mois en raison  d’une clause de « non-concurrence/confidentialité » présente dans le contrat établi entre les appelants et la compagnie plaignante. Cette clause stipule ainsi que toutes personnes en contrat avec ABC Datacall Ltd « pendant toute la durée de la collaboration et après (…) à ne pas travailler pour une autre société dont l’activité est directement ou indirectement concurrente à ABC Datacall Ltd ni pour ou avec l’un des clients d’ABC Datacall Ltd pour une durée minimum de 6 mois ».
ABC Datacall Ltd, conjointement avec la compagnie Datacall Ltd, opérant dans le domaine du télé marketing, gère aussi un business de pourvoi de postes dans le domaine de la télécommunication. Selon les faits avérés, Datacall Ltd avait signé un accord avec la compagnie Vermeulen & Vermeulen pour le pourvoi de postes pour les services de télé marketing le 4 mai 2011. De ce fait, 17 employés d’ABC Datacall Ltd avaient été sélectionnés pour travailler en étroite collaboration avec un représentant de la compagnie Vermeulen & Vermeulen sur une base journalière. Cependant, selon la partie plaignante, les 17 employés auraient, par le biais  d’une lettre, signifié leur intention de résigner leur contrat avec ABC Datacall Ltd. Selon ce dernier, la résignation du contrat des appelants a été « orchestrée » par Vermeulen & Vermeulen, qui savait qu’ils étaient employés par ABC Datacall Ltd. La compagnie avait ainsi fait une demande d’injonction, qui avait été accordée le 4 août 2014. Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Iqbal Maghooa, siégeant en Cour d’appel, ont trouvé que trois des 17 appelants n’avaient pas de clause de « non-concurrence/confidentialité » et que, de ce fait, l’ordre d’interdiction ne pouvait prendre effet à leur égard. Quant aux 14 autres appelants, les juges ont rejeté leurs points d’appel. Ils ont toutefois fait part de la modification à l’ordre émis par la cour afin que le début de la suspension soit calculée selon la date de la résignation de contrat et non celle de l’énoncé du jugement, soit le 7 avril 2014.