– Outre les neuf jurés, la Law Reform Commission propose deux jurés de réserve, qui suivront les procédures et seront prêts à remplacer tout juré devant se retirer
Le système de jury à Maurice comprend un panel de neuf personnes, hommes et femmes, appelées à décider sur la culpabilité ou pas d’un accusé dans un procès devant les Assises. La Law Reform Commission (LRC) trouve que ce système doit être préservé pour la bonne administration de la justice avec la possibilité pour des citoyens « de participer au processus décisionnel donnant ainsi une légitimité populaire à certaines décisions de justice ». La LRC soutient toutefois que le système actuel « peut être amélioré pour la rendre plus efficace ». Dans un Opinion Paper, soumis à l’Attorney General, la LRC aborde les nouvelles formules pouvant être adoptées, avec aussi une étude comparative sur la manière dont le système de jury est utilisé dans les juridictions étrangères.
Suite à la requête de l’Attorney General pour revoir le système de jury à Maurice, la LRC avait enclenché une série d’initiatives pour considérer une réforme du système actuel. En janvier 2015, un “Advisory Panel”avait été mis sur pied pour étudier le système de jury et avait comme Chairman le juge Patrick Kam Sing. Le panel a tenu six réunions et des discussions ont eu lieu sur de nombreux facteurs concernant les conditions des jurés lors d’un procès. La LRC est d’avis que le système de jury est « nécessaire » dans un état de droit et démocratique, mais considère toutefois que « certaines modalités du système actuel devraient être revues afin de le rendre plus efficient ». La LRC note ainsi que la sélection de jurys n’est pas complètement représentative de la société moderne. Elle rappelle qu’il est grand temps de revoir le système actuel, qui n’a pas été considéré depuis l’amendement de la Jury Act en 1990 lorsque les femmes ont été autorisées à faire partie du panel de jurés.
Selon les dispositions de la loi actuelle concernant les conditions du jury, régies sous la Courts Act et la Criminal Procedure Act, les citoyens, âgés entre 21 et 65 ans, sont éligibles à servir comme jury. Concernant le nombre de jurés dans un procès, la LRC propose alors que la formule soit revue. Outre les neuf jurés, la LRC propose deux jurés de réserve, qui suivront l’ensemble de la procédure et seront prêts à remplacer tout juré devant se retirer, que ce soit pour cause de maladie ou dans une incapacité d’exercer ses fonctions. Dans son étude comparative sur le fonctionnement des juridictions étrangères, la LRC rappelle que, dans de nombreux pays comme la Nouvelle-Zélande, l’Écosse, le Canada et les États-Unis, le nombre de jurés est de 12.
Non-comparution de jurés
La LRC recommande aussi un test pour évaluer la maîtrise de la langue anglaise des jurés « afin de s’assurer qu’ils seront en mesure de comprendre l’ensemble du dossier ». Comme cela est déjà le cas dans notre juridiction, la LRC estime que seules les affaires aux Assises devraient être jugées par des jurés. La LRC souhaite aussi une révision des sanctions pour la non-comparution de jurés assignés pour écouter un procès, estimant que la sanction actuelle, soit Rs 500, est « dérisoire ». La LRC recommande ainsi une hausse de Rs 500 à Rs 2 000 « afin d’inciter les gens à remplir leur devoir civique ». Elle ajoute : « La Commission prend également note du fait que siéger comme juré peut représenter un inconvénient financier pour les personnes sélectionnées. Il est donc recommandé de calculer une formule pour compenser les personnes sélectionnées pour siéger en tant que jurés. » La LRC recommande aussi de considérer que des membres de certaines professions devraient pouvoir être exemptés de la fonction de juré (ministre, infirmier, garde-malade, etc).
Séquestration nécessaire
Par ailleurs, la LRC note que la séquestration des jurés est nécessaire « pour s’assurer qu’ils ne sont pas influencés par des facteurs externes ». Elle rappelle aussi l’importance qu’un jury soit protégé de toutes informations pouvant mettre à mal leur impartialité s’il n’est pas séquestré. Le seul bémol serait le temps que prend un procès. La LRC soutient qu’un “case management” est « primordial » afin d’avoir un “time -frame” pour les procès en écoute. De plus, la LRC propose l’utilisation de la liste électorale pour la présélection des jurés, « avec aussi un logiciel permettant de trier la liste électorale en fonction de l’âge et des professions exemptées de la fonction de juré ». Elle poursuit : « En outre, le public pourrait être invité à demander à être enregistré en tant que juré sur une plateforme en ligne. La liste des jurés devrait également être envoyée au Registrar de l’État civil pour qu’elle soit mise à jour. » L’importance d’un système de jury efficient est « bénéfique » pour une démocratie, comme l’indique la LRC, avec le besoin de revoir des formules pour les rendre « plus efficientes ».
Le cas Indraduth Mohit
S’il y a bien un procès avec jury, qui a défrayé la chronique de par sa singularité, c’est celui d’Indraduth Mohit, qui était poursuivi initialement sous une charge de meurtre sans préméditation devant les Assises. Son procès a été arrêté à trois reprises devant trois différents juges. La première fois que le procès a été entendu devant les Assises, sous la présidence de Benjamin Marie-Joseph, le procès avait été arrêté car l’accusé avait approché un membre du jury. Le procès avait été “discontinued” une deuxième fois, cette fois devant le juge Prithviraj Fekna, suite au désistement d’un juré, souffrant de problèmes psychiatriques. À la troisième reprise, la juge Aruna Devi Narain a réclamé l’arrêt du procès, après un point de droit logé par son homme de loi concernant une condamnation de l’accusé un an avant le drame, qui ne figurait pas dans le dossier à charge. Le jury a été constitué à trois reprises. Indraduth Mohit est désormais poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge réduite.