JUDICIAL AND LEGAL PROVISIONS BILL | Law Reform Act—Manish Gobin: « We will be tough on crime »

Les débats sur le Judicial and Legal Provisions Bill, présenté en deuxième lecture au Parlement hier, ont donné lieu à des échanges animés des deux côtés de la Chambre. Hautement controversé, ce projet de loi a soulevé les appréhensions d’hommes de loi et de membres de l’opposition depuis plusieurs jours. Hier, une douzaine de ministres et députés sont intervenus avant que Manish Gobin, Attorney General, ne résume les débats.

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Le ministre de la Justice a situé le Judicial and Legal Provisions Bill dans le droit fil du programme gouvernemental, qui vise à « achieving meaningful change » pour la population. Il a évoqué le deuxième amendement puis le cinquième avant de lancer : « We will be tough on crime and those who assist criminals. This is why we are amending the Criminal Code, with a new section 298A which provides for the offence of perverting the course of justice. This will plug a loophole in our Criminal Law. » Il a expliqué que le projet de loi « donnera plus de flexibilité », notamment en cas d’erreurs judiciaires, « unfortunate errors do occur and when they occur, you have to go through the appeal process to correct the error so the delay for the appeal is being extended ». Manish Gobin a également évoqué la clause 5, qui prévoit un amendement de la section 47(1) de l’Information and Communication Technologies Act.

Il a expliqué que l’Institute of Judicial and Legal Studies (IJLS) devra faire des recommandations chaque année au chef juge, notamment sur les “sentencing guidelines” pour la détermination des peines. « Since 2011, we have not seen any guidelines on sentencing or on the award of damages and these are functions conferred by statute on the IJLS. It is the policy of Government that to achieve greater consistency and transparency in sentencing, the IJLS has to make recommendations to the Chief Justice. It will be for the Chief Justice to decide whether or not to agree with the recommendations. Cela représentera plus de travail pour l’IJLS mais je suis convaincu qu’il sera en mesure de “meet the challenge”. » Concernant la clause 8, l’Attorney General a expliqué que l’amendement à la Law Reform Act est « misunderstood. » Il a argué que « my earnest wish is to see senior counsels and senior attorneys be appointed » sur le board de la Law Reform Commission, avant d’ajouter qu’il bénéficie du soutien de Me Gunness Ramdewar concernant les amendements proposés à la Law reform Act. Le Senior Attorney Ramdewar avait succédé à Raouf Gulbul a la tête de la Law Reform Commission en 2017, suivant la démission de ce dernier. Et Manish Gobin de préciser : « I have his blessings. If the opposition wants to play cheap politics, let the people be their judges. We, in government, are moving forward and will continue to what is right for this country. » Avant de conclure, l’Attorney General a précisé que le gouvernement a « délibérément laissé de côté un point important dans ce projet de loi », à savoir celui du “time limits for judgments”.

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