Judicial Review d’une décision du Conseil du district : la Cour suprême fait état de Disturbing Features

Les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Azam Neeroa, siégeant en Cour suprême, ont annulé une décision du conseil du district de Grand-Port dans un jugement rendu vendredi. Les juges ont même fait état de Disturbing Features » en ce qui concerne le processus de prise de décision au sein de cette instance des collectivités locales.

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L’entreprise Southern Golden Wheat voulait opérer une boulangerie-pâtisserie à Plaine-Magnien et avait l’intention de convertir le rez-de-chaussée d’un immeuble de ce fait, motivant ainsi sa demande au conseil du district de Grand-Port en vue d’obtenir le Building and Land Use Permit (BLUP). Mais un dénommé Roopkumar Jeeha, qui habitait à côté de la future boulangerie, s’était opposé à son entrée en opération, car elle aurait été située dans une zone résidentielle et qu’il appréhendait toute pollution sonore et atmosphérique. Sans oublier une congestion du trafic routier. En outre, Southern Golden Wheat n’avait émis aucun avis aux résidents pour les informer de son intention d’opérer cette boulangerie.
Roopkumar Jeeha avait formellement objecté auprès du conseil du district de Grand-Port. Convoqué à une réunion de cette instance le 10 mars 2022, il s’y était rendu en présence de son homme de loi, et formulé ses objections.

Mais grande a été sa surprise en apprenant dans une lettre en date du 15 mars 2022 que le Permit and Business Monitoring Committee (PBMC) du conseil du district de Grand-Port avait décidé d’octroyer le Building and Land Use Permit à Southern Golden Wheat dans une décision prise le 10 mars de cette même année, soit le même jour où il avait participé à la réunion organisée par le PBMC. Roopkumar Jeeha avait de fait contesté cette décision par voie de Judicial Review, citant l’illégalité et l’irrationalité de la décision du PBMC.

Avec le Leave to apply for Judicial Review, les juges avaient pris la décision d’émettre un Writ of Certiorari pour contraindre le PBMC à fournir à la Vour tous ses Records s’agissant de son processus de prise de décision. D’emblée, les juges critiqueront l’approche du conseil du district de Grand-Port, en réponse aux allégations de Roopkumar Jeeha dans son affidavit.

Le conseil s’était montré avare de détails dans son contre-affidavit, se contentant d’affirmer qu’il avait pris note des allégations de Roopkumar Jeeha, sans les démentir. Et ce, alors que ce dernier avait formulé des allégations graves, faisant état qu’aucune enquête n’avait été diligentée par le PBMC en ce qui concerne l’impact de la boulangerie sur le voisinage, ou encore que l’entreprise Southern Golden Wheat avait mis en avant des représentations frauduleuses lors de la réunion du 10 mars 2022.

Mais pour les juges, venir simplement dire qu’on avait Taken Note d’une allégation quelconque, et cela sans démentir cette allégation, équivalait à dire qu’on acceptait ces allégations. « The least that can be said is that the respondent adopted a rash attitude in rebutting the applicant’s affidavit », ont estimé les juges.

Mais c’est en passant en revue les documents du PBMC concernant son processus de prise de décision que les juges sont tombés des nues. Ils expliquent ainsi dans leur jugement qu’ils sont tombés sur des Disturbing Features. Ainsi, après la réunion du 10 mars 2002, où les membres du PBMC avaient écouté les objections de Roopkumar Jeeha, ces derniers se sont réunis le même jour et ont passé en revue des dizaines d’autres dossiers, sans parler des objections de Roopkumar Jeeha, et où plusieurs demandes de permis avaient été acceptées ou refusées… le tout en l’espace de 25 minutes.

Les juges se sont alors demandé comment le PBMC a pu considérer tous ces dossiers, et arriver à une décision raisonnable par rapport à chacun de ces dossiers. En ce qui concerne l’affaire présente, les juges ont trouvé que cela était « sufficient for us to conclude that the decision and decision-making process is indeed unreasonable ».

Les juges ont ainsi donné gain de cause à Roopkumar Jeeha, en retenant que la décision du conseil du district de Grand-Port était déraisonnable. Ils ont annulé cette décision, et le conseil du district de Grand-Port devra assumer les frais dans cette affaire.

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