JUGEMENT: Contrefaçon,Dommages de Rs 100 000 aux compagnies Tamak

Dans un jugement qu’elle a rendu il y a quelques jours, la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en cour commerciale, a condamné Tamak Distribution Ltd et Tamak Retail Ltd pour avoir commercialisé des produits contrefaits. Ces deux compagnies ont été condamnées à verser des dommages de l’ordre de Rs 100 000 à Pentagon Universal Ltd, qui détient la marque déposée pour les produits originaux. Dans sa plainte, Pentagon Universal a affirmé être propriétaire des Trademark enregistrées auprès de l’Industrial Property Office de Maurice comprenant : 1) « The I (heart device) MAURITIUS », enregistrée à Nice et assignée à la plaignante depuis le 12 août 2009 ; et 2) « the I (heart shape) MU », enregistrée dans la même ville française au nom de Tang Yan Jeff H. et assignée depuis le 27 avril 2009.
Le 22 janvier 2011, un représentant de la plaignante, agissant sur la base de ses informations, s’est rendu à un magasin de Quatre-Bornes, où il a acheté un t-shirt et un sac pourtant le logo des produits de la plaignante. Quelques jours plus tard, soit le 2 février 2011, ce représentant a porté l’affaire à la connaissance de la police à travers une plainte faite à l’Antipiracy Unit.
La police s’est ensuite rendue au magasin en question avant de procéder à la saisie d’un certain nombre de produits. Subséquemment, elle devait restituer les articles saisis, ayant estimé qu’il n’y a pas eu d’entorse à la loi sur les marques déposées.
Le 8 février 2011, le même représentant a acheté, cette fois dans un supermarché de Grand-Baie, des t-shirts de la marque Citadel portant un logo identique au premier acheté à Quatre-Bornes. La compagnie Pentagon Universal a alors logé une plainte en Cour suprême, dans laquelle elle a réclamé un ordre d’injonction permanent enjoignant à la partie défenderesse de ne plus fabriquer, distribuer et vendre tout article qui porterait le design ou le logo identique aux « Pentagon Marks ». Elle a également réclamé des dommages pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.
Après avoir écouté les différents témoignages, examiné les autorités auxquelles se sont référées les parties et tenu compte des dispositions légales en vigueur à Maurice, la juge a tranché en faveur de la plaignante. En ce qu’il s’agit du montant de dommages que cette dernière mériterait, elle ne cache pas qu’il est difficile à calculer, étant donné que le représentant de la plaignante a essayé de spéculer sur le montant des pertes enregistrées. Malgré ces difficultés, la juge lui accorde Rs 100 000.