JUGEMENT: Ordre à l’encontre de la MRA, L’ancienneté doit prévaloir pour la promotion de 33 douaniers

Dans un jugement qu’ils ont rendu mercredi, les juges Eddy Balancy, Senior Puisne Judge suppléant, et Bushan Domah ont émis un ordre à l’encontre de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Par cette injonction, l’organisme se voit contrainte de tenir compte de l’ancienneté des officiers de la douane comme étant un des critères pour leur éventuelle promotion. Quelque 33 douaniers devront ainsi passer au poste de Customs & Excise Officers (CEO) Grade II. Ces officiers, dont les conditions de service étaient auparavant régies par la Public Service Commission, se sont joints à la MRA le 1er juillet 2008, avec la garantie qu’ils allaient jouir de leurs droits et leurs privilèges acquis au fil des années quand ils étaient attachés au ministère des Finances.
Au cours de la même année 2008, la MRA a décidé qu’elle allait procéder à un exercice de promotion pour des postes de CEO Grade II. Les critères que comptait appliquer la MRA étaient ceux de son manuel sur les relations industrielles. Parmi ces derniers, les postulants devaient passer un examen écrit. Ensuite, 60 des 171 candidats y ayant pris part ont été convoqués pour un examen oral.
Les nouveaux membres du personnel de la MRA ont réagi face à cette situation, qu’ils qualifient de « nouvelle » pour eux, étant donné qu’avec la PSC, il leur était possible de gravir les échelons hiérarchiques. Ils ont logé une action en cour suprême pour rechercher une Judicial Review. De ce fait, l’exercice envisagé par la MRA a été laissé en suspens.
Ils ont retenu les services de Mes Anil Gayan SC et Theyvarajen Ponambalum. Le conseil légal a soutenu que leurs clients se sont sentis lésés dans leurs droits. Me Gayan fait ressortir qu’ils avaient déjà pris part à un examen en 2002 pour être promu à un poste similaire. Pour l’avocat, ces douaniers sont donc éligibles à une promotion automatique.
L’avocat de la MRA, lui, a mis l’accent sur le fait que l’autorité est un organisme autonome, ayant donc sa propre formule de gestion. Or, en ce qui concerne les exercices de promotion, elle n’applique pas le concept consistant à effectuer des nominations automatiques basées uniquement sur le critère de l’ancienneté.
Quoi qu’il en soit, les juges ont ordonné à la commission de considérer l’ancienneté des postulants lorsqu’il s’agira de promouvoir des douaniers au poste de CEO Grade II.