JUGEMENT : Terrains, Les deux portions sont la propriété du fils et non celle des parents

Youvraj Anand Somma a obtenu gain de cause dans un jugement rendu jeudi par la Senior Puisne Judge par interim Ah Foon Chui Yew Cheong. Celle-ci a décrété que le premier nommé, plaignant dans le procès, est le propriétaire de deux portions de terre se trouvant à Palma. Le juge a trouvé qu’il a été établi que son père, Chandrassen Somma, défendeur N°1 dans le procès (la N°2 étant sa mère, Bayo Somma), a agi comme prête-nom lors de la transaction d’achat.
Dans une Plaint with Summons qu’il a logée le 8 mai 2003, Anand Somma avait demandé : (a) for a judgment declaring that the two portions of land situated at Palma, Quatre Bornes, and morefully described in the deed drawn up by Me Jean Maxime Crouche dated 22 and 27 August 1990 and duly transcribed in Vol. 2067 No. 41, belong in fact and in truth to plaintiff and that defendant no. 1 was acting only as “prête-nom”; (b) that the judgment duly transcribed constitutes a good and valid title deed of ownership of the plaintiff; et (c) for a judgment that defendant No. 1 pays to plaintiff the sum of Rs 19,350 (the proceeds of the compulsory acquisition of part of the land at Palma).»
Les défendeurs ont nié que le père a agi comme prête-nom. La plainte a été prise par la SPJ Ah Foon Chui elle-même et cette dernière a rendu son jugement le 13 octobre 2009. Elle a trouvé que le plaignant a fourni l’argent pour acquérir les deux portions. Elle a également pu comprendre qu’Anand Somma a accepté que le deal du prête-nom avait pour objectif de bénéficier de l’exemption accordée aux first time buyers concernant les frais d’enregistrement. La juge a alors rejeté la plainte, étant donné que l’accord sur le prête-nom avait pour but de contourner ce que la MRA a prévu d’imposer. Sa décision a été inspirée par l’article 1131 du code civil, qui stipule que « l’obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir d’effet ». Elle a également rejeté la contre-plainte émanant des parents, qui voulaient que soit révoquée une présumée donation d’un terrain de sept perches situé à Mon Désir, Paillote, effectuée under the guise of a sale. Anand Somma a fait appel du jugement ayant rejeté sa plainte. Son père, par contre, n’a pas contesté celui l’ayant débouté.
Le 13 décembre 2012, la Cour d’appel civile avait trouvé qu’il y avait : « Insufficient evidence before me to show that the recourse to the prête-nom agreement was, from the point of view of the plaintiff, to defraud the revenue and that accordingly,“fraud had not been shown to be the real cause of the ‘simulation’”. The Court of Civil
Appeal was also of the view that although I found that the plaintiff funded the acquisition of the plots of land, yet I made no specific finding that there had been a prête-nom agreement. In its view, I simply ruled that plaintiff’s claim could not succeed inasmuch as the object of “the alleged prête-nom agreement” was to deceive the revenue authorities and “any prête-nom agreement is on that ground null and void”. »
Étant arrivé à cette conclusion, la Cour d’appel a choisi de renvoyer l’affaire devant la juge Ah Foon Chui. Elle observe que « my finding of fact that “the plaintiff provided the funds for the acquisition of the plots of land subject matter of the claim” was not challenged on appeal by the defendants ». Anand Somma avait acheté précédemment un terrain. Celui-ci a été placé sur le nom du père, du fait que sa procédure de divorce avec sa femme était en cours. Il a expliqué : « Mo papa ine dire moi coumsa la le fait ki to ti ena ene terrain, to fine ena ene deuxieme, to pou paye ene tax lors sa. Mais pour le moment li pou toujours garde li lor so nom, si ene jour mo remarier, mo ena ene zenfant, ensuite li pou mette li lor nom mo zenfants. »
La Cour d’appel ayant établi que « fraud had not been shown to be a real cause of the ‘simulation’ », la juge conclut que le père a agi en tant que prête-nom. Par conséquent, le fils obtient gain de cause. La juge ordonne au père de remettre au plaignant Rs 19 350, somme qui représente « the
proceeds of the compulsory acquisition of part of the land at Palma » .