« La démarche de la STC, une fraude envers la Cour »

  • L’avocat britannique maintient que la STC savait déjà que le contrat était exempté des provisions de la Public Procurement Act
  • Me Alain Choo Choy, QC, l’avocat de la STC, réplique : « It is a pretty outrageous remark »

Les plaidoiries dans l’affaire Betamax devant les juges Ashraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont pris fin hier après trois jours avec les arguments des avocats de la firme de Veekram Bhunjun. Me Stuart Isaacs, QC, faisant référence à des documents démontrant que la State Trading Corporation (STC) avait bel et bien reçu des avis légaux selon lesquels le contrat avec Betamax était exempté des provisions de la Public Procurement Act, devait qualifier la démarche de demander à la Cour suprême d’annuler la sentence arbitrale de « fraude envers la cour ». Il a ajouté : « I am not making any allegations. But if STC did obtain legal advice, the motion to set aside the award is a fraud to the court. » Me Rishi Pursem, SC, a évoqué un abus de procédure arguant que la motion de la STC pour annuler l’ordre intérimaire rendant effective la sentence arbitrale a été logée en dehors du délai de 14 jours. Les juges ont mis en délibéré le jugement.

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Ce procès a en toile de fond la contestation par la STC de la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, accordant des dommages de presque Rs 5 milliards à Betamax. Les plaidoiries ont duré plusieurs heures hier avant de prendre fin vers 15h30. Me Stuart Isaacs a poursuivi ses arguments selon lesquels la Public Procurement Act est « une politique économique du gouvernement » et qu’elle « ne peut être considérée comme une politique publique générale ». Et d’ajouter : « We submit that there is no foundation in this argument. » Il devait aussi faire ressortir que cette affaire est une demande d’annulation de la sentence arbitrale et non un appel du jugement. Dans ce cas, a poursuivi Me Isaacs, « the court does not have the power to conduct a full review ».

Pour ce qui est de la nature du contrat d’affrètement, bien que Betamax eût été chargée de la transportation des produits pétroliers, l’homme de loi a souligné que ses services ont aussi une incidence sur l’achat des produits pétroliers. Les hommes de loi de la STC avaient auparavant argué que le contrat visait uniquement la transportation et qu’il n’y avait aucune incidence. « The contract for resale has to include incidental services. The petroleum products were purchased from Mangalore and Betamax had to ensure transportation. It surely had an incidence as after the conclusion of the COA, STC had to find other companies to transport products from the refinery », a souligné l’avocat de Betamax.

Legal advice

Poursuivant ses arguments, le Queen Counsel devait faire référence à des documents versés dans le dossier. Il a évoqué des échanges de communication entre la STC et le bureau du Sollicitor General et celui du ministère de tutelle concernant l’application de la Public Procurement Act dans le contrat. « STC was exempted to PPA by regulations 2009. It is also applied to incidental services. It is inconceivable that STC would not have obtained legal advice from ministry as to whether the contract was subject to PPA », a fait ressortir Me Isaacs. Et de renchérir : « The sollicitor’s advice was clear that the contract was not subject to PPA. » Dans ce cas, l’avocat de Betamax estime que la démarche de la STC pour demander l’annulation de la sentence arbitrale est « une fraude » envers la cour. « If STC’s argument as to construction of exemption is correct, then STC and its officers would be subject to penalties and measures. STC must surely have obtained advice », a conclu le Queen Counsel.

Délai non respecté

Me Rishi Pursem, SC, qui dirige le panel d’avocats de Veekram Bhunjun, a axé sa plaidoirie sur la deuxième motion de la STC pour annuler l’ordre intérimaire rendu par le chef juge par intérim, Eddy Balancy, pour rendre la sentence arbitrale exécutoire. Me Pursem est catégorique sur le fait que la motion avait été logée en dehors des 14 jours prescrits. « The matter is res judicata. The court does not have the jurisdiction to entertain the application », dit-il. L’homme de loi fait aussi ressortir qu’il n’y a aucune donnée selon laquelle le Motion Paper avait été déposé au Registry avant la date butoir. Il explique que c’est le jour que l’affaire avait été appelée que l’avocat de la STC avait déposé sa requête. « As a date the motion was made on the 22nd September, the delay had already expired. The order said that the award shall not be enforced within 14 days, if there is no application within that period or after, the order shall be enforced », a souligné Me Pursem. Le Senior Counsel devait alors demander à la cour de juger que si cette demande a été faite en dehors du délai prescrit, elle peut toujours trancher sur la demande pour annuler la sentence arbitrale. « If the award is enforceable in Mauritius, can the court entertain the application to set aside the award ? » a maintenu l’homme de loi. Et de renchérir : « The procedure allows STC to put into question the validity of the award. But it did not do so within the time limit. It is clearly an attempt to abuse the process of the court, namely to deprive Betamax’s right to enforce the award. We cannot escape the conclusion that there has been a final decision in that case. The more or so that STC failed to challenge the enforcement within the 14 days allowed to do so. » Après les plaidoiries des hommes de loi de Betamax, Me Alain Choo Choy, qui avait plaidé pour la STC, a donné la réplique à certains points. « It is a pretty outrageous remark », devait-il affirmer au sujet de la démarche de la STC qualifiée de « fraude » envers la cour.

Compte tenu du nombre de documents produits lors des plaidoiries, ce jugement devrait prendre plusieurs mois avant d’être rendu. Rappelons que l’Award du Singapore International Arbitration Centre en faveur du groupe Bhunjun, qui se situe dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin 2017.

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