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Le ministre Ganoo présente une loi anti-dumping

Le ministre du Transport et des Affaires étrangères, Alan Ganoo, a présenté mardi le Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) Bill, dont l’objectif est de protéger l’industrie domestique contre les effets néfastes du dumping et des subventions.

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Présentant ce projet de loi, il devait faire ressortir qu’une Trade Remedies Investigation Authority sera mise sur pied, laquelle sera présidée par une personne nommée par la Public Service Commission (PSC).

L’organisme dispose aussi d’un vice-président, désigné par le Financial Secretary. L’autorité comprendra aussi des représentants du ministère du Commerce, du ministère de l’Industrie, du bureau de l’Attorney General et du département des douanes, dit-il.
Les attributions de cette instance se déclinent comme suit
« investigate any allegation or suspicion of dumping, subsidised imports, or increased imports »… i) “on receiving a complaint or information which gives rise to such allegation or suspicion” ou ii) “on its own initiative”;
“gather, process and evaluate information relating to an allegation or suspicion of dumping, subsidised imports, or increased imports”; et
“take such measures as may be necessary and provided for in this Act to prevent or remedy dumping, subsidised imports or increased imports, including the issue of directives and proposals for remedial action’’.

Le ministre devait faire ressortir que cette autorité pourra initier sa propre enquête, plutôt que d’attendre que des plaintes soient déposées. Tout en rappelant que selon l’ancienne législation, la Director of Trade Policy était l’Investigative Authority. « Vu la complexité du travail, une enquête ne peut être gérée par une seule personne », a déclaré le ministre.

Ce Bill traite aussi de la question du Dumping : « A product shall be deemed to be dumped where it is imported into Mauritius at a price that is less than its normal value. Imposition of anti-dumping measures subject to this Act, an anti-dumping measure may be imposed on products imported into Mauritius where it is determined, pursuant to an investigation, that – (a) the investigated product is dumped; (b) there is injury to the domestic industry; and (c) there is a causal link between the dumped product and injury to the domestic industry. » Le ministre affirme également que l’autorité travaillera dans la transparence, car elle sera appelée à rédiger un rapport annuel, qui sera soumis au Parlement.

 

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