En principe, le House to House Survey de la Commission électorale pour l’enregistrement des électeurs en janvier prochain tiendra compte des nouvelles délimitations des circonscriptions
L’adoption de la résolution présentée par Pravind Jugnauth ajournée à mardi prochain, soit la dernière séance annoncée de l’année
Le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, a levé un bout de voile au sujet de l’agenda menant aux prochaines élections générales à la présentation à l’Assemblée nationale, hier après-midi, de la résolution, conformément à la section 39 (4) de la Constitution, visant à donner force de loi au redécoupage des circonscriptions avec l’adoption du rapport de l’Electoral Boundaries Commission de 2020. En effet, à la conclusion de son discours, il a affirmé que les prochaines législatives pourraient être organisées sur la base des registres d’électeurs, compilés par la Commission électorale au début de chaque année.
Avec une éventuelle adoption des recommandations de l’Electoral Boundaries Commission, très probablement mardi prochain, suite à l’ajournement demandé par le ministre Alan Ganoo, la prochaine étape devra être le House to House Survey pour l’enregistrement des électeurs par la Commission électorale en janvier et février de l’année prochaine. De ce fait, les registres d’inscrits dans les nouvelles limites des circonscriptions n’entreront en vigueur qu’à compter du 16 août de l’année prochaine. Et ce, aux termes des dispositions de la Representation of the People Act.
En début de séance d’hier, présentant la motion, le Premier ministre a expliqué que la révision des limitations des circonscriptions s’inscrit en conformité à la Constitution, exercice devant intervenir tous les dix ans.
Les recommandations pour toute modification des limites des circonscriptions électorales que la commission juge nécessaire sont faites de manière que le nombre d’habitants de chaque circonscription soit à peu près égal au quotient de population. Il a réitéré que la présentation de la motion vise à approuver ou rejeter les recommandations de l’EBC. Si elles sont ainsi approuvées, les recommandations prendront effet à compter de la prochaine dissolution du Parlement.
Pour le Premier ministre, la motion n’est pas une simple formalité procédurale. « Elle représente une étape cruciale dans la défense des valeurs démocratiques de notre pays ; le rapport 2020 sur le résultat des travaux entamés par l’EBC depuis 2016. À la suite de la publication d’un communiqué à cet effet en 2016 pas moins de 62 recommandations avaient été obtenues du public. Par la suite, l’EBC a organisé des auditions publiques et 35 personnes ont déposé. Les membres de l’EBC ont également effectué des visites sur le terrain afin d’examiner les points de vue examinés par le public », a-t-il dit en substance.
Depuis l’indépendance, l’EBC a soumis cinq rapports, soit en 1976, 1986, 1999, 2009 et 2020. Le document de 1976 avait été rejeté. Ceux de 1986 et 1999 ont été approuvés. Cependant, celui soumis en 2009 est resté dans le tiroir et n’a fait l’objet d’aucune motion par l’ancien gouvernement. Le dernier rapport vient corriger donc les limites des circonscriptions établies en 1999.
Le Premier ministre a expliqué que depuis cette date il y a eu une évolution de la dynamique sociale et une croissance importante du développement résidentiel ayant entraîné des mouvements de population.
Dans son rapport, l’EBC prend en considération ces facteurs ainsi que l’impact du changement climatique sur des canaux d’alimentation utilisés pour déterminer les limites des circonscriptions. Il y a aussi des développements immobiliers et industriels qui ont modifié les caractéristiques des circonscriptions.
—————————————
Osman Mahomed (Ptr) : « It’s too much, too late ! »
Osman Mahomed du parti Travaillise, estime qu’un tel exercice doit se faire en début de mandat. « At this late hour, I therefore call on the Hon Prime Minister, in the name of democracy, to do the right thing and not call for adoption of the changes in electoral boundaries after this parliamentary debate. It’s too much, too late. We are already in an election year », dit-il.
L’opposition a attendu cette motion « depuis longtemps afin qu’il n’y ait aucune incertitude sur la manière dont les élections seront organisées ». Il ajoute que « nous ne nous attendions pas que cela soit présenté au Parlement une année avant les législatives. »
Il poursuit « maintenant que l’alliance de l’opposition est solidement constituée, et que le service de renseignements tire la sonnette d’alarme pour le MSM, le Premier ministre a décidé, à la veille des fêtes de fin d’année, d’apporter cette motion comme une mesure désespérée pour tenter d’améliorer les chances chancelantes du MSM de gagner les élections. »
Osman Mahomed affirme ne pas sous-entendre que l’EBC aurait favorisé le MSM, mais qu’il se pose des questions sur les motivations du gouvernement. « Is it that after three years when the MSM people have realised that the report recommends major changes in at least 5 of constituencies where opposition MPs were elected at the last general elections of 2019, constituencies number 1, 2, 3, 5 and 18, that has made them decide to implement the recommendations of the expired three years old report, which they hope would make it safer for the MSM ? » s’est-il demandé.
Osman Mahomed rappelle que le PTr avait choisi de ne pas venir de l’avant avec le rapport de 2009 de l’EBC « pour ne pas perturber les électeurs » en marge du scrutin de 2010. « Ce gouvernement a une vision différente du respect de la démocratie, car il présente une motion devant cette Chambre visant à déplacer les circonscriptions de quelque 90 000 électeurs à la veille des élections. »
Le problème de la refonte des délimitations sera potentiellement aggravé par les réformes, qui pourraient entraîner la tenue simultanée des élections générales et municipales.
—————————————
Paul Bérenger, leader du MMM : « Peu de temps pour se familiariser avec les nouvelles délimitations »
Le leader du Mouvement Militant Mauricien (MMM), Paul Bérenger, a déploré que cette motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, visant à faire valider le rapport de 2020 de l’Electoral Boundaries Commission arrive à la veille des élections générales, avec notamment peu de temps pour s’adapter aux nouvelles délimitations.
« Cela ne permet pas aux députés de se familiariser pleinement avec les régions qui seront ajoutées à leurs circonscriptions individuelles », a-t-il fait ressortir lors de son intervention. « Nous ne désapprouvons pas In Toto le rapport », a-t-il laissé entendre, estimant que « nous sommes toujours loin de l’objectif de l’article 39 de la Constitution – qui stipule que les vingt circonscriptions shall have the same as nearly as possible and reasonably practicable, the same population ».
« We are at present very far from that. We are still, even after this report, we shall still be very far of the proviso and it is not the fault of the EBC », a affirmé le leader des mauves. Il estime que ce rapport bouge dans la direction de l’article 39 de la Constitution . « L’EBC forcément ne peut plaire à tout le monde et le rapport ne fait pas cela. Il a fait de son mieux », a-t-il ajouté.
Paul Bérenger a fait comprendre que le gouvernement n’a pas besoin d’une majorité de trois-quarts pour faire adopter cette motion, validant le rapport de l’EBC. Il a toutefois émis des réserves sur le Timing, adopté par le Premuer ministre, trois ans après la soumission du rapport à l’Assemblée nationale.
————————————
Leela Devi Dookun-Luchoomun, VPM et ministre de l’Éducation : « Status quo is no longer acceptable »
La vice-Première ministre et ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookun-Luchoomun, a fait état de sa perplexité quant à l’intervention du député du parti Travailliste, Osman Mahomed. Elle indique qu’en 2009, il n’y a jamais eu de résolution, ni de débats sur le redécoupage électoral. « Nous sommes restés sur notre faim », a-t-elle dit. Elle note que l’opposition a tendance à dire que telle partie d’une circonscription aurait été intégrée à une autre circonscription « à cause de motifs tracassants », mais elle devrait plutôt considérer ce que ses membres ont dit auparavant à propos du redécoupage électoral, en ajoutant que « ce rapport satisfait la majorité des gens et va consolider davantage l’unité du pays ».
Leela Devi Dookun-Luchoomun a dit que ce travail a été effectué, en accord avec les Guiding Principles de l’article 39 de la Constitution. Le rapport tient compte du Population Quota, dont un certain nombre de changements sur les plans des tendances démographiques, de la migration d’une région à l’autre et de changements du climat. « Il fallait revoir le redécoupage. Il y a aussi eu beaucoup de développements qui ont changé le paysage géographique. Il est grand temps de mettre fin à la disparité. Les changements seront graduels et ne pourront pas être effectués de manière Disruptive. Le rapport a été très bien fait, même si certains continuent à avoir des appréhensions », dit-elle.
Elle a mentionné le cas de Bassin, Cite-Kennedy et Palma, qui bénéficient des facilités de la municipalité de Quatre-Bornes, mais qui se trouvent dans une autre circonscription. « Status quo was no longer acceptable », maintient-elle.
La VPM et ministre de l’Éducation a souligné que les recommandations du rapport n’ont altéré que « peu de circonscriptions » et que certaines incohérences ont été corrigées, par exemple, les régions de Le Hochet et Terre-Rouge voteront dans la même circonscription. Elle a conclu en réitérant que « ce rapport a été élaboré par des gens respectés, et les recommandations ont été faites de manière scientifique et non partisane .»
—————————————
Ivan Collendavelloo, leader du Muvman Liberater : « Le GM ne manipule aucun Constituency Boundary »
Ivan Collendavelloo, leader du Muvman Liberater, a dénoncé les allégations à l’encontre du rapport de l’Electoral Boundaries Commission (EBC). « L’EBC a fait son travail en préparant un rapport avec l’appui technique de l’Electoral Commissioner. Nous ne manipulons aucune Constituency Boundary. Nous ne sommes là que pour approuver le rapport ou pas », s’est-il appesanti.
Il estime que des membres de l’opposition ont adopté une ligne dangereuse. « Un membre ne peut pas dire qu’il approuve certains aspects du rapport ou qu’il est contre les changements dans sa circonscription. Soit on accepte le rapport, soit on le rejette In Toto ! » dénonce-t-il.
Commentant l’intervention du précédent orateur, Osman Mahomed, le leader du Muvman Liberater a trouvé que le « tripotage » des recommandations du rapport de l’EBC constitue une approche très dangereuse. « It’s a very dangerous approach for our democracy », devait-il soutenir avec force.
Ivan Collendavelloo s’est dit en faveur de ce rapport de l’EBC et devait citer la région d’Ébène. « Désormais, c’est un lieu où il y a beaucoup de résidents. Auparavant, cette zone faisait partie de la juridiction du conseil de district de Moka. Il est mieux qu’Ébène fasse partie de la circonscription No 18 ! »
—————————————
Kavy Ramano, ministre de l’Environnement : « La Commission n’a pas à satisfaire les intérêts d’un parti politique »
Le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, a mis l’accent sur l’indépendance et l’intégrité des membres de l’Electoral Boundaries Commission (EBC) et de l’Electoral Supervisory Commission. Ainsi déplore-t-il « les attaques » de certains membres de l’opposition à l’encontre de ces deux institutions, tout en égratignant politiquement le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, et l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam.
« La Commission n’a pas à satisfaire les intérêts d’un parti ou d’un leader politique », dit-il. Il ajoute que l’EBC suit certains critères avant de proposer le redécoupage d’une circonscription. « Il y a eu quatre rapports qui ont été préparés depuis l’indépendance. C’est une commission indépendante qui détermine ces recommandations. Si le rapport est approuvé, il prend effet à partir de la prochaine dissolution du Parlement », avance-t-il.
Kavy Ramano estime par ailleurs que, « dans une démocratie, il n’appartient pas aux parlementaires de procéder aux amendements car c’est l’apanage d’une institution indépendante comme l’EBC. Les critères qui guident cette commission sont de diviser en 20 la population et de s’assurer que les circonscriptions sont plus ou moins égales. Les autres aspects pris en compte sont les moyens de communication, les éléments géographiques, la densité de la population et les Boundaries des lieux administratifs. » Raison pour laquelle il dit dénoncer « la démagogie de l’opposition » concernant le présent rapport.
« Les questions comme le Best Loser System, le recensement communal, la représentation proportionnelle et l’augmentation des circonscriptions, entre autres, ne relèvent pas du mandat de l’EBC. Il faut une réforme électorale pour ces items », dit-il.
Il trouve que le rapport vient « corriger une anomalie » en citant la circonscription de Belle-Rose/Quatre-Bornes (No 18), « qui a connu une mutation avec des régions comme Ébène, La-Source, Bassin et Palma ».
—————————————
Nando Bodha, leader du Rassemblement Mauricien : « Pas de discrétion exclusive du PM »
Nando Bodha s’est interrogé sur le Timing des débats sur le rapport de l’Electoral Boundaries Commission (EBC) concernant le redécoupage des circonscriptions. « Pourquoi avoir attendu trois ans pour débattre sur ce rapport ? », s’est-il demandé. Il a souhaité qu’il n’y ait pas de motivation politique à la démarche du Premuer ministre. De même, il invite à réfléchir sur la nécessité d’un délai pour débattre sur un rapport de l’EBC à l’avenir, au lieu de laisser le PM en décider, à sa discrétion exclusive quant à la présentation de la motion à l’Assemblée nationale.
Le député a affirmé accueillir ce nouveau rapport car en 50 ans, depuis le premier découpage électoral, les circonscriptions ont beaucoup évolué. Il a cité l’exemple des circonscriptions 5, 14, 18, 2 et 3 : « L’idéal aurait été d’équilibrer le nombre de votants à 59 832 par circonscription, mais ce n’est pas évident », dit-il.
« Toujours est-il, nous sommes dans une évolution positive. Le premier rapport avait suggéré dix circonscriptions urbaines et dix rurales. Là également, ce n’est pas évident. Par exemple, il y a des circonscriptions comme les No 4, 18 et 17, qui englobent à la fois des régions urbaines et rurales », fait-il comprendre.
D’autre part, il a mis en exergue que l’intégration des Chagos dans l’une des 20 circonscriptions du pays est « hautement symbolique ». Dans la foulée, il plaide en faveur de la création d’une circonscription pour la diaspora mauricienne. Il est revenu sur les élections de 2019, précisant que les résultats étaient serrés dans plusieurs circonscriptions. « Un découpage peut avoir une incidence, un rôle crucial, pour qu’une majorité se dégage », fait-il comprendre en félicitant le travail de la Commission. « Toutefois, beaucoup reste encore à faire pour un découpage idéal », précise-t-il.
Il a rappelé qu’en 2010-2012, le redécoupage des villes avait soulevé un tollé. « C’est dans ce contexte que le PM avait utilisé pour la première fois l’expression Gerrymandering. »
Il a fait état de la nécessité d’une sensibilisation sur les changements apportés par ce redécoupage. Il s’est aussi demandé s’il faudra attendre dix ans pour un nouveau découpage électoral, en mettant en avant le développement rapide et la mouvance dans les circonscriptions. Il avance qu’il faudrait peut-être réfléchir sur un délai de cinq ans.