- Le Public Inquiries Bill présenté et voté en l’absence de l’Attorney General, Gavin Glover, souffrant
- Les travaux de l’Assemblée nationale ajournés à mardi prochain
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, qui intervenait dans le cadre des débats sur le Public Inquiries Bill – qui a été adopté par le Parlement hier après-midi – a affirmé qu’en présentant ce texte de loi, le gouvernement respecte son engagement de fournir des paramètres clairs pour la tenue des enquêtes publiques et permet de fixer une échéance stricte pour de telles enquêtes. Ce projet de loi, inscrit au nom de l’Attorney General, Gavin Glover, a été piloté par le ministre Shakeel Mahomed vu que le principal concerné est souffrant et se remet d’un passage à la clinique. Les travaux de l’Assemblée nationale ont été ajournés à mardi prochain.
« Nous abrogeons la loi régissant les commissions d’enquête pour la remplacer par une loi moderne, transparente et exhaustive. Le gouvernement prend des mesures pour s’assurer que l’objectif de l’enquête publique soit véritablement atteint, et non abusé, comme cela a été fait dans le passé lorsque les rapports étaient simplement ignorés », affirme Navin Ramgoolam
Le Premier ministre a expliqué qu’aux termes de la nouvelle législation, le gouvernement aura obligation légale de prendre le rapport des commissions d’enquête sérieusement et qu’il doit être déposé sur la table de l’Assemblée nationale « pour que nous puissions en débattre ».
« Cela ne veut pas dire que le gouvernement sera obligé d’accepter chacune des conclusions, mais cela signifie que le public sera en mesure de voir quels étaient les arguments, ce que le gouvernement propose de faire au sujet du méfait identifié par l’enquête », explique-t-il. Ces mesures permettront également de s’assurer que les travaux du Board soient menés de manière transparente et rendus accessibles au grand public.
Selon la nouvelle législation, le Premier ministre doit, au plus tard 30 jours après la réception du rapport d’enquête, déposer la copie à l’Assemblée nationale. « En d’autres termes, il ne disparaîtra pas dans un tiroir. Vous aurez l’occasion de le regarder. En outre, la commission d’enquête doit, au plus tard 30 jours après la présentation du rapport au Premier ministre, le publier au journal officiel, afin que tout le monde puisse le consulter » a insisté Navin Ramgoolam.
Dans son intervention, le Premier ministre a expliqué que la Commission of Inquiry Act, qui a été prorogée, date de 1944 et ne correspond plus aux réalités contemporaines. Il a également accusé l’ancien gouvernement, dirigé par Pravind Jugnauth, d’avoir utilisé les commissions d’enquête pour régler ses comptes contre des adversaires politiques. Il a cité entre autres l’affaire de la BAI après le refus de Dawood Rawat de se séparer du groupe BAI pour la somme symbolique d’une roupie comme l’avait proposé le dénommé Sattar Hajee Abdoula avec la complicité du Premier ministre d’alors.
Il a aussi fait état d’une commission d’enquête avec pour assesseur le même Sattar Hajee Abdoula pour se pencher sur la cession des actions de la société BAI au sein de la société Britam Holding Ltd au Kenya. Il a également cité qu’une des recommandations du rapport de la commission d’enquête présidée par l’ex-juge Bushan Domah était d’intenter des poursuites contre Roshi Bhadain pour ce qu’il a fait lors de la vente des actions de Britam Holding Ltd.
À la suite de quoi le même Roshi Bhadain a juré un affidavit soulignant qu’un des assesseurs de la commission d’enquête, Sattar Hajee Abdoula, un ami intime de l’ancien Premier ministre.
Navin Ramgoolam a critiqué avec force Roshi Bhadain pour son rôle dans le démantèlement du groupe BAI et dans ce qui est connu sous le nom d’affaire Betamax. Commentant cette affaire, il a rappelé comment, malgré la décision de l’arbitrage de Singapour, le gouvernement d’alors avait décidé de saisir la Cour suprême. Le jugement de cette dernière avait été contesté devant le Conseil privé, qui a donné tort au gouvernement d’avoir ignoré les instructions de l’arbitrage de Singapour.
« Mr Bhadain should be exposed, Madam Speaker, for what he is, like a vulture with a mixture of venom and ignorance » a-t-il dénoncé en qualifiant Roshi Bhadain de Political Farce.
