« The judgment setting aside my application for leave to apply for judicial reviews constitutes a material departure from established principles of justice », affirme le leader du Reform Party
Après que la Cour suprême eut rejeté sa demande de ‘judicial review’ des décisions de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) lors des élections générales de 2019, le leader du Reform Party Roshi Bhadain demande l’autorisation d’interjeter appel devant le Privy Council. Il estime que cette affaire concerne le public mauricien en général et afin d’éviter qu’il y ait une « miscarriage of justice », il est impératif de porter cette affaire devant les Law Lords.
Dans un jugement rendu par les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong, la Cour Suprême avait statué que le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, ne pourra contester par voie de révision judiciaire les résultats des élections générales de 2019 dans les 21 circonscriptions. « An election petition is the specific statutory remedy through which an aggrieved petitioner may contest an electoral process in accordance with the Constitution and the Act. It was accordingly, incumbent on the applicant to proceed by way of an election petition instead of a judicial review », ont soutenu les juges Devat et Chan Kan Cheong dans leur jugement, pour s’aligner sur le raisonnement des défendeurs quant à la viabilité d’une révision judiciaire. Roshi Bhadain, qui était candidat dans la circonscription no. 20 (Beau-Bassin/ Petite-Rivière), faisait état d’irrégularités et de « décisions irrationnelles » prises par l’ESC et le commissaire électorale, dans les procédures qui ont mené aux résultats des dernières élections générales. Or, Roshi Bhadain veut porter cette affaire devant le Privy Council afin de déterminer si « the learned judges have erred in finding that the present application was in fact an election petition under the disguise of a judicial review ». Il estime que cette affaire concerne le public mauricien en général et afin d’éviter qu’il y ait une « miscarriage of justice », il est impératif de porter cette affaire devant les Law Lords. « The judgment setting aside my application for leave to apply for judicial reviews constitutes a material departure from established principles of justice and the due and orderly administration of the law », affirme le leader du Reform Party dans la demande logée vendredi. Il vise ainsi que le leave lui soit accordé pour se presenter devant le Privy Council. Dans le cadre des débats sur sa demande de révision judiciaire, Roshi Bhadain avait mis en avant que selon la Constitution et les articles concernés sous la Representation of the People’s Act, il ne peut que loger une demande de révision judiciaire car il ne conteste pas les résultats des élections mais les ‘décisions irrationnelles’ prises par l’Electoral Supervisory Commission et le Commissaire électoral. L’ESC et le Commissaire électoral avaient soutenu, eux, que ses allégations amènent à réclamer l’invalidation des élections générales et que l’unique voix légale possible consiste à loger une pétition électorale. Et d’ajouter qu’une révision judiciaire ne permettrait pas d’appeler des parties concernées par ces contestations comme témoins, notamment le Premier ministre Pravind Jugnauth.