- Le Premier ministre annonce une Commission d’enquête contre Ameenah Gurib-Fakim pour violation de la section 64 de la Constitution avec l’annonce de la Commission d’enquête mort-née Moollan
- Les autres attributions de la Commission d’enquête du GM portent sur des infractions à la section 64 de la Banking Act, traitant de la confi dentialité des transactions bancaires
- Pravind Jugnauth préfère confi er à l’ICAC l’enquête sur les faveurs fi nancières d’Alvaro Sobrinho contre l’octroi de licences
À peine la démission d’Ameenah Gurib-Fakim de la présidence de la République devenue effective que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a déclenché l’engrenage politique. L’annonce lors d’un point de presse convoqué d’urgence, hier après-midi, au Prime Minister’s Office portant sur l’institution d’une Commission d’enquête contre l’ancienne présidente de la République pour violation de la section 64 de la Constitution avec la commission d’enquête Moollan mort-née du vendredi 16, au lieu d’une pour faire la lumière sur les agissements et connexions d’Alvaro Sobrinho avec des VVIPs de l’État et du gouvernement, a soulevé un véritable tollé dans les rangs de l’opposition
À cette attribution mettant directement en cause la présidente de la République démissionnaire et ses conseils légaux s’ajoute celle traitant de toute éventuelle infraction à la section 64 du Banking Act au sujet du devoir de confidentialité des transactions bancaires des clients en toutes circonstances. Dans les milieux autorisés de l’hôtel du gouvernement, l’on faisait comprendre en début de soirée que les attributions de la Commission d’enquête comprenant une révision de la section 30 de la Constitution au sujet des procédures de Removal of the President of the Republic, pourraient être rendues officielles probablement mardi au plus tôt de même que la composition de la Commission d’enquête.
À ce stade, Ameenah Gurib- Fakim et ses conseils légaux, en l’occurrence Mes Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Nadeem Hyderkhan, et Gilbert Noël (avoué), aussi bien que le doyen du Barreau, sir Hamid Moollan, QC, qui avait été pressenti pour présider la Commission d’enquête avortée constitutionnellement, ne pourront pas échapper à des convocations formelles. Le nom d’un autre homme de loi, qui a changé de bord politique au sein de l’opposition, est également cité dans ce qui est présenté comme « un complot à Quatre-Bornes pour violation de la Constitution » avec l’ancienne présidente de la République, accusée d’avoir outrepassé ses prérogatives aux dépens du Cabinet et du Premier ministre.
Alors qu’au sein du gouvernement, en particulier parmi les Self-Appointed Legal Advisers, l’on balayait d’un revers de la main toute la question de l’immunité de l’ex-présidente de la République en citant la section 28 de la Constitution, d’autres autorités constitutionnelles avancent que la partie est loin d’être gagnée. « At the material time quand Ameenah Gurib- Fakim avait pris la décision d’instituer cette Commission et de l’annoncer publiquement, elle était sous le coup de l’immunité prévue sous la Constitution. Là est tout le débat », laisse-t-on entendre.
Ces mêmes sources soutiennent que la Commission d’enquête à venir devra trancher In Limine un autre point de droit fondamental avant de « jeter les conseils légaux d’Ameenah Gurib-Fakim ». « En principe, les communications entre un homme de loi et son client sont privilégiées; dans quelle mesure les délibérations de cette Commission d’enquête pourraient transgresser ce principe cardinal?”, fait-on comprendre en prévoyant que l’engrenage n’est pas de nature politique mais encore davantage légal.