Les grands procès de 2026 : Aperçu des grandes affaires juridiques

Affaire des coffres-forts : le PM pas encore tiré d’affaires
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, répond toujours devant la Cour intermédiaire de 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction avec la FIAMLA, et ce, après que Rs 224 millions aient été retrouvées dans ses coffres-forts. Il compte présenter une motion d’Abuse of Process pour demander l’arrêt définitif du procès, motion qui sera appelée en cour en janvier même. Par ailleurs, le Premier ministre a logé une plainte constitutionnelle au niveau de la Cour suprême quant à la saisie des millions dans ses coffres, saisie qui avait été effectuée par la FCC. Cette plainte sera également prise sur le fond en 2026.

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Pravind Jugnauth accusé de blanchiment d’argent
L’ancien Premier ministre fait face devant la Cour de district de Pamplemousses à une accusation provisoire de blanchiment d’argent sous la FCC Act. La FCC reproche à Pravind Jugnauth d’avoir dissimulé en janvier 2025 une somme de Rs 113 millions, qui découlerait de plusieurs délits. Selon un dénommé Josian Deelawon, l’ex-Premier ministre aurait personnellement pris contact avec lui après les élections de novembre 2024 et lui aurait expliqué qu’il enverrait un émissaire chez lui, lequel serait muni de valises qu’il fallait garder en lieu sûr.

D’autres proches de Pravind Jugnauth sont également dans le giron de la justice, dont Premchand Mungur, ancien cadre de la SBM, qui aurait « misled » le conseil d’administration de la SBM à approuver un emprunt de Rs 470 millions à l’entreprise Dhyanavartam Ltd. Il fait l’objet d’une charge provisoire de Fraud by abuse of position sous la FCC Act.
Le beau-frère de Premier ministre, Sanjiv Ramdenee, est quant à lui accusé de « conspiracy » sous la section 48 de la FCC Act par rapport à ce prêt. Le Blue-eyed Boy de Lakwizinn Sattar Hajee Abdoula répond d’une charge provisoire de blanchiment d’argent. La FCC lui reproche d’avoir perçu Rs 3 696 000, somme provenant d’Air Mauritius et qui avait été déposée en mars 2020 sur le compte de la firme Grant Thornton, dont il était alors directeur.

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L’ancien Attorney General Maneesh Gobin répond pour sa part d’une accusation sous la section 7 de la Prevention of Corruption Act (POCA). Cette arrestation fait suite à l’attribution d’un terrain de 350 arpents situé près de Grand-Bassin, octroyé à l’Eco Deer Park Association.

Le scandale Reward Money
Après l’éclatement du scandale Reward Money, plusieurs hauts gradés doivent maintenant répondre devant la justice, dont l’ASP Ashik Jagai, l’ex-patron de la défunte Special Striking Team (SST). Ce dernier fait face à trois accusations provisoires de « public official making use of his position for gratification». Son fils Allysaheb fait quant à lui face à trois accusations provisoires de blanchiment d’argent.

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La FCC essaie d’établir un lien possible entre les fonds d’Allysaheb Jagai, actif dans plusieurs entreprises familiales, et les millions détournés du Reward Money. Les autres hauts gradés accusés de blanchiment d’argent dans cette affaire sont l’ex-commissaire de police Anil Kumar Dip, l’ACP Dunraz Gungadin, l’ASP Seewoo et l’ASP Lilram Deal. Cette affaire a aussi un lien avec d’autres accusés, dont Steven Mootoocurpen et Wendip Appaya, qui répondent d’accusations provisoires de blanchiment d’argent, entre autres.

Affaire Ravatomanga
Le richissime malgache Mamy Ravatomanga, âgé de 57 ans, fait face à Maurice à des charges provisoires de blanchiment d’argent, d’entente délictueuse et de trafic d’influence, et ce, suite à des transferts de plus de Rs 7 milliards à Maurice depuis Madagascar. Il avait été arrêté le 12 octobre dernier par la FCC après son arrivée à Maurice à bord d’un jet privé, fuyant le coup d’État qui avait récemment eu lieu dans la Grande île, car potentiellement impliqué dans des délits graves par rapport au State Capture à Madagascar.

Dans le sillage de cette arrestation, Nasser Bheeky, David Thomas et Junaid Fakim, ex-commissaire de la FCC, ont aussi été inculpés provisoirement. Nasser Bheeky a également impliqué le directeur général par intérim de la FCC, Sanjay Dawoodarry, dans ce réseau de trafic d’influence.

Contestations constitutionnelles contre la Basic Retirement Pension à 65 ans
Pas moins de cinq plaintes constitutionnelles contre le rehaussement de l’âge d’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans seront appelées en Cour suprême en 2026, plaintes dirigées contre l’État, le Premier ministre, le vice-Premier ministre et le ministre de la Sécurité sociale. Quatre de ces plaintes sont défendues par l’avocat Sanjeev Teeluckdharry, tandis que la cinquième a été logée par Roshi Bhadain, leader du Reform Party.
Les plaignants dénoncent le caractère antidémocratique et anticonstitutionnel de la décision du gouvernement, vu l’absence de préavis, de débats, de consultations ou de consensus sur ce sujet. Ils demandent ainsi à la Cour suprême de déclarer que cette mesure contrevient à diverses sections de la Constitution et de la décréter nulle et non avenue.

Accusations contre Renganaden Padayachy
Renganaden Padayachy répond de deux accusations provisoires de « fraud by abuse of position ». Il est ainsi accusé d’avoir ordonné le décaissement de Rs 45 millions de la Mauritius Investment Corporation (MIC) en faveur de la société Menlo Park Ltd en octobre 2024, et le décaissement de Rs 300 millions au bénéfice du groupe Apavou, toujours au détriment de la MIC, vers la même période. Harvesh Seegolam, ancien gouverneur de la Banque de Maurice (BoM), répond quant à lui de « conspiracy to defraud public fund » dans le cadre de l’affaire Menlo Park.

D’autres personnes arrêtées dans le sillage de cette affaire sont le CEO de la MIC, Jitendra Bissessur, et des cadres de Menlo Park Ltd, soit Stéphane Adam et sa sœur Marie-Queenie. Ils font eux aussi face à des accusations provisoires de « conspiracy to defraud ».

Enquête judiciaire sur la mort de Steeve Jacquelin Juliette
L’enquête judiciaire sur la mort de Steeve Jacquelin Juliette se poursuivra en 2026 au niveau de la Cour de district de Pamplemousses. Ce dernier, un habitant de Goodlands âgé de 36 ans, est mort dans des circonstances troublantes le 6 janvier 2023 quelques heures seulement après avoir été sauvagement agressé par des éléments de l’Adsu durant une interpellation musclée.

Toutefois, cette enquête judiciaire a été mise en suspens en attendant une décision de la Cour suprême concernant une motion de l’ex-commissaire de police Anil Kumar Dip, qui conteste sa convocation comme témoin devant la Cour de Pamplemousses, alors qu’il est impliqué dans une bande audio des Missie Moustass Leaks, bande qui avait motivé le DPP à instituer cette enquête judiciaire.

Enquête judiciaire sur la mort de Marcellin Humbert
Le DPP avait ordonné une enquête judiciaire concernant la mort de Marcelin Humbert, l’un des bras droits de Rama Valayden. Marcelin Humbert avait apparemment trouvé la mort dans un accident de la route en 2021. Cette enquête aura lieu devant la Cour de district de Rose-Hill l’année prochaine.

Enquête sur la mort de John Mick Martingale
John Mick Martingale, cuisinier de 32 ans, avait été arrêté en 2022 à l’aéroport SSR. Deux Ukrainiennes, également interceptées avec de la cocaïne liquide – d’une valeur marchande estimée à plus de Rs 40 millions – dans deux bouteilles, avaient impliqué Martingale. Écroué à la prison de Beau-Bassin en détention provisoire, il avait été retrouvé pendu dans sa cellule en septembre 2024 dans des circonstances suspectes. Le DPP avait ordonné en mars dernier l’institution d’une enquête judiciaire au niveau de la Cour de district de Rose-Hill.

Le sort de Chandra Dip et de ses acolytes connu en 2026
Les sentences contre Chandra Dip, fils de l’ancien Commissaire de police Anil Kumar Dip, et ses coaccusés – Darmendra Mulloo, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh – seront prononcées l’année prochaine par la Cour intermédiaire. Ces derniers font face à de multiples chefs d’accusation sous la FIAMLA, ayant trait au blanchiment d’argent, suivant une fraude massive de Rs 80 millions survenue en 2011 au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation. Les quatre prévenus ont déjà plaidé coupable en avril dernier.

Procès de Navind Kistnah en Cour d’assises
Le procès de Navind Kistnah pour trafic de drogue aura lieu en 2026 devant la Cour d’assises, soit huit ans après la saisie record de 135 kg d’héroïne dans le port (le 9 mars 2017), d’une valeur marchande d’environ Rs 2 milliards. Cette drogue se trouvait dans des compresseurs sur le navire MSC Ivana. Pas moins de 21 témoins ont été assignés pour ce procès, dont le surintendant de police Ashik Jagai. Navin Kistnah avait donné les noms de plusieurs personnes à la police, et qu’il dit être impliquées dans le réseau, dont le caïd Peroomal Veeren, qui purge actuellement une peine de prison de 34 ans.

Tevin Sithanen, le trublion
Tevin Sithanen, fils de Rama Sithanen, fait face à une accusation provisoire de Breach of Information and Communication Technologies Act (ICTA), après une plainte déposée par Aditi Boolell et Stéphane Adam, deux cadres de Menlo Park Ltd, firme qui fait l’objet d’une enquête sur un détournement de fonds allégué au préjudice de la Mauritius Investment Corporation (MIC). Selon les deux cadres de Menlo Park Ltd, Tevin Sithanen aurait proféré menaces et insultes à leur encontre à travers des appels téléphoniques.
Tevin Sithanen poursuit Gérard Sanspeur en Cour suprême, lui réclamant la bagatelle de Rs 50 millions. Il accuse ce dernier d’avoir fait des déclarations diffamatoires à son propos lors de la conférence de presse qu’il avait tenue après avoir démissionné de son poste de Second Deputy Governor de la Banque de Maurice, en août 2025.

Deux « victimes » de Planting of drugs : Ivann Bibi et Raquel Jolicoeur
La Cour de district de Curepipe a ordonné ce mois de décembre que le procès contre Ivann Bibi, accusé formellement de possession d’approximativement 1 g de cannabis, soit renvoyé à mai 2026, en attente des conclusions de l’enquête sur le scandale Reward Money, qui implique des hauts gradés ayant ordonné son interpellation, dont l’ASP Bahadoor et l’ACP Dunraz Gungadin. Ivann Bibi avait été arrêté en janvier 2024 à son domicile. Selon la police, il avait en sa possession une certaine quantité de cannabis, et ce, bien que l’activiste ait pour sa part toujours soutenu que la police aurait dissimulé ladite drogue à son domicile afin de le faire plonger.

Raquel Jolicœur, chanteur du groupe Armada 666, fait, lui, face à trois accusations, soit de « unlawful possession of explosives », « possession of firearms with intent to endanger lives » et « drug dealing with aggravating circumstances », en infraction avec diverses sections du code pénal et d’autres lois. Et ce, après une descente de police effectuée chez le chanteur à Roche-Bois en mai 2022.

Selon la police, un revolver, des balles, deux bâtons de dynamite et une certaine quantité d’héroïne avaient été découverts chez lui. Le chanteur continue pour sa part d’accuser l’ASP Jagai, le sergent Arnasala et le constable Salabee d’avoir « planté » ces objets chez lui.

L’affaire Seedeeal référée en Cour suprême
Le procès intenté à Louis Seedeeal, mieux connu comme Darren Activiste, pour « breach of ICTA », avait été référé en Cour suprême par la Cour intermédiaire. Le jugement de la Cour suprême prévu pour l’année prochaine pourrait avoir un impact sur la liberté d’expression et de la presse.

Louis Seedeeal est poursuivi sous le délit de « using a telecommunications device to post a message which is offensive », en violation avec la section 46 de l’ICT Act. Mais pour la Cour intermédiaire, le terme « offensive » a une portée trop large, créant une incertitude quant à ce qui peut être exprimé ou pas, ce qui va potentiellement à l’encontre de la liberté d’expression, garantie par la Constitution, et avait ainsi soumis cette affaire à l’appréciation de la Cour suprême.

Litiges liés à l’AfriNIC
Plusieurs litiges entre l’African Network Information Centre (AfriNIC), l’organisation responsable de la gestion des adresses IP (Internet Protocol) en Afrique, et la firme Cloud Innovation seront entendues par la Cour suprême en 2026. Il se pourrait aussi que le gouvernement mette sur pied une commission d’enquête pour passer en revue la gestion d’AfriNIC ces dernières années.

Adrien Duval essaie de se dédouaner par les Moustass Leaks
Adrien Duval compte demander l’arrêt du procès au pénal intenté contre lui devant la Cour de district de Rose-Hill, se basant sur les Missie Moustass Leaks, qui font apparemment état d’une « conspiration » pour le trouver coupable. Le DPP semble convaincu pour sa part qu’en dehors des Missie Moustass Leaks, il y aurait des preuves objectives contre Adrien Duval.

Adrien Duval, avocat et ancien Speaker, est impliqué dans un accident de la route survenu à Ébène le 21 septembre 2022. Sa voiture était entrée en collision avec une autre voiture, conduite par une femme de 56 ans, qui avait été grièvement blessée. Or, selon la police, après l’accident, Adrien Duval aurait refusé de se soumettre à un alcootest ou de fournir un échantillon de son sang et de son urine.

Il fait actuellement l’objet de plusieurs charges formelles, dont refus de se soumettre à un alcootest et à un test urinaire, d’avoir causé des « involuntary wounds and blows by imprudence », et d’avoir conduit avec un taux d’alcoolémie dans le sang au-delà de la limite autorisée.

Enquête judiciaire sur le décès de 12 dialysés
L’enquête judiciaire pour faire la lumière sur les circonstances durant lesquelles 12 dialysés sont morts au New Souillac Hospital durant la pandémie de Covid reprendra en Cour de district de Curepipe en 2026. Les représentants du DPP se focalisent dorénavant sur les membres du personnel soignant pouvant être impliqués dans les décès de ces patients.

Trois plaintes de Dawood Rawat en Cour suprême
Trois plaintes de Dawood Rawat, l’ex-patron du défunt groupe British-American Investment (BAI), seront appelées en 2026 devant la Cour suprême. Ces plaintes sont dirigées contre Pricewaterhouse Coopers (International) Ltd, Brussels Worldwide Services et Grant Thornton (International) Ltd. Il accuse ces firmes de diverses maldonnes suivant le démantèlement du groupe BAI. À noter que Dawood Rawat a aussi logé d’autres plaintes, notamment contre l’ancien Premier ministre Pravind Jugnauth, l’ancien ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo, Roshi Bhadain et l’ancien gouverneur de la Banque de Maurice Ramesh Basant Roi, qu’il accuse, entre autres, d’expropriation abusive, de complot et de vendetta politique, et ce, dans le seul but de lui nuire.

Judicial Review du licenciement massif des employés recrutés par la LGSC
La Cour suprême rendra plusieurs jugements en 2026 concernant six demandes de Judicial Review de la décision du gouvernement de licencier plusieurs employés recrutés par la Local Government Services Commission (LGSC). Pour les plaignants, il s’agit d’une décision illégale et arbitraire et, pour Roshi Bhadain, leur avocat, avant tout d’une « décision politique ».

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