LETTRE OUVERTE AU MINISTRE DU TRAVAIL : N’ébranlons pas la confiance dans le Droit du Travail !

Monsieur,
la situation dans les casinos de Maurice n’a guère évolué depuis notre dernière rencontre le vendredi 21 août 2015. Pour ma part, cela m’inquiète car une perte de confiance dans notre droit du travail et votre ministère est à craindre éventuellement.
Le droit encadre notre société. C’est ce qui instaure un climat de confiance. Ce cadre est nécessaire pour que les relations entre les travailleurs ou les acteurs du commerce et de l’industrie s’engagent sans risque car la loi les protège d’éventuels abus. L’engagement peut prendre la forme d’un contrat synalagmatique (librement négocié entre les parties) ou celle d’un contrat d’adhésion, notamment lorsque l’une des parties est en position de demandeur ou de dépendance par rapport à l’offrant.
Le droit des contrats à Maurice trouve sa source dans le Code civil mauricien en vigueur depuis 1810 et il repose sur deux principes fondamentaux :
 
1) Le contrat tient lieu de loi entre ceux qui s’y obligent.
2) Le contrat ne peut déroger aux lois existantes.
 
L’arbitrage industriel est un moyen alternatif de résolution d’un conflit. Il est présenté dans notre Code de procédure civil sous la forme d’un contrat offrant un moyen efficace, rapide et discret pour résoudre les litiges. Mais c’est uniquement après avoir respecté une procédure stricte – que la loi appelle le « collective bargaining » – que les syndicats peuvent recourir à l’arbitrage. Ce sont des réunions successives qui ont pour but de faire avancer les parties vers un compromis. Il s’agit des négociations collectives. L’objectif étant de parvenir à un compromis, qui n’est pas la position de départ des parties impliquées mais plutôt un juste milieu entre leurs positions de départ. Un procédé long et fastidieux en effet. Des concessions doivent être faites de part et d’autre afin de remédier à la crise. Souvent, malheureusement, aucun compromis n’est trouvé et on atteint une situation que notre pratique et notre droit qualifient de « deadlock ». Ce n’est qu’à ce moment-là que les parties peuvent solliciter un arbitrage sous l’Employment Relations Act 2008.
C’est au bout de tous ces efforts que les employés des Casinos de Maurice ont obtenu gain de cause dans le cadre d’un arbitrage en mars 2014. Aujourd’hui, il nous semble que toute cette procédure, mise en place par le droit du travail en vue de ramener le calme, est bafouée.
La State Investment Corporation (SIC) nous dit que c’est la State Investment Corporation Management Services (SICMS) qui dirige ; pourtant les décisions de la SICMS doivent être entérinées par le board de la SIC. La SICMS nous dit que les références faites aux allocations de transport des employés des casinos dans la décision arbitrale ne sont qu’à titre indicatif quant au montant à payer. Cela ne les oblige en rien au paiement des sommes, selon son interprétation.
La SIC avance qu’elle n’a pas d’argent pour payer le bonus dû depuis février dernier ; elle n’a pas d’argent pour payer les arriérés de salaire dus depuis le mois de juin et elle nous a déjà signifié son intention de ne pas s’acquitter des arriérés dus pour fin septembre. Mais elle parvient tout de même à trouver plus de Rs 500,000 par mois pour payer un Managing Director sans compter ce que coûte un étranger en termes de billets d’avion et de logement. Elle trouve également de l’argent pour solliciter les services d’un consultant, qui ne soumet aucun rapport public et qui circule de casino en casino, bien sûr aux frais des casinos.
La SICMS nous dit ne pas avoir les moyens pour honorer l’engagement qu’elle a pris au cours d’un arbitrage alors que l’arbitre précise à maintes reprises dans sa sentence arbitrale, qu’il tient compte de la situation financière de l’entreprise avant d’accéder ou non aux différentes demandes.
À mon sens, cette compagnie qui appartient à l’État défend d’autres intérêts que ceux des travailleurs. Face à ce mépris pour des droits acquis, le pouvoir politique est muet. Serait-il complice ?
Monsieur le ministre du Travail, je vous demande publiquement ce que vous souhaitez entreprendre dans la conjoncture où des responsables d’une compagnie d’État bafouent, au vu et au su de tous, des accords durement obtenus par des travailleurs qui ont confiance dans le droit du travail et en vous, pour les protéger.