LICENCIEMENT « INJUSTIFIÉ » : La motion de Tropic Knits Ltd acceptée

Le procès intenté à Tropic Knits Ltd pour avoir « injustement licencié » un employé reprendra dans les jours qui viennent. L’avocat de la compagnie avait logé une motion concernant l’admissibilité de la présence du président du comité disciplinaire pour clarifier les faits en Cour, ce qui avait été contesté par la partie plaignante.
L’avocat du plaignant avait objecté au fait que le président du comité disciplinaire viennent témoigner en Cour car il serait clairement en faveur de Tropic Knits Ltd et donnerait lieu dans ce cas à un procès « inéquitable ». L’avocat de la compagnie a, lui, fait valoir que la seule raison pour laquelle le président du comité disciplinaire a été appelé à la barre des témoins est d’établir que le nombre de documents produits lors du comité disciplinaire ont bien été présentés au plaignant alors que ce dernier avait catégoriquement nié les faits devant la Cour. Le plaignant avait prétendu que son licenciement par Tropic Knits Ltd était « déraisonnable », « injustifié » et « en violation avec les dispositions légales ».
La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, vice-présidente de la Cour industrielle, avait indiqué que la compagnie devait alors prouver que le limogeage avait été fait selon les règles. « The objective of holding a disciplinary committee is to afford a worker the opportunity of dissuading his employer from dismissing him in circumstances where he might otherwise be dismissed. If no such opportunity is given then, however justified the dismissal might otherwise have been, the dismissal is deemed to be unjustified. »
Selon la magistrate, pour que le comité disciplinaire prouve ce fait, il est impératif que le président de cette instance soit appelé à la barre pour donner sa version des faits.

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