LITIGE — ARCHITECTE V/S PROMOTEUR: Maurizio Vicedomi obtient Rs 283 200 de dommages

Les juges Booshan Gupt Domah et David Chan Kan Cheong, siégeant en appel, ont revisé le montant des dommages que la Cour intermédiaire avait accordé à l’architecte Maurizio Vicedomi, dans le litige qui l’opposait au promoteur d’un projet d’hôtel, Subash Sennick. Alors que la Cour de première instance lui a accordé Rs 157 333 sur les Rs 500 000 réclamées, les juges lui ont donné la somme additionnelle de Rs 125 867.
L’architecte avait été engagé pour qu’il remette au promoteur un concept design d’un hôtel que le promoteur projetait de construire. Le premier nommé, l’appelant, s’est plaint du fait que le défendeur ait rompu son engagement après que Maurizio Vicedomi eut livré le design. Celui-ci a réclamé Rs 770 000, soit Rs 700 000 pour lui et le reste représentant la TVA, mais, pour que le procès puisse être entendu par la division civile de la Cour intermédiaire, il a réduit la somme à Rs 500 000.
De son côté, le défendeur a nié qu’il avait pris un engagement au sujet du paiement des honoraires. Cela, même s’il a concédé que les deux parties ont eu des discussions sur une éventuelle participation de l’architecte dans la compagnie que le promoteur représentait.
Dans son jugement que les juges qualifient de très élaboré et minutieux, la Cour intermédiaire conclut que le plaignant a pu établir qu’il y avait un accord de principe à l’effet que le plaignant serait rémunéré pour le plan qu’il a soumis. Le magistrat qui avait entendu l’affaire a également trouvé que le promoteur était tenu de par la loi de payer à l’architecte ses honoraires.
Le magistrat, après discussions entre les parties, a conclu que la somme payable au plaignant était de Rs 157 333, plus 10 % de TVA. Toutefois, il ne lui a pas accordé les 10 % comme commission d’avoué. En outre, les frais de l’affaire en Cour devaient être partagés entre les deux parties.
Pour les juges, il n’y a pas lieu de revoir la conclusion du magistrat concernant le non-paiement des intérêts, pour laquelle le magistrat a justifié son raisonnement. Quant aux coûts de l’action en Cour, ils se prononcent en faveur de l’appelant à l’effet que les frais de la Cour intermédiaire doivent être encourus par le défendeur. En ce qui concerne ceux de l’appel, ils doivent être partagés, étant donné que le plaignant n’a été gagnant qu’en partie, c’est-à-dire que le montant de dommages a été augmenté.