Présentant en deuxième lecture le Local Government (Amendment No 2) Bill, le vice-Premier ministre et ministre des Administrations régionales, Anwar Husnoo, explique que le but de ce projet de loi est d’amender la Local Government Act afin que les sièges des conseillers municipaux et des conseillers de villages ne soient pas déclarés aussi facilement vacants. « Les collectivités locales jouent un rôle fondamental dans le pays, parce qu’elles représentent les liens entre les conseillers et le gouvernement central », déclare-t-il.
« Les conseils des districts et les conseils municipaux sont responsables d’innombrables services dont bénéficie la population, comme l’éclairage des rues, les services de voirie et des projets de développement. Les conseillers jouent de fait un rôle très important, car ils représentent les besoins des citadins et des villageois », poursuit le vice-Premier ministre. Tout en rappelant que les conseillers sont élus démocratiquement par les citadins et les villageois.
« Nous avons besoin d’une réforme électorale à Maurice. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de mettre sur pied un comité interministériel et un comité technique pour faire des recommandations sur la réforme des collectivités locales, la possibilité de créer des conseils additionnels, le besoin de redéfinir le découpage électoral ou encore de combiner les différentes élections », ajute Anwar Husnoo. Ces deux comités se sont rencontrés en plusieurs occasions, et continuent toujours de travailler sur ces réformes.
« Mon ministère a cependant découvert une anomalie dans le système actuel, et il faut y trouver une solution immédiatement, car les sièges des élus des conseillers sont menacés par des événements inattendus », indique-t-il en faisant état que la Cour suprême a rendu publics trois jugements concernant les sièges de conseillers déclarés vacants. D’après ces jugements, dit-il, une fois le Chief Executive d’une de ces collectivités locales informé qu’un conseiller ne fait plus partie d’un groupe, alors « the said Councillor shall be deemed to have also » en tant que conseiller.
De même, lorsque le Chief Executive reçoit une lettre émanant du leader d’un groupe pour déclarer le siège d’un conseiller vacant, il ne peut réclamer d’explications. Ainsi, fait-il remarquer, une situation chaotique a été constatée ces derniers temps au niveau des collectivités locales. « Il y a un nombre croissant de sièges de conseillers déclarés vacants, particulièrement au niveau des conseils des districts, where we have a large number of different groups », concède-t-il.
Dans certains cas, les raisons évoquées par les leaders de ces groupes sont frivoles, estime-t-il, tandis que dans d’autres cas, aucune raison valable n’est carrément avancée.
Malgré cela, et en raison des jugements rendus par la Cour suprême, les Chief Executives de ces collectivités locales ont l’obligation de déclarer les sièges de ces conseillers vacants. « This situation is severely hampering the smooth running of the council. Je veux rappeler que les conseillers sont aussi élus par le peuple et qu’ils contribuent à la structure démocratique de la nation. En tant que gouvernement responsable, nous n’allons pas laisser perdurer une telle situation. Les sièges des conseillers sont devenus instables, car ils peuvent être déclarés vacants à tout moment », affirme Anwar Husnoo.
Deven Nagalingum, MMM « Amendment more than a Shame ! »
Le député du MMM Deven Nagalingum trouve « triste et révoltant » de constater à quel point « certains sont terrifiés à affronter à la voix du peuple ». Ainsi, ces personnes « essaient désespérément de continuer de contrôler des institutions publiques ».
Le projet de loi du gouvernement est « an another blow to our local democracy », qui est déjà « on a deathbed depuis belle lurette », selon lui. « Depuis 2014, ce gouvernement tente de centraliser toutes les décisions lorsqu’il s’agit de gérer les finances publiques. Le gouvernement pratique l’autocratie et cherche à remettre en question le système démocratique qui prévaut dans le pays », dit le député mauve. « C’est comme si, lors d’un match de football, on demandait à un arbitre de changer les règles du jeu en faveur d’une équipe. »
Estimant que le gouvernement a déjà perdu sa majorité au conseil de district de Flacq à la suite de la démission de trois conseillers, il affirme que sous l’actuelle législation, lorsque des conseillers décident de démissionner, le Chief Executive déclare alors des sièges vacants. Or, avec ce projet de loi, « ce sera désormais le ministre qui décidera de la publication des sièges vacants dans la gazette du gouvernement », fait remarquer le député mauve.
Pour Deven Nagalingum, « si cet amendement est voté, le Chief Executive n’aura plus le pouvoir d’agir. Cet amendement is a huge step bachward, car no time frame n’est indiqué dans le projet de loi quant à savoir quand le ministre publiera les sièges vacants dans la gazette. Au final, c’est donc le ministre qui décidera quand le poste d’un conseiller sera déclaré vacant, et le conseiller démissionnaire continuera de fait à participer aux fonctions officielles en attendant que son siège soit libéré. »
« This amendment is more than a shame. C’est une « autre stratégie du gouvernement to wipe out our local administration », estime-t-il. « Depuis l’arrivée au pouvoir de ce gouvernement, les pouvoirs des administrations régionales ont diminué et les municipales ont été repoussées à deux reprises » , fait-il ressortir en appellant les parlementaires à ne pas voter ce projet de loi.
Vikram Hurdoyal, ministre de l’Agro-Industrie
« I am a product of the Village Council »
Le ministre L’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, Vikram Hurdoyal, maintinrent que « les élections sont cruciales, car elles permettent aux habitants de ces régions d’élire leurs représentants ». Lesquels sont élus pour s’assurer que les aspirations des villageois soient prises en considération. Et la même situation prévaut dans les villes, dit-il.
« Il faut donc une législation robuste pour assurer la transparence, la bonne gouvernance et la protection de l’intérêt du public à travers le système de collectivité locales », fait-il comprendre.
Le ministre Hurdoyal a profité de l’occasion pour répondre aux critiques émises par le député Ritesh Ramful par rapport au projet de loi. « Ce projet de loi se propose d’amender l’actuelle loi qui concerne the vacation of office by resignation », explique -t-il, notant au passage qu’il a déjà été conseiller de village et conseiller de district, en plus de président du conseil de district de Flacq. « C’est pourquoi je comprends la portée de ce projet de loi. Le député Ramful mentionne qu’il n’y avait un certain temps que les conseillers à travailler d’arrache-pied pour améliorer le sort des habitants. Aujourd’hui, si je suis assis au Parlement, c’est parce que I am a product of the Village Council », lance le ministre.
Malgré sa taille, dit-il encore, Maurice jouit d’une réputation irréfutable en tant que pays démocratique, où prévalent des Free and Fair Elections depuis l’indépendance. Or, ce principe démocratique prévaut à tous les étages, selon lui, « que ce soit au niveau des villageoises, des municipales ou des élections nationales. De fait, les élections villageoises et municipales sont vitales pour s’assurer que la voix des gens est entendue ».
Le gouvernement « travaille en faveur de la population », soutient-il et c’est pourquoi « we cannot allowed some group leaders in Village Councils to constantly creat instability and disrupt the proper functioning of the village council and municipal council ».
Le ministre Hurdoyal ajoute que, dans un État démocratique, « on ne peut accepter que le poste d’un conseiller de village qui a été élu soit déclaré vacant juste à travers une lettre émanant d’un leader de groupe ». Et de conclure par une question : « Est-il tolérable qu’un Group -Leader, qui n’a même pas été candidat à une élection villageoise, ait le pouvoir de déclarer le poste d’un conseiller de village vacant based on his own opinion ? »
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Soobershingh Dhunoo, Parliamentary Private Secretary
« Nous faisons ce qui est bon pour la population »
Le Parliamentary Private Secretary (PPS) Soobershingh Dhunoo dit avoir écouté le discours du député Deven Nagalingum, soulignant que ce dernier a fait allusion à un match de football où l’on demanderait à l’arbitre de changer les règles du jeu. « De nos jours, même la décision d’un arbitre est revue par le VAR», s’insurge-t-il.
« Si les parlementaires de l’opposition croient qu’ils sont si forts, pourquoi n’ont-ils pas organisé de meeting le 1er mai ? » tance le PPS. « Nous, de ce côté de la Chambre, nous voulons que les choses soient faites convenablement. Je crois aussi que le précédent orateur est atteint du syndrome de l’alliance tempo, car il se pose des questions à propos des jugements de la Cour suprême. De notre côté, nous croyons que nous nous dirigeons dans la bonne direction, et nous faisons ce qui est bon pour la population », poursuit le PPS et député de la circonscription de Curepipe/Midlands (No 17).
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Arvin Boolell, chef de file du Labour
« Un acte de désespoir du régime »
Le chef de file du Ptr au Parlement, Arvin Boolell, estime que ces amendements à la loi constituent « un acte de désespoir du régime ». Pour lui, ces amendements « sont contraires à l’esprit démocratique, car le régime tente d’exercer un contrôle sur la liberté de conscience des conseillers et leur choix ».
Il se demande ainsi comment cinq personnes dans un groupe peuvent décider de révoquer un conseiller démocratiquement élu. « Le droit d’appel du conseiller déchu devient obsolète avec ces amendements. Cette loi renforce le pouvoir pour agir arbitrairement contre un conseiller », dénonce-t-il.
Il exprime aussi son désaccord sur le pouvoir que détiendra le ministre des Collectivités locales. « Dès que le siège devient vacant, le ministre devient le Lord of the Ring. Il n’y a aucun Time Frame pour le remplacement d’un conseiller », regrette-t-il encore.
« L’impact psychologique de perdre le contrôle du conseil de district de Flacq est difficile à supporter pour certains », avance Arvin Boolell, qui croit connaître ainsi les raisons de l’empressement du gouvernement à venir avec ces amendements. « Les pro-MSM ne sont plus en majorité au conseil. Les conseillers n’ont plus confiance dans leur président, qui est un laquais du MSM», dit-il en concluant que ces amendements sont « rétrogrades ».
Deepak Balgobin, ministre des TIC
« L’opposition interprète mal ces amendements »
Le ministre des TIC, Deepak Balgobin, avance que l’opposition interprète de manière erronée les amendements à la loi. Il est d’avis que jusqu’ici, le leader d’un groupe peut écrire au Chief Executive d’un District Council pour demander le renvoi d’un conseiller. « Le Chief Executive n’avait aucun pouvoir de vérifier la véracité de la lettre et, par la loi, devait déclarer vacant le siège du conseiller. Or, le leader du groupe peut avoir agi par inimitié personnelle », dit-il.
Ainsi, désormais, « il y aura davantage de transparence », car la lettre doit être signée par le chef du groupe, le président, le secrétaire et deux conseillers, entre autres. « De plus, ils doivent soumettre les Minutes of Meeting au Chief Executive. »
Par ailleurs, il avance que la section 39(3) ne donne pas davantage de pouvoirs au ministre des Collectivités locales. « Le Chief Executive reçoit la lettre et déclare le siège vacant. Ce dernier notifies le ministre du siège vacant. Ce n’est qu’une procédure administrative. » Le ministre a aussi une autre interprétation des amendements et avance que le conseiller déchu peut toujours faire appel de la décision à travers la Cour suprême, même si la vacance a été gazetted.
Ritesh Ramful , parti Travailliste
« Une hémorragie des conseillers régionaux en faveur de l’opposition »
Le député du ârti Travailliste Ritesh Ramful explique qu’en 2015, le vice-Premier ministre Anwar Husnoo avait proposé lui-même des amendements à la Local Government Act de 2011, plus connue comme la loi Aimée, afin d’empêcher qu’un conseiller soit arbitrairement expulsé par d’autres membres de son groupe.
« Aujourd’hui, le même ministre nous propose des amendements pour réintroduire des éléments qu’il avait lui-même retirés en 2015. Il avait lui-même qualifié ces éléments d’arbitraires, antidémocratiques et injustes. Je me demande si le ministre n’a pas cédé aux pressions de certains, qui veulent à tout prix contrôler les conseils régionaux », trouve le député travailliste.
« Permettez-moi de citer un des objectifs du Local Government Bill No 5 de 2015, pour vous montrer ce virage à 180°. Un conseiller shall not lose his seat where he ceases to belong to a group otherwise than by resignation”», poursuit le député de Mahébourg-Plaine Magnien (No 12). « Donc, l’amendement de 2015 dit clairement qu’un conseiller ne perdrait pas son siège s’il décidait de ne pas appartenir à un groupe. Après ces amendements, la loi prévoyait que deux scénarios pour qu’un conseiller perde son siège : soit lorsqu’il décide de se retirer volontairement de son groupe et lorsqu’il “give a notice in writing to the Chief Executive” », reprend-il.
Il poursuit sur la même lancée : « Le vice-Premier ministre avait estimé, en 2015, que la loi Aimée en ce concerne l’expulsion d’un conseiller par son groupe était antidémocratique, et voilà qu’aujourd’hui, il fait un virage à 180° et revient sur les mêmes provisions de la loi Aimée qu’il avait lui-même retirées en 2015. Extraordinaire. Zame mo finn trouv sa. » Il continue : « Je demande au ministre Husnoo de ne pas utiliser comme prétexte les trois jugements de la Cour suprême pour justifier ces amendements, car ces trois jugements ne font pas mention de l’objectif des amendements passés en 2015. »
Selon Ritesh Ramful, avec l’amendement proposé, le vice-Premier ministre peut « delay the publication of the vacancy » lorsqu’il s’agit de sièges des conseillers de la majorité gouvernementale. De la même façon, il peut aussi déclarer vacant le siège d’un conseiller de l’opposition rapidement, dit-il. « Pire encore : le droit de faire appel à l’encontre de la décision du ministre des Collectivités locales pour déclarer un siège vacant ne pourra pas être contesté devant la Cour suprême. What is even more rétrograde. Les amendements que le ministre Husnoo propose permettront à une minorité au sein d’un conseil de décider du destin la majorité », ajoute Ritesh Ramful.
« Les vraies raisons de ces amendements, c’est qu’on témoigne d’une hémorragie des conseillers régionaux en faveur de l’opposition », dit-il encore.
Ranjiv Woochit, parti Travailliste
: « Des lacunes pour retirer un conseiller démocratiquement élu »
Ranjiv Woochit demande à la Chambre de bien comprendre les conséquences de ces amendements. « Ces changements ne sont pas que d’ordre administratif », dit-il.
Il évoque par ailleurs un manque de transparence, d’Accountability et de Checks and Balances. « Il y a des lacunes dans cette loi. Un leader peut retirer un conseiller démocratiquement élu par le peuple de son groupe par une simple lettre pour des raisons obscures », dit-il. Ainsi propose-t-il que le candidat déchu ait l’opportunité d’expliquer pour quelle raison son siège ne doit pas être déclaré vacant à la suite d’une enquête transparente.
Profitant de l’occasion, le député travailliste s’interroge sur le Time Frame de ces amendements. Pour lui, tout cela n’est lié qu’à la situation prévalant au conseil de district de Flacq, où « il y a un risque que le président perde sa majorité au conseil ».
Il s’est aussi interrogé sur le pouvoir qu’aura désormais le ministre des Collectivités locales. « Les amendements aux sections 39 et 40 de la Local Government Act font état que certaines responsabilités du Chief Executive seront transférées au ministre. Cela pourrait influencer des conseillers élus démocratiquement sur la façon de gérer un conseil. »
Khushal Lobine PMSD
« Les conseillers doivent jouir de la liberté d’expression »
Le député du PMSD Khushal Lobine estime que ces amendements limitent les conseillers dans l’exercice de leurs fonctions. « Un conseiller de village doit pouvoir jouir de sa liberté d’expression. Quelquefois, il peut prendre position contre son parti pour le bien-être de ses mandants. Cela fait partie de la démocratie ! » Il estime ainsi que les amendements retirent certains pouvoirs des mains du Chief Executive pour les conférer au ministre des Collectivités locales.
Par ailleurs, il se demande pour quelle raison le gouvernement est venu avec ces amendements « en quatrième vitesse ». Khushal Lobine dit avoir son explication, laquelle serait le «wind of chang” qui souffle dans les régions rurales ».
Vikash Nuckcheddy, Parliamentary Private Secretary
« Les amendements renforcent la démocratie au niveau local »
Le Parliamentary Private Secretary Vikash Nuckcheddy estime que ces amendements « renforcent la démocratie au niveau local ». Ainsi, désormais, le leader d’un parti ne pourra demander de retirer un conseiller de son groupe par une simple lettre, dit-il. « Il lui faudra maintenant la signature du secrétaire du parti et de trois membres du groupe. Ces derniers doivent tenir une réunion et les “minutes of proceedings” sont enregistrées. »
Pour lui, « un conseiller doit respecter la volonté des personnes qui l’ont fait élire ». Profitant de l’occasion, il soutient que les conseillers du District Council de Flacq « sont majoritairement avec le gouvernement ». Il a aussi consacré une bonne partie de son intervention sur la loi Aimée de 2011 concernant les changements à la Local Government Act et les discours qu’avaient tenus des membres de l’opposition à l’époque.