LOCATION DE TRANSATS SUR LA PLAGE: Paul Meunier acquitté par la Cour de Mapou

Poursuivi par avoir tenu une activité sur la plage publique de Pereybère sans autorisation, Paul Pouzet Meunier a été acquitté par le magistrat Soodesh Callichurn. Ce dernier a déclaré que cette activité était un commerce et non « any other activity » comme le dit la charge. Il a également fait comprendre que l’accusé n’avait aucune obligation de demander d’autorisation pour la location de matelas de plages et de fauteuils car ce n’est ni un public gathering ni un public entertainment. Ce commerce n’était pas non plus régulé par les Beach Authority Regulations à l’époque.
Paul Pouzet Meunier, âgé d’une quarantaine d’années, était poursuivi pour avoir tenu une activité sur la plage publique de Pereybère sans une autorisation préalable de la Beach Authority. Cet habitant de Grand-Baie a plaidé non coupable devant la cour de Mapou et était représenté par Me Yahia Nazroo. Le magistrat Soodesh Callichurn l’a blanchi de tout tort dans cette affaire en stipulant que « the accused had no legal obligation to seek authorisation to carry out this particular activity ».
L’accusé avait été interpellé le 27 janvier 2007 sur la plage. Le constable Ramdany du poste de police de Grand-Baie a déclaré à la barre que Paul Meunier n’a pas voulu de déposition pour sa défense et a préféré faire valoir son droit légitime au silence. Un droit constitutionnel stipulé dans l’article 10 de la Constitution dressant la liste des droits fondamentaux des accusés au pénal.
Cet habitant de Grand-Baie louait des matelas et des fauteuils sur la plage publique de Pereybère. Un représentant de la Beach Authority a également été appelé à témoigner à l’effet que le prévenu n’avait pas reçu une permission écrite ou un permis d’opérer par les autorités. Il a accepté le fait qu’en 2006 cette activité de location de matelas de plage ne figurait pas dans la première annexe des Beach Authority Regulations.
Le témoin a affirmé que la Beach Authority ne pouvait accorder de permis parce que le commerce de location de matelas de plage et de parasols n’était à l’époque pas régulé. Il a toutefois soutenu qu’une autorisation de la Beach Authority est obligatoire pour l’utilisation d’une plage publique.
Le constable Mootien de la police du tourisme a quant à lui déclaré qu’il a remarqué, en novembre 2006, plusieurs matelas de plage et de fauteuils alors qu’il était sur la plage de Pereybère. Après une petite enquête, il a appris que ces accessoires appartenaient à l’accusé. Le policier a demandé à Paul Meunier s’il avait un permis pour son activité mais ce dernier a répondu par la négative.
Le magistrat Soodesh Callichurn a expliqué que d’après la Beach Authority Regulation 2004 (Use of Public Beach), celui qui fait un « public gathering, public entertainment or any other activity to which the public is convened » doit demander une autorisation des autorités.
La cour de Mapou a souligné que les public gatherings et les public entertainements sont définis dans les Regulations. Tel n’est toutefois pas le cas pour les termes « any other activity ». Il a soutenu que « it will be far fetched to say that all other activities except from public gathering and public entertainment are illegal if no authorisation is granted for ». Il a ajouté que la volonté du législateur n’était pas de bannir toutes les activités. Le magistrat de la cour de district de Rivière-du-Rempart a également fait comprendre que cette activité était un commerce et que la charge n’était donc pas appropriée.