LOGEMENT ET TERRES: Des arrérages de quelque Rs 404 millions sur les baux

Les arrérages sur les baux des terrains de l’État et l’absence d’un mécanisme pour traquer les mauvais payeurs sont une nouvelle fois mis en avant dans le rapport de l’Audit. Les abus et non-respect des procédures, notamment dans les scandales des terres qui ont occupé l’actualité, sont aussi mis en lumière. De même, des compagnies ayant signé des baux pour des développements n’ont pas respecté leurs engagements, et ce sans être pour autant inquiétées. Le rapport signale également que la majorité des baux concernent des contrats privés, ajoutant que l’opération aurait été plus rentable pour l’État s’il s’agissait de contrats publics.
Le rapport d’Audit relève d’emblée que des terrains conséquents sur les Pas Géométriques ont été donnés à des compagnies pour des hôtels et bungalows, mais que ceux-ci n’ont jamais été concrétisés. Dans un cas, un même promoteur a bénéficié de deux terrains sous le nom de deux compagnies différentes en région côtière. Les deux portions de terrains n’ont connu aucun développement. Le ministère a référé l’affaire à la police.
Dans un autre cas, à Solitude, le ministère a fait l’acquisition d’un terrain de 10 arpents au coût de 8,5 millions pour un projet public. Celui-ci n’a jamais été concrétisé et le ministère a octroyé le terrain à une compagnie privée. Le propriétaire initial du terrain a fait servir un Notice of Motion au ministère.
Plusieurs abus ont ainsi été notés dans les procédures notamment sur des terrains à Balaclava, Les Salines, Rivière-Noire et Quatre-Soeurs. Dans ce dernier cas, la compagnie bénéficiaire a également obtenu un bail pour un projet d’aquaculture à Pointe-aux-Feuilles et pour la construction d’un hôtel à Rivière des Anguilles.
Terrain à Palmar…
Le rapport mentionne également le cas d’une compagnie qui a bénéficié d’un terrain à Palmar pour la construction d’un hôtel. Mais le projet a été converti en bungalows mis en vente. L’ICAC enquête d’ailleurs sur cette affaire qui a fait grand bruit récemment. En 2011, le ministère a approuvé le grant pour un bail de 60 ans. Mais la compagnie n’a pas encore signé son nouveau contrat et continue de payer les anciens frais de Rs 45 000 par an, depuis 2007.
Le rapport note également que dans plusieurs situations, des réservations ont été accordées à des compagnies qui venaient d’être créées et n’avaient pas suffisamment de fonds pour les projets. Dans le cas du terrain de Balaclava, des parts de la compagnie ont même été vendues à des investisseurs étrangers.
Dans plusieurs cas, le ministère a étendu la période de réservation des terrains ou n’a pas annulé la réservation, en dépit du fait que les promoteurs n’ont pas respecté les conditions.
Dans sa réponse, le ministère a fait comprendre qu’il y a un nouveau protocole mis en place pour suivre de près tous les dossiers. De même, plusieurs terrains ont été repris.
Le rapport souligne également que tous les contrats de bail ont été faits comme des contrats privés. « S’ils avaient été faits comme des contrats publics, cela aurait généré plus de revenus. Ce type de contrat a laissé la voie libre aux abus et mauvaises pratiques. »
De même, il est noté que des baux pour la construction de bungalows ont été alloués alors que cela est contraire à l’« industrial lease allocation ». Il est également observé que le ministère a étendu la période de réservation pour les baux en plusieurs occasions. Dans certains cas, les bénéficiaires n’ont pas signé le renouvellement du bail, en dépit du fait qu’ils en ont fait une demande.
Qui plus est, le document souligne le fait que la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2008 a apporté plusieurs changements dans la State Lands Act. À ce sujet, le rapport note deux rulings contradictoires de l’Attorney General’s Office sur les frais. « On 27 December 2008, the AGO advised that the new lease and the new rental were to take effect as from 19 July 2008, that is the coming into operation of the amendment to the State Lands Act.
In February 2012, AGO gave another ruling that the terms and conditions of the old lease should prevail until such time as a new lease was signed between the parties », est-il précisé.
Le ministère a fait comprendre que ce cas fait l’objet d’une enquête de l’ICAC actuellement. Le bureau de l’Audit recommande ainsi au ministère d’amender la State Lands Act et Les Pas Géométriques Act afin de pouvoir mieux contrôler les transactions sur ces terrains.
Pas de répertoire des terres de l’Etat
Le rapport de l’Audit souligne également l’absence d’un répertoire des terres de l’État. À ce jour, il est impossible de connaître la superficie totale des terrains appartenant à l’État. Ceci est considéré comme un obstacle au bon management de ce dossier qui représente une source de revenus importante pour le gouvernement.
À ce sujet, les arrérages pour l’année 2014 s’élèvent à Rs 403,835,194. De ce chiffre, 17,790,910 représentent la location pour les campements et 37, 594,512 pour les « Premium for campements ». Rs 17, 710, 591 concernent les terrains pour les maisons ex-CHA et 330, 739, 181 se rapportent aux autres types de bail. Ces chiffres comprennent également des arrérages cumulés depuis 2012.
Le rapport rappelle que l’article 13 (a) du bail permet de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement. Cependant, cette section de la loi n’a pas été appliquée. À décembre 2014, seulement quatre cas avaient été référés au bureau de l’Attorney General pour des poursuites.
Dans sa réponse, le ministère a indiqué que des actions ont déjà été prises dès février de cette année, pour récupérer les sommes dues. Dans d’autres cas, des actions ont été initiées en vue d’annuler le contrat.
Le cas d’une compagnie qui avait bénéficié d’un terrain à Palmar pour la construction d’un Ayurvedic Sanctuary en 2012 est cité : le terrain a été repris car aucun développement n’avait eu lieu à décembre 2014. La somme déposée, soit Rs 4 millions, a été créditée sur le compte du gouvernement et des réclamations pour loyers impayés ont été servies à la compagnie.
Une compagnie connue pour ses activités d’aquaculture dans la région du sud-est est également épinglée pour ses arrérages de l’ordre de Rs 6,9 millions. Celle-ci n’a jamais payé de frais depuis que le bail lui a été octroyé pour l’aménagement d’une troisième cage de poissons. Une autre compagnie ayant, elle, bénéficié de deux portions de terrain à Barachois Les Salines, pour des projets hôteliers en 2005 et 2011, doit, elle, Rs 17,4 millions et Rs 36,2 millions sur les deux sites.
Le rapport recommande un meilleur suivi des dossiers afin qu’à l’avenir ces mêmes situations ne se répètent pas. Le ministère a fait comprendre qu’une Debt Recovery Unit a été mise en place pour cela.