LOI BHADAIN : Amendements pour sauver la majorité de ¾

À J – 25 de la présentation en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du Good Governance and Integrity Bill et de l’amendement constitutionnel portant sur la confiscation d’Unexplained Wealth, l’éventualité d’amendements aux dispositions initiales de ces projets de loi se confirme. La possibilité, évoquée depuis la fin de la semaine dernière, a été confirmée hier par le Premier ministre et leader de l’Alliance Lepep, sir Anerood Jugnauth. Ces amendements potentiels, qui devront faire l’objet d’une première séance de travail cet après-midi, lors de la réunion du groupe parlementaire de la majorité, devront être probablement avalisés au niveau du conseil des ministres avant la séance de l’Assemblée nationale du 4 décembre. L’objectif de la démarche sur la voie des amendements est de s’assurer la majorité de trois-quarts, dont le gouvernement aura besoin pour le rendez-vous constitutionnel du 4 décembre. Avec la démission des rangs du MSM de la parlementaire Danielle Selvon, effective depuis ce week-end, l’Alliance Lepep doit encore s’appuyer impérativement sur le poids des deux votes des députés de l’OPR, à condition que les 50 voix de la majorité fassent cause commune. Mais, déjà, des voix réfractaires, au moins quatre, se font déjà entendre, et avec les derniers commentaires du ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, au sujet de la corruption dans une interview diffusée en fin de semaine sur la chaîne NSBC Africa, dénonçant des « rough and tough laws ».
Dans l’immédiat, les promoteurs du Good Governance and Integrity Reporting Bill et de l’amendement constitutionnel se retrouvent en face d’une mission, après la démission de Danielle Selvon, en l’occurrence d’éviter l’effet de contagion. Dans cette perspective, la réunion du groupe parlementaire de la majorité gouvernementale de cet après-midi devra permettre d’établir  l’indice d’insatisfaction parlementaire par rapport à la loi luttant contre le phénomène d’Unexplained Wealth et également de dresser un audit des zones d’ombre à éclaircir et des amendements subséquents à être apportés.
Le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, qui est rentré ce matin de la conférence des Nations unies contre la corruption dans les Petits États insulaires en Développement (PEID), se déroulant la semaine dernière à Saint-Pétersbourg, en Russie, se félicite de l’accueil qui a été réservé au Good Governance and Integrity Reporting Bill lors de ces délibérations. Dans sa présentation de cet après-midi, il mettra en exergue le fait que, sur la base de ce texte de loi, Maurice a été choisie officiellement comme une « dedicacetd platform for anti-corruption reforms for small island developing states for the purpose of research and the sharing of best practices specific to small island developing States ».
Toutefois, le volet des amendements envisagés, que ce soit par rapport aux pouvoirs alloués à l’Integrity Reportying Agency ou encore les procédures pour la nomination, voire la composition de cette instance, y compris le président, qui ne pourrait être nul autre qu’un ancien juge de la Cour suprême ou du Commonwealth, devra figurer en priorité à l’agenda des discussions de cet après-midi. Il n’est pas à écarter qu’une nouvelle réunion soit consacrée à ce sujet.
La principale raison est que, comme annoncé par l’hebdomadaire Week-End dans sa dernière édition, le PMSD a constitué un panel de juristes – dont Mes Marc hein, Jacques Panglose, Adrien Duval et Dick Ng Sui Wah – pour éplucher les textes de loi en litige avant de se prononcer. Il va sans dire que les parlementaires du PMSD comptent s’abstenir de faire des commentaires sur la teneur de la loi dans sa forme actuelle sans les “findings” des juristes. Il y a encore le fait que la réunion spéciale du Bar Council a été fixée à vendredi.
« Dans la conjoncture, nous pensons que les autorités devront être plus avisées d’attendre les échéances du comité légal du PMSD ou encore les points de vue évoqués au niveau du Bar Council au lieu de se précipiter avec d’éventuels amendements susceptibles d’être apportés au projet de loi », fait-on comprendre dans certains milieux en prévision de la réunion du groupe parlementaire de cet après-midi. L’urgence se fait sentir au niveau des explications à être fournies en vue de réduire les risques de contamination de l’effet Danielle Selvon sur d’autres membres de l’Alliance Lepep. Toute nouvelle défection au sein de la majorité aurait pour effet que le gouvernement pourrait être “Off Target” des 52 voix nécessaires pour les trois-quarts de la majorité, et cela avec le soutien indéfectible des députés de l’OPR. À ce stade, la position de quatre membres de la majorité, dont un ministre, fait tiquer, et lors de la réunion du groupe parlementaire, les yeux seront braqués sur le “body language”, le moindre commentaire étant aussi passé au crible.
Par ailleurs, les récents commentaires du ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, dans une interview à la chaîne de télévision NSBC Africa, lors de son passage en Afrique du Sud, sont étudiés sous toutes ses coutures au sein de la majorité. Au chapitre de la corruption, sans ambages en mentionnant spécifiquement le Good Gocvernance and Integrity Reporting Bill, il a soutenu : « We have at times to be heavy-handed to show that we mean business. But this is not the process. »
Poursuivant sur la même ligne, le ministre des Finances, qui est un parlementaire sans parti au sein de l’Alliance Lepep, revient sur le fait que : « Corruption does not necessitate heavy legislation. The temptation is high when you have a new government to come with tough and rough laws. Rough legislation does not work if the system does not change. The solution is not to have heavy laws. » Il a évoqué la mise en place de l’e-Government pour éliminer les risques de corruption et de passe-droits. Le ministre Roshi Bhadain, qui bénéficie du soutien de sir Anerood Jugnauth, aura à entreprendre un peu d’Uphill Climbing pour convaincre son sénior des Finances.
Avec sa démission du MSM dans le sillage des trois projets de loi – soit le Good Governance and Intergrity Reporting Bill, l’amendement à la Constitution et le transfert des pouvoirs de l’Office du Directeur des Poursuites Publiques à la Financial Intelligence Unit sous l’Asset Recovery Act –, Danielle Selvon toute éventualité de l’Assemblée nationale. Le Chief Whip de la majorité, Mahen Jhugroo, est catégorique : « Danielle Selvon a été élue sous la bannière du MSM. Elle doit rendre ce ticket car il y a d’autres membres du MSM qui n’ont pas eu cette chance. Elle aura la possibilité de contester ce siège en cas d’élection partielle. »
Danielle Selvon, pour sa part, maintient : « Je suis la seule des contestataires à qui on demande de partir et de démissionner du Parlement alors qu’aucun député du MSM, pas un seul, n’a démissionné quand ils ont démissionné du gouvernement Ramgoolam sur l’affaire MedPoint. Tout commentaire est donc superflu concernant les donneurs de leçons. Qui des députés du MSM a démissionné de l’Assemblée lorsque ce parti a quitté le gouvernement Ramgoolam après le scandale de MedPoint en juillet 2011 ? »
Commentant les développements politiques intervenus au cours du week-end dernier, Danielle Selvon ajoute : « Je ressens un grand sentiment de liberté retrouvée. Je reste au Parlement comme parlementaire indépendante dans les circonstances actuelles. J’ai reçu tous les mercredis, dans deux CAB, des queues interminables de mandants de ma circonscription et j’ai soulagé mille et une misères, pensions refusées injustement, droit refusé à une maison, etc. J’ai bien servi mes mandants et je compte continuer, bien que je croie qu’ils me refuseront l’accès au CAB. J’avais mené une campagne sans aucune aide financière du parti et je ne leur dois pas un sou pour mon élection. Pas un seul membre de la direction ne m’a téléphoné après ma victoire pour me remercier ou me féliciter. »
En ce qui concerne le Good Governance and Integrity Bill, la parlementaire Selvon s’appesantit sur le fait que « tout indique que le MSM reconnaît que son projet de loi est bancal sur certains points ». Réagissant à la déclaration de sir Anerood Jugnauth, elle a ajouté : « Il doit avoir le courage de dénoncer ces gens malhonnêtes. On lui a dit, et pas seulement moi, que le projet de loi ne pouvait pas passer tel quel au Parlement. Où serait alors la malhonnêteté ? Tous les parlementaires du gouvernement et de l’opposition sont pour une loi visant à attraper les gros requins de l’argent illicite, mais pas des amendements avec des failles aussi graves. Le contexte politique est difficile pour le gouvernement. Mais je lui souhaite bonne chance s’il améliore l’économie, car après tout, Danielle Selvon est une patriote. Je suis toujours au service de mon pays. Mais que le contexte économique s’améliore ou pas, la manière de faire de certains au gouvernement, notamment de réduire les pouvoirs du judiciaire et du DPP, est de mauvaise augurent pour l’avenir politique du régime actuel. »