LOI BHADAIN : Bérenger souhaite que les débats soient reportés à l’année prochaine

Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a souhaité samedi que les débats sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill et sur l’amendement constitutionnel qui l’accompagne soient reportés à l’année prochaine. Ce qui donnera le temps nécessaire au gouvernement revoir le texte de loi. Cette proposition été rejetée par le Premier ministre dès samedi après-midi.
Paul Bérenger a fait comprendre que le MMM a toujours été en faveur d’une loi pour combattre l’enrichissement illicite. Il s’est prononcé pour l’amendement et la consolidation des lois existantes comme la Prevention of Corruption Act, l’Assets Recovery Act, la Mauritius Revenue Act auxquels pourraient s’ajouter une nouvelle Declarations of Assets Act et une loi sur le financement des partis politiques. Pour lui, l’amendement de la Constitution n’est pas nécessaire surtout si c’est pour introduire la notion de confiscation des biens des gens sans qu’ils aient été condamnés par une Cour de Justice. Il a rappelé que l’article 8 de la constitution définit les conditions concernant « the deprivation of property » et prend la précaution d’insister sur le fait que les raisons avancées doivent être « reasonably justifiable in a democratic society ». La loi présentée par Roshi Bhadain, dit-il, ne tient pas compte de cette précaution. Paul Bérenger estime de plus que les amendements annoncés par le ministre sont nettement insuffisants. « J’ai entendu différentes versions sur la manière de nommer les membres de l’agence ainsi que ceux du board ». Il estime que le directeur de l’Integrity Reporting Agency doit être nommé par la Judicial and Legal Service Commission et que le président du Board doit être nommé par la présidente de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Il estime que le board devrait donner son aval avant l’ouverture d’une enquête sur quiconque et avant de lui demander des informations. Il souhaite finalement que toute mesure de confiscation soit prise par la Cour suprême plutôt que par un juge en référé. Le leader de l’opposition estime que la différence faite entre les Mauriciens et les étrangers constitue une insulte aux citoyens mauriciens. Finalement il a argué que puisque l’on est déjà en période de fin d’année et que le gouvernement a indiqué que d’autres amendements seraient apportés au texte de loi, il serait mieux de reporter les débats sur le texte de loi à l’année prochaine.
Interrogé par la presse samedi après-midi après la cérémonie de lancement d’un livre sur la vie de sir Dayandand Basant Roi, le premier ministre a rejeté la proposition du leader de l’opposition. Pour lui, le texte de loi doit être débattu comme prévu le 4 décembre prochain. « Swa zot konpran swa zot pa konpran. Nou pou al de l’avan », a lancé sir Anerood Jugnauth.