MANQUEMENTS AUX LOIS DE TRAVAIL: Air Mauritius Ltd gagne son procès

Le ministère du Travail avait intenté un procès à Air Mauritius Ltd pour manquement aux lois du travail. Il lui était reproché de n’avoir pas informé le ministère d’un accident qui était survenu sur le lieu de travail en 2005 et de ne pas en avoir transmis un rapport. Ce n’est que six ans après que le bureau du travail en avait pris connaissance. La Cour industrielle a toutefois blanchi la compagnie aérienne de la charge, indiquant que les blessures subies par l’employé ne nécessitaient pas l’intervention de l’inspectorat du travail.
La compagnie aérienne était poursuivie sous deux charges, en violation des sections 85 (1)(a)(b), 94(1)(i)(vi) et 94(3)(b) de l’Occupational Safety and Health Act 2005 (OSHA). Il lui était  reproché d’avoir omis d’informer l’inspectorat du travail d’un accident du travail survenu le 14 août 2005 impliquant un employé, un dénommé Ahmad Tanvir Jagoo, lequel avait reçu une décharge électrique alors qu’il travaillait au comptoir 18 de l’aéroport SSR. La compagnie était aussi poursuivie pour ne pas avoir soumis de rapport relatif à cet accident dans les sept jours qui ont suivi. Air Mauritius avait toutefois plaidé non coupable. Lors de sa déposition en cour, Ahmad Tanvir Jagoo avait indiqué que le jour du drame, il devait travailler de 16h à minuit, expliquant que son travail consistait à enregistrer les passagers d’un vol d’Emirates Airlines. À un moment, cinq heures environ après avoir pris son poste, selon sa version, il aurait noté un problème sur son terminal. Et c’est en essayant de changer les prises qu’il aurait reçu une décharge électrique à la main gauche. Il en aurait alors informé le Duty Manager avant de se rendre à l’hôpital pour des soins. Le Dr Gaya, qui l’a examiné ce jour-là, a observé que quelqu’un ayant subi une telle décharge électrique aurait eu des problèmes cardiaques. Or, l’employé de la compagnie aérienne ne présentait aucun de ces symptômes. En outre, affirme le médecin, celui-ci n’était pas brûlé et ne portait pas de blessures « alarmantes ».
Pour sa défense, Air Mauritius Ltd a soutenu que la section où travaillait l’employé en question tombait sous la responsabilité d’Airports of Mauritius. Le magistrat Patrick Kam Sing a ainsi donné gain de cause à la compagnie aérienne, concluant que les blessures subies par l’employé ne nécessitaient pas l’intervention de l’inspectorat du travail. « It can therefore be safely concluded that W2 has not suffered any physical harm or damage to any part of his body and had not sustained any internal injury otherwise Dr Gaya, who is an expert in internal medicine, would have stated the contrary. The prosecution has therefore failed to establish beyond reasonable doubt that W2, the employee, had suffered any of the injury or conditions limitedly listed in the 11th schedule to the OSHA. »