MAPOU—UN CONDUCTEUR VERBALISÉ: Son avocat conteste en Cour la légalité de l’uniforme de la police

La magistrate Naddhiya Dauhoo, siégeant au tribunal de district aura à statuer si l’uniforme de la force policière est légal ou non. Cela fait suite à un point de droit soulevé par Me Siv Potayya, avocat d’un chauffeur d’autobus qui a été verbalisé et qui a comparu devant la magistrate jeudi dernier pour répondre aux accusations logées contre lui. L’avocat de la défense réclame en outre l’arrêt du procès. Le jugement interlocutoire sur la motion a été mis en délibéré.
Selon l’acte d’accusation, l’homme est poursuivi pour avoir 1) refusé de souffler dans un ballon comme le lui avait demandé un policier ; 2) refusé de donner un échantillon de son sang ou de son urine ; et 3) conduit un véhicule alors qu’il avait un taux d’alcoolémie au-dessus du seuil légal. L’inculpé, qui a plaidé non coupable, est âgé de 44 ans.
Présentant sa motion, Me Potayya a indiqué en premier lieu que selon le texte de la loi sous lequel l’accusé est poursuivi, seul un policier portant l’uniforme a le droit de prendre une personne en contravention. Deuxièmement, la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act (DICA), à l’article 125, stipule à peu près que « all averments contained in an information should be proved ». Du fait que l’acte d’accusation fait mention d’une loi sous laquelle l’accusé a été verbalisé, il est du devoir de la poursuite d’établir que l’uniforme de la police est légale. De plus, comme le stipule la Police Act, le port de l’uniforme est un impératif.
Me Potayya a fait ressortir que l’Interpretation and General Clauses Act prévoit que l’uniforme que doit revêtir un policier, doit être promulguée. L’article 12 du DICA dit que toute promulgation doit être publiée dans la Gazette du gouvernement. En conclusion, l’avocat de la défense a soutenu que « l’uniforme n’est pas légal, parce que aucune loi ne l’a promulguée pour que cela soit portée à la connaissance du public en général ».
De son côté, l’avocat de la poursuite, Me Shakeel Bhoyroo, State Counsel, a souligné que le commissaire de police est habilité à inscrire dans les Standing Orders de la police. Il peut aussi, ajoute l’avocat du SLO, publier des règlements concernant la date de l’entrée en vigueur de certaines décisions telles que le modèle de l’uniforme. Me Potayya a rétorqué que ces décisions s’appliquent plutôt à des modifications périodiques pour une raison spécifique, comme par exemple modifier le trafic routier lorsqu’il y a des manifestations de rues à l’occasion de la tenue d’un meeting public, ou encore à l’occasion de certaines fêtes religieuses.