MCB/COMPAGNIE SINGAPOURIENNE : La Cour suprême tranche pour le règlement arbitral

Dans une plainte déposée en Cour suprême, la Mauritius Commercial Bank réclamait des dommages de USD 13 031 218 à UBS AG, une compagnie singapourienne, ainsi qu’à Swiss International Banking Corporation pour négligence contractuelle et faute. Dans un jugement rendu en août dernier, la juge Rehana Mungly-Gulbul avait accédé à cette demande. La MCB avait demandé un “stay of proceedings” de cette décision en faveur du règlement arbitral. Le Full Bench de la Cour suprême, composé des juges Saheeda Peeroo, Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong, a statué que dans ce cas les deux parties devraient avoir recours au règlement arbitral.
Pour justifier sa demande, la MCB, dans sa plainte, avait indiqué que le litige avec la compagnie singapourienne découlait d’un accord qui n’avait pas été respecté et que l’arbitrage n’était pas approprié dans ce cas. Selon la MCB, « the arbitration clause under the Facility Agreement is inoperative and manifestly inapplicable ». Cependant, dans son jugement, le Full Bench de la Cour suprême a trouvé que la MCB n’avait pas réussi à établir la façon dont le règlement arbitral n’était pas applicable, d’où leur décision de le maintenir. « The Court further finds that the respondent has not shown on a « prima facie » basis under section 5 (2) that there is a very strong probability of the arbitration agreement being null and void, whether for lack of consent, as the respondent seems to be suggesting in the affidavit, or otherwise. It has also not been shown on a « prima facie » basis that there is a very strong probability of the arbitration agreement being inoperative or incapable of being performed », dit le jugement.
Suite à un accord, la banque était tombée d’accord pour être partie avec les défendeurs pour l’octroi d’un prêt de USD 100 M à Ammalay International Pte Ltd. La MCB avait déboursé un prêt de USD 20 M à USB AG en faveur de Ammalay International Pte Ltd.
En janvier 2014, la banque devait réaliser que la compagnie singapourienne avait réduit sa participation à USD 15 M et devait faire une demande pour en faire autant afin que sa participation soit égale à celle d’USB AG. Cette dernière n’était pas d’accord, d’où la décision de loger un procès en réclamation. La compagnie singapourienne refusait cependant de se soumettre à la juridiction de la Cour suprême, indiquant que l’accord entre les deux parties comporte une clause sur l’arbitration, qui stipule qu’ils doivent procéder par règlement arbitral pour toute réclamation en vertu des règlements du Singapour International Arbitration Centre et que le siège de cette arbitration doit se trouver à Singapour. La compagnie défenderesse a alors demandé que la Cour suprême intervienne dans cette affaire pour déterminer si les deux parties devraient avoir recours au règlement arbitral. En août dernier, la juge Rehana Mungly-Gulbul avait accédé à cette demande, statuant que « I have considered the arguments of both counsel and I find that in the light of the averments of the plaint and the submissions of counsel, it is clear that an issue as to the applicability of the arbitration clause under the Facility Agreement has been raised in the preliminary objection and it is not open for the present court to determine the issue. The case must under Section 5 of The Act, be automatically transferred to the Supreme Court ».