MÉMORANDUM AUX FINANCES : La MTPA pour une hausse de Rs 10 000 d’exemptions fiscales

Dans le mémorandum soumis au ministre des Finances en prévision de la présentation du Budget 2014, la Mauritius Tax Payers Association se prononce en faveur d’une augmentation générale de Rs 10 000 des barèmes d’exemption fiscale accordée aux différentes catégories de contribuables. Outre ses propositions chiffrées au fisc, l’association appelle les autorités à faire davantage d’efforts pour combattre l’évasion fiscale au sein de la profession libérale, mais aussi à éliminer la corruption et à s’assurer d’une gestion « efficace » des fonds publics.
Après avoir relevé que les barèmes d’« income exemption threshold » sont restés inchangés dans le budget 2013, la MTPA suggère que, pour le prochain exercice financier, une hausse de Rs 10 000 « across the board » soit appliquée, ce qui porterait le montant déductible pour chaque catégorie de contribuable comme suit : a) contribuable n’ayant pas de personne à charge, Rs 280 000; b) une personne à charge, Rs 390 000; c) deux personnes à charge, Rs 450 000; d) trois personnes à charge, Rs 490 000; e) un retraité ou handicapé n’ayant pas de personne à charge, Rs 330 000; f) avec une personne à charge, Rs 440 000. L’association, qui sollicite une rencontre avec le vice-Premier ministre et ministre des Finances pour discuter de l’essentiel de ses propositions, demande également à ce dernier de considérer l’opportunité de relever, de Rs 80 000 à Rs 100 000, la déduction autorisée pour un enfant poursuivant des études universitaires à Maurice et de Rs 125 000 à Rs 150 000, pour un enfant faisant des études à l’étranger. La MTPA suggère que la période d’exemption réclamée pour un enfant se trouvant dans une telle situation soit étendue de 3 à 5 ans.
La MTPA fait par ailleurs d’autres propositions au Grand Argentier qui, selon elle, pourraient faire entrer des revenus additionnels dans les coffres de l’État. Elle estime par exemple que le changement apporté au « Registration Thereshold » pour les besoins de la taxe à valeur ajoutée – les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de Rs 4 millions ne sont pas tenues de se faire enregistrer sous la section 15 de la VAT – pourrait donner lieu à une situation où des entreprises déclarent des montants de vente inférieurs à Rs 4 millions afin de ne pas payer la TVA alors que, dans la réalité, leurs chiffres d’affaires ont été plus élevés. « It is estimated that about 1 300-1 500 enterprises have considered deregistration, with estimated losses in taxes of Rs 350 M. This could have gone either to increase capital expenditure, or been used to reduce our public debts of Rs 204 billions, or to give further benefits to taxpayers, or to improve public transport », écrit la MTPA.
Dans le même ordre d’idées, l’association observe qu’environ 12 000 chambres d’hôtel ne sont pas sujettes à la TVA. La MTPA est d’avis que toutes les chambres disponibles dans le secteur hôtelier doivent être considérées sous le 10e cédule. Cela, ajoute-t-elle, rapporterait environ Rs 200 millions au gouvernement, lequel montant aurait pu servir à d’autres fins, comme le financement du budget de développement ou comme incitations aux contribuables individuels.
L’association fait par ailleurs référence au rapport de l’Audit et dénonce les « enormous damages caused by malpractices following wrong, abusive, inaccurate and false management of public funds, to the national economy ». Elle se dit « peinée » de voir que des ressources « considérables sont gaspillées » dans divers départements, et ce « alors que les contribuables doivent faire face à toutes sortes de tracasseries administratives et financières » de la part de la Mauritius Revenue Authority, des banques, entre autres. « L’argent gaspillé aurait pu servir à réduire la dette du pays », souligne la MTPA. Cette dernière s’élève également contre le nombre croissant de cas de corruption et s’inquiète du fait que les cas rapportés à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) de produisent pas les effets escomptés, « sinon des dépenses et du stress » de la part de ceux qui les rapportent.
La MTPA estime que des efforts accrus devraient être déployés pour combattre l’évasion fiscale, plus particulièrement chez les professionnels et les opérateurs économiques, tant à Maurice qu’à Rodrigues. « Recent cases of tax evasion on imported cars and unjustified accumulation  of massive wealth investied in the Ponzy Scheme have raised much concerns », relève l’association dans son mémorandum prébudgétaire.

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