MILAN MEETARBHAN, juriste et ancien représentant de Maurice à l’ONU : « Le pouvoir de fixer la date des élections doit être conféré à la Commission électorale »

Milan Meetarbhan, juriste et ancien représentant de Maurice auprès des Nations Unies, considère, dans un entretien accordé au Mauricien, que le pouvoir discrétionnaire concernant la fixation de la date des élections devrait être conféré à la Commission électorale. Il estime également que les conditions sont réunies pour prendre des initiatives diplomatiques trilatérales sur les Chagos sans attendre que la Cour internationale de Justice donne son avis consultatif sur les conditions dans lesquelles l’archipel a été excisé du territoire mauricien. Auteur d’un livre intitulé Constitutional Law of Mauritius lancé le 22 août dernier, il plaide pour la création d’un comité de sages qui serait chargé de mettre à jour la Constitution de Maurice 50 ans après son adoption par le parlement britannique. Cette modernisation et non pas remplacement de la Constitution devrait, selon lui, se faire en consultation avec les parties prenantes et surtout la population mauricienne.
Milan Meetarbhan, juriste et ancien représentant de Maurice auprès des Nations Unies, considère, dans un entretien accordé au Mauricien, que le pouvoir discrétionnaire concernant la fixation de la date des élections devrait être conféré à la Commission électorale. Il estime également que les conditions sont réunies pour prendre des initiatives diplomatiques trilatérales sur les Chagos sans attendre que la Cour internationale de Justice donne son avis consultatif sur les conditions dans lesquelles l’archipel a été excisé du territoire mauricien. Auteur d’un livre intitulé Constitutional Law of Mauritius lancé le 22 août dernier, il plaide pour la création d’un comité de sages qui serait chargé de mettre à jour la Constitution de Maurice 50 ans après son adoption par le parlement britannique. Cette modernisation et non pas remplacement de la Constitution devrait, selon lui, se faire en consultation avec les parties prenantes et surtout la population mauricienne.
 
La semaine dernière a été marquée par les événements impliquant l’ex-Attorney General et sa démission à la demande du Premier ministre. Que pouvez-vous dire ce sujet ?
Le maintien de l’Attorney General à son poste était devenu intenable tant sur le plan des institutions que sur le plan politique pour le régime actuel. Les nombreuses interrogations suite à la publication de documents compromettants ne doivent pas s’arrêter à la conclusion des enquêtes criminelles. Elles vont bien au-delà d’infractions pénales. Elles concernent également la mise à nu d’éventuelles pratiques quant aux structures financières. Je note également que la démission a été suivie d’un character assassination en règle du dénonciateur. Dans ce cas précis, beaucoup estiment que sur le plan politique, peu importe la motivation ou la crédibilité du dénonciateur, l’opinion publique jugera sur pièces.
 
Vos commentaires sur la convocation de l’élection partielle à Quatre-Bornes ?
Je dois dire qu’une fois de plus on a vu comment le pouvoir politique détient une grande liberté de manoeuvre par rapport à la tenue d’une élection partielle. L’exécutif politique détient un pouvoir discrétionnaire quasi absolu quant à la date de ces élections, la seule contrainte étant des délais très longs prévus par la loi. Il faut que ce pouvoir soit conféré à la Commission électorale qui doit agir dans un délai plus raisonnable et sans tenir compte des considérations partisanes de l’exécutif politique. Si la représentation du peuple est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, il n’y a aucune raison pour que les citoyens d’une circonscription soient privés d’un élu pendant presque un an. Il est choquant que le porte-parole du gouvernement soit venu nous rappeler chaque samedi que la tenue de cette élection partielle relevait uniquement de ce qu’il se targuait d’appeler les « prérogatives du Premier ministre ». Maurice mérite mieux que ça.
 
Vous avez été représentant de Maurice auprès des Nations unies, pouvez-vous nous parler de l’importance des travaux de l’Assemblée générale qui ont commencé la semaine dernière ?
L’Assemblée générale de l’ONU se tient cette année dans un contexte particulier. Cela fait très longtemps qu’on n’a pas connu une situation aussi grave en matière de sécurité dans le monde. Je voudrais préciser que l’Assemblée générale dure un an, de septembre à septembre. Le début de chaque nouvelle session est marqué par la conférence générale qui permet aux dirigeants de tous les pays membres de se rencontrer. C’est une occasion exceptionnelle car c’est la seule fois que les chefs d’État du monde entier disposent d’une plate-forme pour se rencontrer et pour qu’ils se prononcent sur les grandes questions de l’actualité internationale. Les discours sont très attendus parce qu’on veut prendre connaissance de la position des États sur plusieurs questions.
 
La situation en Corée du Nord est préoccupante…
C’est pour cela que j’ai parlé de sécurité. Il y a des conflits importants dans le monde notamment au Moyen Orient avec la situation en Syrie. Cependant lorsque vous avez une puissance nucléaire comme la Corée du Nord, cela prend une dimension majeure d’autant le président des États-Unis utilise un langage peu habituel de la part d’un responsable d’une grande puissance nucléaire.
 
Quid de la situation au Myanmar ?
Le secrétaire général des Nations unies a été très dur dans sa condamnation de ce qui se passe avec les Rohingyas. C’est certainement une crise humanitaire dans une région qui est déjà très pauvre. Le Bangladesh, un des pays les moins avancés au monde, est en train d’accueillir des centaines de milliers de réfugiés. Cela pose des problèmes importants au niveau de la région.
 
Le changement climatique reste au centre des préoccupations…
Les débats à l’ONU, en cette période de l’année, ont tendance à se focaliser sur les questions politiques mais le changement climatique devrait également occuper une place importante lors des débats parce que c’est une question de survie pour beaucoup de pays notamment pour les petits États insulaires. Durant les dernières semaines ce sont surtout les États insulaires qui ont le plus souffert des intempéries, même dans l’Atlantique, même si les médias internationaux ont tendance à mettre l’accent les effets des tempêtes sur les grandes puissances.
 
Durant votre mandat comme ambassadeur mauricien auprès des Nations unies, vous avez été très actif dans le cadre des activités concernant les petits États en développement. Pouvez-vous nous en parler ?
La République de Maurice étant un pays insulaire, elle a toujours pris une part très active dans les travaux de l’association des petits États insulaires et notamment dans les sommets des SIDS. J’ai été associé étroitement à l’organisation du dernier sommet qui a eu lieu à Samoa. J’avais présidé une session consacrée à l’économie océanique. J’avais aussi été nommé rapporteur général de la conférence. Heureusement que les petits États arrivent à se faire entendre car il ne faut pas oublier qu’au niveau des Nations unies, ils représentent 20 % des votes. Ce qui fait qu’à chaque élection au sein des différents organes, les petits États insulaires sont très sollicités.
 
Alors que Maurice avait pris le leadership des États insulaires à un certain moment, elle semble avoir perdu pied au profit des Seychelles, entre autres. Pourquoi cela ?
Je ne suis pas certain que Maurice se soit désengagé. Ces derniers temps, la préoccupation des petits États insulaires était surtout axée sur le changement climatique même si on a continué à discuter des questions d’ordre économique. Les réunions de l’AOSIS ont été presque entièrement consacrées aux questions liées au changement climatique. Ce qui pourrait expliquer que Maurice n’était pas toujours à l’avant-plan.
 
Vous avez été très engagé dans les démarches concernant la souveraineté mauricienne sur les Chagos. Pouvez-vous nous raconter votre expérience ?
Maurice avait toujours engagé des discussions avec la Grande-Bretagne au niveau bilatéral durant une quarantaine d’années. Cependant, il y a eu un changement important dans notre position sur la question de Chagos après la création d’une aire marine protégée autour des Chagos par la Grande-Bretagne. Comme Maurice ne pouvait pas aller devant la Cour internationale de Justice parce que la Grande-Bretagne avait entre-temps modifié les règles du jeu, elle a initié les procédures nécessaires pour qu’un tribunal institué sous la Convention sur les Droits de la mer puisse se prononcer sur la légalité de l’initiative britannique. Le tribunal a, comme vous le savez, décidé que la décision britannique constituait une entorse au droit international. C’était une avancée considérable pour Maurice même si cette décision ne résout pas le litige principal qui porte sur la souveraineté sur les Chagos. C’était la première fois que les deux pays ont pu exprimer leurs positions respectives sur la question. Même si le tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de souveraineté, deux juges du tribunal, dans une opinion dissidente, ont dit que le tribunal aurait dû se prononcer sur cette question et qu’ils considèrent que la position de Maurice sur la question de souveraineté était correcte. Cette décision et en particulier les opinions dissidentes des deux juges très respectés nous ont logiquement conduits à la démarche suivante consistant à obtenir une résolution des Nations unies sur la question. On avait déjà commencé pendant mon mandat à travailler sur un projet de résolution et à faire du lobbying parmi les États Membres mais à un certain moment on a décidé que puisque les choses semblaient avancer de façon positive au niveau du tribunal d’arbitrage, il serait mieux d’attendre la décision du tribunal d’arbitrage avant d’aller de l’avant avec cette résolution afin de ne pas compromettre nos chances au niveau du tribunal. On a suspendu le travail commencé. Il était prévu de remettre le projet de résolution sur la table après la décision du tribunal. C’est ce qui s’est passé.
 
L’adoption de notre résolution pour demander l’avis consultatif de la Cour de Justice Internationale est considérée comme une victoire de Maurice…
Le soutien du groupe africain a été déterminant pour le vote à l’Assemblée générale de l’ONU et il est important de noter la constance de la position africaine concernant la décolonisation. Les arguments que j’utilisais constamment lors des nombreuses rencontres que j’ai eues sur la question chagossienne à l’ONU et avec plusieurs institutions américaines concernaient la décolonisation incomplète de l’Afrique. On a toujours dit que l’indépendance du continent ne serait pas complète sans la décolonisation des Chagos. C’est le thème qu’on a repris dans les discours prononcés chaque année devant l’Assemblée générale depuis 2013. C’est grâce à cette approche qu’on a pu obtenir le soutien unanime des pays africains.
 
Sommes-nous sur la bonne voie en ce qui concerne la possibilité d’exercer notre droit de souveraineté sur les Chagos ?
Ce n’est pas un avis consultatif qui va nous permettre d’obtenir ou de retrouver notre souveraineté sur les Chagos. Du plus, au cas où la CIJ donne un avis consultatif favorable à Maurice, cela n’aura pas d’effet contraignant. Cependant une telle décision donnera une plus grande autorité morale à la revendication mauricienne, en espérant que les deux autres États concernés, à savoir la Grande-Bretagne et les États-Unis, changeront leurs positions sur la question tenant en compte l’avis émis par la première instance judiciaire internationale. À mon avis, les circonstances sont réunies pour des initiatives diplomatiques. Sans attendre la décision de la Cour, Maurice peut déjà prendre des initiatives par rapport aux négociations trilatérales puisqu’il est évident que les autres parties concernées ne souhaitent pas un débat devant la Cour internationale de Justice.
 
Toujours est-il que 50 ans après l’accession de l’île à l’indépendance, cette dernière n’est toujours pas complète ?
Tout à fait, une partie du territoire mauricien est encore sous le joug colonial. C’est pourquoi on continue à dire que la décolonisation de l’Afrique n’est pas complète parce qu’une partie du territoire d’un État membre de l’Union africaine est toujours sous occupation coloniale. 
Les Nations unies avaient dès le départ adopté des résolutions contre l’excision des territoires avant qu’une colonie n’accède à l’indépendance. S’il y a eu démembrement d’une colonie avant son accession à l’indépendance, il y a aura toujours une partie de cette ancienne colonie qui demeurera sous l’administration coloniale donc l’indépendance ne sera pas complète.
 
Vous publiez ces jours-ci un livre intitulé “Constitutional law of Mauritius”. Quels en sont les points forts ?
La Constitution, qui est entrée en vigueur le 12 mars 1968, aura bientôt 50 ans. Donc il était temps de voir comment cette Constitution nous a bien servis durant ces 50 dernières années et comment revoir certaines dispositions constitutionnelles non pas parce qu’elles ne sont plus bonnes mais parce que les choses ont beaucoup évolué sur le plan mondial et sur le plan local, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. Aujourd’hui, il y a une approche très différente par rapport à la protection de certains droits. Les rédacteurs de la Constitution dans les années 1960 n’avaient pas prévu la protection de certains droits. Ils ne sont pas à blâmer parce qu’à l’époque on n’y pensait pas encore. Une réactualisation de certaines dispositions constitutionnelles est nécessaire en raison des développements importants qui se sont produits depuis l’indépendance. Il y a, également, la nécessité de réexaminer le fonctionnement de nos institutions afin de voir dans quelle mesure il faut perfectionner le mécanisme en place. Il y a aussi d’autres questions qui demandent une réflexion à la lumière de l’expérience acquise durant ces cinquante ans.
La Constitution a été adoptée initialement par le Parlement britannique mais le pouvoir de modification a été donné au Parlement mauricien. Une douzaine d’élections générales ont été organisées depuis l’indépendance et notre système électoral permet parfois à un parti ou une alliance d’avoir la majorité requise pour amender la Constitution à sa guise. On aurait pu penser au départ que la majorité parlementaire devrait obtenir le soutien de l’opposition pour faire adopter les amendements constitutionnels. Si ces modifications sont soutenues à la fois par la majorité et par l’opposition, on aurait pu alors parler de consensus national. Or, on a vu clairement comment en plusieurs occasions cela n’a pas été le cas. L’exécutif détient une majorité à l’Assemblée nationale pour modifier à tout moment la Constitution. Souvent ces amendements sont apportés sans consultation aucune et avec un préavis très court et sans consensus national. Dans le cadre d’une réflexion à l’occasion du 50e anniversaire de la Constitution, il importe que des dispositions soient prises pour que la Constitution ne puisse être modifiée aussi facilement à l’avenir.
 
D’où l’idée de constitution d’une Review Commission ?
Je pense surtout à un comité de sages. Il faudrait que le comité soit indépendant, qu’il puisse être à l’écoute de tous les citoyens et la société civile et pas seulement des politiciens. Il faudra également qu’on réfléchisse sur le mode d’adoption de ces nouvelles dispositions de la Constitution et éviter que ce soit uniquement le parlement qui décide du sort de ces recommandations. Il faudrait qu’il y ait un engagement des Mauriciens dans son ensemble. Je ne parle pas d’un remplacement de la Constitution mais de sa modernisation et du perfectionnement du régime constitutionnel.
 
Que pensez-vous de l’importance de la réforme électorale ?
On en a beaucoup parlé. On a connu une douzaine d’élections, il faut voir ce que cela a donné et voir quelles améliorations apporter. Une autre question qui, à mon avis, mérite d’être étudiée en profondeur concerne les pouvoirs du président de la République et son mode d’élection. Après l’indépendance, la Reine était représentée par le gouverneur général à qui on avait accordé certains pouvoirs. La Constitution mauricienne a été inspirée d’un modèle utilisé dans les petits États du Commonwealth mais elle contenait également des dispositions spécifiques propres à Maurice, essentiellement en ce qui concerne le pouvoir du gouverneur général. À l’époque, il avait été décidé que le pouvoir de nomination à des postes clés serait entre les mains du gouverneur général et ne serait pas la prérogative de l’exécutif politique.
Une lecture stricte de la Constitution montre qu’après l’accession à l’indépendance, le gouverneur général a continué à détenir certains pouvoirs importants même si dans la pratique il agissait selon les recommandations de l’exécutif politique. Le président détient toujours ces pouvoirs. Dans le cadre d’un perfectionnement de notre démocratie il serait souhaitable qu’il n’y ait pas de concentration de pouvoirs.
 
Voulez-vous parler de partage de pouvoirs ?
Malheureusement ce terme a été galvaudé et crée la perception d’un partage de pouvoirs entre certaines personnes plutôt que de le voir sur un plan institutionnel et de manière objective. Je préfère parler de régime constitutionnel qui évite une concentration de pouvoirs. Il y a des contre-pouvoirs mais aussi des pouvoirs détenus par certaines institutions ou organes de l’État. Sur la base de principes, il est inadmissible qu’un président, qui dans les faits est un nominé du Premier ministre, qui est le seul à pouvoir présenter sa candidature, détienne certains pouvoirs qui lui permettent d’aller à l’encontre des recommandations du Premier ministre qui a une légitimité populaire. Nous savons que dans les démocraties parlementaires il y a une présidentialisation du régime parlementaire. Les gens votent aux élections très souvent pour un Premier ministre. Il est vrai que le titulaire actuel à la tête du gouvernement mauricien ne s’était pas présenté comme Premier ministre. Comment concilier dans une démocratie l’exercice de pouvoirs détenus par un Premier ministre qui a cette légitimité populaire et l’exercice d’autres pouvoirs détenus par un président qui n’a pas été élu par le peuple. Cela doit être étudié dans le cadre d’une réflexion sur les pouvoirs du président mais aussi sur le mode d’élection du président.
Dans le cadre d’une révision constitutionnelle il ne faudrait pas qu’il y ait des a priori. Une commission indépendante non partisane pourrait réfléchir sur la remise à jour de la Constitution et tenir en compte les demandes de la population. C’est la population qui en fin de compte devrait être appelée à décider.
 
Connaissez-vous une occasion où le président a utilisé pleinement ses pouvoirs ?
Cela a été le cas en 2005, lorsque le président en fonction avait décidé de faire fi des recommandations du Premier ministre et avait pris certaines décisions on his own concernant les nominations. Ce qui avait amené l’ex-juge Robert Ahnee à affirmer dans la presse qu’il y avait une crise constitutionnelle. La question continue à se poser concernant l’exercice de ces pouvoirs.
 
L’expérience de 2014 semble avoir effrayé à jamais la population concernant l’organisation d’une élection présidentielle…
Il est malheureux qu’on n’ait pas eu vraiment de débats à ce sujet en 2014. Deux propositions d’amendement constitutionnel majeur avaient été faites : la réforme électorale et le président élu au suffrage universel. Mais la focalisation autour des personnalités a occulté les vrais débats. Toutefois, il faudrait mettre au crédit des protagonistes le fait que, bien que disposant d’une majorité parlementaire pour faire adopter leurs propositions, ils ne l’ont pas fait. Ils avaient considéré qu’il fallait obtenir un mandat clair du peuple pour le faire. On ne leur a pas accordé suffisamment de crédit pour cela. Je regrette le fait qu’il n’y ait pas eu de débats dépassionnés sur les vraies questions et qu’on n’ait pas pu éviter que les débats se limitent sur les personnalités alors que l’enjeu alors était l’élection d’un Premier ministre, pas celle d’un président. Au cas où la modification constitutionnelle était adoptée, il aurait fallu avoir une élection présidentielle pour choisir le président. On avait faussé les débats.
 
Avez-vous un voeu à l’occasion du 50e anniversaire de l’Indépendance ?
J’ai un voeu à deux niveaux. La célébration du 50e anniversaire de l’Indépendance doit être une occasion pour mieux comprendre l’histoire constitutionnelle de Maurice qui est très mal connue et très mal comprise. De plus, on a tendance à nier l’existence d’une lutte pour l’Indépendance, or il y avait bel et bien une lutte interne qui était très sérieuse. Il serait bien qu’on puisse de façon dépassionnée présenter l’histoire politique mauricienne depuis le début du XXe siècle. Dans mon livre, j’explique que trois décennies (1938 à 1948, 1948 à 1958 et 1958 à 1968) ont été cruciales pour Maurice. Les débats durant cette période ont en grande partie permis d’avoir le régime constitutionnel actuel. Je souhaite également qu’à cette occasion on entame une réflexion dépassionnée sur la mise à jour de notre régime constitutionnel qui comprend des valeurs et des normes démocratiques.