– Quelque 200 000 employés et 80 000 Self-Employed concernés par la mise en vigueur de cette mesure
– Les cotisations pour le mois janvier doivent être versées au plus tard le 28 février
On avait presque oublié le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) durant deux ans, mais il est bien là. Les échéances des premières cotisations approchent à grands pas. Après le salaire minimum et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) du ministre des Finances, Renganaden Padayachy, un nouveau poids s’ajoute donc sur les épaules des employeurs du secteur privé en ce début 2022. Le PRGF concerne quelque 280 000 individus, soit 200 000 employés du secteur privé et 80 000 Self Employed.
Le PRGF a été introduit pour assurer le versement d’une gratification lors de la retraite, au décès, à la démission ou au licenciement d’un employé. Tous les employés du secteur privé – sauf ceux déjà couverts par un Private Pension Fund, les travailleurs migrants/non-résidents et les salariés percevant des salaires mensuels de base supérieur à Rs 200 000 – sont éligibles au PRGF.
Le PRGF avait suscité de vifs débats en 2020, notamment la contribution de 4,5% par employeur qui a soulevé des critiques au niveau patronal, certains réclamant un taux variant entre 3,5% et 3,8%. Mais le taux de 4,5% a été maintenu et le PRGF entre officiellement en vigueur ce mois-ci. À cet effet, au 31 décembre dernier, la Mauritius Revenue Authority a pris les devants en informant les employeurs, par voie de communiqué, de leurs obligations à contribuer au PRGF à partir de janvier 2022.
Le paiement du PRGF avait été suspendu pendant deux ans pour cause de Covid-19, soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, suivant la demande de Business Mauritius de reporter l’entrée en opération à 2022.
La date butoir approche pour le versement des premières cotisations mensuelles. Celles du mois de janvier 2022 devront être payées au plus tard le 28 février 2022. Et pour les mois suivants, elles devront être déboursées avant – ou à la fin – du mois suivant. Des facilités pour le paiement du PRGF sont d’ailleurs disponibles sur le site de la MRA.
Les entreprises sont aussi tenues de soumettre un Annual PRGF Return le 15 juillet chaque année. Le taux de contribution a été fixé à 2,1% à 4,2% pour les petites et moyennes entreprises (dépendant du montant du chiffre d’affaires annuel) et à 4,5% pour les grandes entreprises et Self Employed (autres que les PME). Cela tient compte du fait qu’une PME est déterminée comme une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas Rs 50 millions.
La contribution au PRGF est calculée selon la rémunération mensuelle d’un employé. La firme Andersen (Mauritius) explique aux employeurs que « monthly remuneration means the monthly basic wage, payment for extra work performed and any productivity bonus and attendance bonus paid to a worker ».
Bref, la contribution sera basée sur la rémunération qui comprend le salaire de base, la prime du 13e mois, tout paiement effectué pour travail supplémentaire, la prime de productivité et tout autre paiement régulier. Il faut aussi prendre en considération les contributions pour les Past Services, applicables en cas de départ à la retraite, démission, Termination of Employment” ou décès d’un employé. Andersen (Mauritius) fait ressortir que « the formula to be used to calculate PRGF Past Services may vary subject to the applicable event ».
Le PRGF a été introduit le 1er janvier 2020 en vue de prévoir le paiement d’une Gratuity à un employé lors de son départ à la retraite, aux héritiers légaux d’un travailleur à son décès, à un indépendant qui a cotisé au PRGF, à sa retraite, ou à ses héritiers légaux, à son décès. L’employeur est tenu de cotiser au PRGF pour ses travailleurs éligibles et le travailleur indépendant éligible est tenu de cotiser pour lui-même.
Andersen (Mauritius) ajoute que les employés bénéficiant d’un plan de pension privé sont aussi exclus du PRGF, tout comme les Job Contractors (communément connus comme contracteurs) et employés du secteur public et des collectivités locales.
En vertu de l’Employment Rights Act de 2008, un employé n’aurait pu recevoir une gratification uniquement de l’employeur pour lequel il a travaillé immédiatement avant son départ à la retraite ou son décès. Et cette gratification aurait été basée uniquement sur son temps de service avec son dernier employeur. L’objectif principal de la mise en place du PRGF est justement de corriger cette anomalie et de prévoir une gratification basée sur l’ensemble des années de service d’un individu.