Me Rashad Daureeawo, SC, président de la Middle Temple Association, a annoncé qu’une “class action” est en préparation pour réclamer devant une cour de justice réparation pour les dommages causés à à l’écosystème marin par le naufrage du MV Wakashio et le déversement d’huile dans le lagon du sud-est du pays. Un recours collectif pour que ceux affectés par cette catastrophe écologique puissent réclamer compensation pour les dégâts causés et la manière dont cela affectera leur vie. Le président de cette association de juristes de soutenir de plus que le gouvernement a pleins pouvoirs d’agir dans une telle situation avec la panoplie de lois maritimes et environnementales en vigueur à Maurice.
Le président de la Middle Temple Association a soutenu, lors d’un point de presse au siège de l’association au Hennessy Tower à Port-Louis, que des pêcheurs de la région de Mahébourg l’ont sollicité pour un avis légal après les dégâts causés par le MV Wakashio sur l’écosystème marin. Pour Me Rashad Daureeawo, l’État déjà pourra réclamer des dommages au propriétaire du bateau, selon les dispositions de l’article 32 de l’Environment Protection Act, qui part du principe que « the polluter has to pay once there is oil spill ». En ce qui concerne les personnes dont la vie ou le travail sera affecté par cette catastrophe écologique, Me Daureeawo a fait part de la préparation d’une “class action”, soit un recours collectif en justice pour réclamer compensation, notamment en termes de contamination de la faune et la flore, l’impact sur les activités nautiques dans la région ou encore les dommages causés aux récifs coralliens. Ainsi, Me Daureeawo d’avancer qu’« aucun montant ne pourra faire justice aux dégâts causés » mais que pour quantifier la responsabilité, il faudra une évaluation des dégâts sur le secteur touristique ou encore sur l’économie.
En ce qui concerne la manière dont cette atteinte à l’environnement à été gérée, Me Daureeawo a déclaré que l’État mauricien a les pleins pouvoirs pour agir, en vertu d’une panoplie de lois maritimes et environnementales qui gouvernent le pays. De rappeler d’emblée les dispositions de la Maritime Act et la description d’une “territorial sea”. Il a souligné que, selon cette loi, une fois qu’un bateau naufragé se retrouve dans une ronde de 12 000 nautiques près des côtes mauriciennes, le gouvernement et les autorités du pays ont la responsabilité d’agir car dans leur juridiction. Me Daureeawo de rappeler, par ailleurs, la distinction à faire entre “territorial sea” et zone économique exclusive qui s’étend à plus de kilomètres. Me Daureeawo a aussi fait état d’un plan national d’urgence en cas de déversement d’huile, depuis 1990, qui donne toutes les indications et directives nécessaires pour gérer une telle crise. Selon lui, le Salvage Master n’est pas la personne appropriée pour aviser le gouvernement. Ainsi, une équipe d’avocats, menée par Me Rashad Daureeawo, a été mise sur pied pour la préparation de cette “class action” en justice.
Nouvelle Cour suprême
Autre volet abordé par Me Rashad Daureeawo, les facilités du nouveau bâtiment de la Cour suprême. Faisant part de sa réjouissance face à ce nouveau bijou du pouvoir judiciaire, il a fait part de certaines facilités qu’il espère seront fournies par la nouvelle Cour suprême. Il dit ainsi s’attendre à une cantine ou au moins à un distributeur automatique pour le public. Pour les avocats, est prévue une “robing room” pour leur permettre de se changer avec aussi une pièce qui servira comme “conference room” pour l’avocat et le client. Le président de l’association s’attend aussi à des facilités d’accès pour les personnes souffrant de handicap et qu’une aire de stationnement soit proprement aménagée en raison du nombre conséquent de membres de la profession légale qui se rendront dans cette nouvelle Cour suprême.
En ce qui concerne l’ancienne Cour suprême qui devrait abriter la cour d’appel, Me Daureeawo devait rappeler les recommandations de Lord Mackay dans son rapport pour un High court of justice en Cour suprême. Une mesure importante, selon lui, afin qu’il y ait une cour spécialisée pour faire l’intermédiaire entre la cour d’appel et le Conseil privé britannique. « Il est aussi mal perçu qu’un même juge siège en première instance puis en cour d’appel pour statuer sur un jugement rendu par un collègue juge. « Nous avons suffisamment de juges à la retraite ou d’anciens juristes qui peuvent assumer ce rôle au lieu de donner plus de responsabilités aux juges qui en ont déjà beaucoup », a soutenu Me Daureeawo.
Sur le rapport de Lord Philips sur la formation légale à Maurice, Me Daureeawo a fait part d’une nécessité de mettre en œuvre ces recommandations « car il y a trop d’imperfections et de faiblesses dans le système actuel ». Il devait faire part d’un manque de formation pour les aspirants avocats et avoués sur l’aspect pratique de la profession mais aussi d’un manque de formation adéquat des enseignants.
L’acquittement des trois policiers dans l’affaire Toofany a aussi été abordé. Si Me Daureeawo ne conteste pas l’acquittement si le cas manquait de preuves directes de leur culpabilité, il devait contester cette politique d’enquête de police sur la police, trouvant préférable que le Directeur des poursuites publiques ait la capacité de pouvoir superviser les enquêtes.
La Middle Temple association devait aussi déplorer une atteinte aux droits constitutionnels à la liberté d’expression avec des récents incidents où des membres de la presse ont été refoulés lors de points de presse du gouvernement. Pour l’association, ce geste « ne fait pas honneur à la classe politique ». Et de renchérir que dans « une vrai démocratie, il faut accepter les critiques de manière constructive et toujours prôner la liberté d’expression ».
Par ailleurs, dans le cadre de ces activités pour cette année, la Middle Temple Association a annoncé l’organisation d’une collecte de sang le vendredi 28 août, rue du vieux Conseil, à Port-Louis, de 9h30 à 15h. Me Olivier Barbe, membre de l’Association, a aussi annoncé la tenue d’une “memorial lecture” le 16 octobre prochain à la municipalité de Port-Louis, pour rendre hommage à feu sir Gaëtan Duval, qui aurait eu 90 ans cette année. Une séance qui aura comme thème « Sir Gaëtan Duval et l’État de droit ». Me Barbe a rappelé que SGD était considéré comme le maître du barreau du 20e siècle, n’ayant jamais perdu un procès devant les assises. La conférence sera présidée par l’ancien juge Vinod Boolell.