Non-respect des règlements : des collèges d’Etat dépourvus de Fire Certificate

Des recteurs attendent un plan du bâtiment de leur école, comme exigé dans la loi, pour faire une demande au Fire Services

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L’incendie qui a éclaté jeudi dernier au SSS Ramsoondar Prayag, à Rivière-du-Rempart, a relancé la discussion dans les collèges d’Etat au sujet du nécessaire Fire Certificate. En effet, selon l’Occupational Safety and Health Act 2005, ce certificat est obligatoire pour tout lieu de travail où plus de 20 personnes sont présentes en même temps, et où sont aussi entreposés et utilisés des « highly flammable liquid or material ». Or, actuellement, la quasi-totalité des écoles d’État primaires et secondaires ne disposent pas encore de ce Fire Certificate octroyé par les Fire Services. Mais les collèges privés, pour leur part, doivent obligatoirement présenter ce document à la Private School Education Authority pour l’obtention de l’enregistrement annuel.

La loi est claire : lorsque, dans un bâtiment, le nombre de personnes susceptibles d’être présentes à un moment donné dans les locaux est de plus de 20, le propriétaire doit demander un Fire Certificate (voir en encadré la loi). Après l’incendie du Shoprite, qui avait révélé de grosses lacunes au niveau des mesures de sécurité anti-incendie dans ce bâtiment commercial, des chefs d’établissements et des enseignants des collèges d’Etat ont commencé à se poser certaines questions : les bâtiments d’écoles sont-ils conformes aux règlements de sécurité pour protéger le personnel et les enfants contre tout risque d’incendie et autres catastrophes ? Y a-t-il suffisamment d’issues de secours et sont-ils accessibles en cas d’urgence ? Les bâtiments sont-ils pourvus des équipements de base essentiels et sont-ils en bon état ? Y a-t-il un plan d’évacuation d’urgence ?

Toujours est-il que les écoles publiques sont équipées du matériel de base anti-incendie nécessaire mais le Certificate of Fire fait toujours défaut pour la quasi-totalité d’entre elles. Au mois de juin dernier, lors d’une réunion avec des responsables d’une Zone Directorate, l’Education Officers Union a interpellé le ministère de l’Education à ce sujet. « Nous avons été surpris et en colère en apprenant lors de cette réunion que la majorité des écoles d’Etat, y compris celles du primaire, n’avaient pas encore ce Fire Certificate plus de dix ans après l’introduction de la loi. Ce n’est pas normal d’envoyer nos enfants dans des écoles publiques n’ayant pas de Fire Certificate», disent ces dirigeants syndicaux. Selon ces derniers, les responsables de la zone leur ont donné l’assurance que le ministère de l’Education était conscient du problème et que les autorités avaient enclenché les procédures pour l’obtention de ce Fire Certificate. « Les responsables de la zone nous ont dit que le département Health & Safety Officer s’occupait du dossier », ajoutent les dirigeants de l’EOU, qui souhaitent que les autorités fassent diligence.

Soondress Sawmynaden, recteur à la Dr Maurice State School et président de l’Association des recteurs et assistants-recteurs des collèges d’Etat, confirme l’absence du Fire Certificate dans le secondaire d’Etat. « La grande majorité des collèges d’Etat n’a pas de Fire Certificate. J’ai entrepris les démarches moi-même pour l’obtention du Fire Certificate pour mon école mais je ne peux aller plus loin en l’absence du plan du bâtiment de l’école », dit-il au Mauricien. En effet, selon la loi, le demandeur d’un Fire certificate doit « furnish to the Fire Services such drawing, plan, document or other information as the Fire Services may require ».

« Depuis le premier trimestre, j’ai écrit au ministère des Infrastructures publiques pour l’obtention du plan de l’école et j’attends toujours » laisse entendre Soondress Sawmynaden. Selon ce dernier, d’autres chefs d’établissements ne sont pas indifférents à ce non-respect de la loi relative au Fire Certificate. Soulignons que la PSEA exige « all clearance certificates » de la part des collèges privés lors de la demande du renouvellement annuel de leur permis d’opération et les trois permis obligatoires sont le Fire Certificate, le Health Certificate et le Structural Soundless Certificate. « Si nou pa prezant sa bann dokiman-la, nou lekol rest ferme », dit le manager d’un collège situé dans la région nord.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que la sécurité dans les écoles publiques a été mentionnée dans le discours du Budget 2018-2019. Voici ce qu’on peut y lire à la page 110 : « In order ton contribute towards safety of students as well as school personnel and assets, emergency staircases will be constructed and fire alarm systems will be installed in 276 schools over the next 5 years. ».

Ce que dit la loi 

1) A fire certificate issued by the Fire Services shall be required in respect of every place of work –

(a) where more than – (i) 20 persons are expected to be present at any one time; or (ii) 10 persons are expected to be present at any one time elsewhere than on the ground floor;

(b) where explosives are used or stored and which require a licence under the Explosives Act;

(c)where highly flammable liquid or material is used or stored and which require a certificate of registration issued under the Inflammable Liquid and Substances Act.

2) a) Where in a building the number of persons expected to be present at any one time in the premises exceeds the number specified in paragraph (1)(a), the owner shall apply for a fire certificate.

3) No person shall require, or permit, an employee to work in any place of work in respect of which a fire certificate is required unless such certificate is in force and the conditions attached to it are complied with.

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