NOUVEAU TRAITÉ FISCAL AVEC L’INDE : Maurice dorénavant en simple spectateur…

L’incompréhension règne chez les opérateurs du global business depuis que le nouveau traité fiscal avec l’Inde a été signé la semaine dernière par le secrétaire financier Dev Manraj et le haut-commissaire de l’Inde Anup Mudgal. Et ce, après plusieurs années de débats, de négociations et des mois de valse-hésitation; Vishnu Lutchmeenaraidoo, alors ministre des finances, avait refusé catégoriquement l’année dernière [en février] tout amendement au Capital Gains Tax et soutenu « over [my] Dead Body que je ne ferai rien qui nous ferai perdre nos avantages actuels ». Voilà qu’un an plus tard, par l’intermédiaire de certains, le gouvernement mauricien semble avoir cédé tous les droits de taxation à l’Inde et en est devenu le « garçon des courses ».
Compte tenu de cet amendement au traité fiscal de 1983 entre l’Inde et Maurice, les opérateurs du secteur offshore et financier sont maintenant confrontés à une véritable peur. Celle de voir leur dynamique d’activités s’écrouler puisque les termes du nouvel accord ont fait l’effet d’une douche froide, avec une incidence sur un secteur qui représente 1) plus de 5000 emplois directs et le double en termes d’emplois indirects; 2) qui a contribué à notre croissance économique à plus de 6,1% en 2014 avec 3,5% de contribution au PIB la même année; 3) qui comprend plus de 179 management companies, de 10 998 sociétés de type Global Business Company Category 1 et de 10 775 sociétés de type GBC Category 2. Bref, un secteur pilier ayant généré des « high value added jobs » pour de jeunes diplômés en management, comptabilité et en finance.
Dans ce nouveau protocole signé le 10 mai, Maurice a cédé aux exigences des Indiens en abandonnant ses droits taxables établis dans le cadre de l’article 13 portant sur la plus-value sur les investissements et en acceptant l’imposition de 7,5% d’impôt sur les intérêts bancaires à compter du 1er avril 2017. Ce n’est pas tout ! Aucune mention n’est faite de la clause Most Favoured Nation en vue de protéger Maurice contre des pratiques discriminatoires avec l’Inde, qui imposera un taux de 50% sur le capital gains tax si une opération de ventes d’actifs survient au plus tard le 31 mars 2017.