La Chambre spéciale de l’ITLOS prévoit d’entendre les exceptions préliminaires des Maldives et la recevabilité des demandes de Maurice du 13 au 15 octobre, mais aussi du 17 au 19 à Hambourg
La revendication de souveraineté de Maurice sur les Chagos devra franchir une nouvelle étape à la mi-octobre. En effet, le différend opposant Maurice à l’archipel des Maldives au sujet de la délimitation de la frontière maritime au nord de l’archipel des Chagos sera entendu en deux tours par la Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS) siégeant sous une forme hybride à Hambourg. Cette décision a été prise à la suite des consultations menées mardi par le président de l’ITLOS, qui assure également la présidence de cette instance spéciale agréée par Maurice et les Maldives, le juge Jin-Hyun Paik de la Corée du Sud, après consultations entre les différentes parties engagées dans ce litige.
Un communiqué officiel, émis par les services de presse du tribunal en début de soirée d’hier, confirme que « les audiences s’ouvriront le 13 octobre 2020, à la date fixée par l’ordonnance du Président de la Chambre du 19 mai 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, les audiences se tiendront sous une forme hybride : certains des participants, qu’il s’agisse de membres de la Chambre ou de représentants des Parties, seront physiquement présents alors que d’autres y prendront part à distance ».
Les audiences se tiendront selon le calendrier suivant :
Premier tour de plaidoiries : 13–15 octobre 2020 (heure de Hambourg)
Mardi 13 octobre 2020, 14 h–15 h 30, 16 h–17 h, et 17 h 30–19 h : Maldives.
Jeudi 15 octobre 2020, 14 h–15 h 30, 16 h–17 h, et 17 h 30–19 h : Maurice.
Second tour de plaidoiries : 17–19 octobre 2020 (heure de Hambourg).
Samedi 17 octobre 2020, 14 h–15 h 30 et 16 h–17 (si nécessaire) : Maldives.
Lundi 19 octobre 2020, 14 h–15 h 30 et 16 h–17 h (si nécessaire): Maurice.
Le Tribunal international du droit de la mer précise au nom de la transparence dans le cadre de ces délibérations que « l’accès du public ne sera pas permis dans l’enceinte du Tribunal, mais les audiences seront retransmises en direct sur le site Web du Tribunal. Un enregistrement vidéo pourra être consulté à la rubrique Archives des webdiffusions après la clôture de chaque séance. Les procès-verbaux des audiences seront publiés peu après sur le site Web du Tribunal ».
Ainsi, compte tenu de ce nouveau rendez-vous international sur les Chagos devant les instances juridiques des Nations unies, Maurice a soumis une demande au secrétariat des Nations unies pour que le dossier de la souveraineté ne soit pas inscrit à l’agenda de la prochaine assemblée générale en septembre. La partie mauricienne souhaite se concentrer – pour régler le différend avec l’archipel des Maldives – sur la délimitation de la frontière maritime nord de l’archipel des Chagos.
Pour ce qui est de la délimitation de la frontière maritime dans la zone sud des Chagos, les instances compétentes des Nations unies ont déjà été saisies des objections de la Grande-Bretagne aux réclamations de Maurice. Des audiences ont été tenues à cet effet à New York.
L’institution de cette Special Chamber de l’ITLOS pour trancher sur les réclamations de Maurice au nord des Chagos est présentée comme une voie consensuelle dans cette question de souveraineté territoriale. L’archipel des Maldives a été un des rares États membres des Nations unies à avoir voté avec la Grande-Bretagne et les États-Unis lors de la résolution pilotée par le Sénégal à l’Assemblée générale des Nations unies le 22 mai de l’année dernière. Le litige sur la délimitation de cette frontière maritime entre Maurice et les Maldives au nord des Chagos constituait la raison principale de cette objection des Maldives. Ce problème avait surgi entre les deux États riverains de l’océan Indien en 2010 et jusqu’au 22 mai dernier, aucune solution n’avait été trouvée.
Toutefois, après la visite officielle du président des Maldives, Ibrahim Mohamed Solih, à Maurice, en marge des derniers Jeux des Iles de l’océan Indien en juillet de l’année dernière et des consultations à haut niveau au Treasury Building avec le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le 16 septembre 2019 la décision a été prise de « transférer la procédure arbitrale à une Chambre spéciale du Tribunal qui sera constituée en application de l’article 15, paragraphe 2 ».
Après la constitution de cette Special Chamber de l’ITLOS, comprenant, entre autres, le juge Jin-Hyun Paik de la Corée du Sud, juges Jose Luis Jesus (Cabo Verde), Jean-Pierre Cot (France), Shunji Yanai (Japon), Boualem Bouguetaia (Algérie), Thomas Heidar (Islande) et Neeru Chadha (Mme) (Inde), et deux juges ad hoc, Maurice et les Maldives ont soumis des dossiers d’arguments dans cet arbitrage dans le Dispute concerning the delimitation of the maritime boundary of Mauritius and Maldives in the Indian Ocean (Mauritius/Maldives).