Opération de la PHQSS : Nouveau bras de fer entre le CP et le DPP pour la caution de Sabapathi

Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, a déposé une demande de Bail Review en Cour suprême hier, par voie de motion et d’affidavit, contestant la décision de la magistrate Valentine Mayer, siégeant en Cour de district de Port-Louis. Cette affaire porte sur la remise en liberté sous caution de Vimen Sabapati mardi 26.

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Anil Kumar Dip, dont le fils a bénéficié d’une grâce présidentielle suite à une condamnation à une peine de 12 mois de prison, demande ainsi à la Cour suprême d’annuler l’ordre de remise en liberté et de renvoyer l’affaire devant la Cour de district de Port-Louis. De ce fait, il a entamé un nouveau bras de fer avec le Directeur des Poursuites Publics (DPP), dont la représentante avait indiqué à la magistrate Mayer vendredi, que le DPP ne comptait pas demander de Bail Review en Cour suprême dans cette affaire.

Dans la motion et l’affidavit, le commissaire de police cite Vimen Sabapati et la magistrate Mayer comme Respondents, tout en écartant le DPP comme Co-Respondent alors qu’il a été mis en cause dans l’affidavit. Ce document, rédigé par Me Shamila Sonah-Ori, avouée attitrée de Pravind Jugnauth, et maintenant d’Anil Kumar Dip, a été juré en cour par le SP Dunraz Gangadin.

L’affaire sera appelée en Cour suprême lundi prochain.
Vimen Sabapati avait été arrêté par la PHQ Special Striking Team (SST) le 3 mai dernier alors qu’il se trouvait dans son véhicule 4×4 à la rue La Poudrière à Port-Louis. Selon la police, elle y avait retrouvé environ dix kilos d’héroïne, d’une valeur marchande d’environ Rs 150 millions, et une somme de Rs 27 500. Une charge provisoire de trafic de drogue et de blanchiment d’argent sous diverses sections du Dangerous Drugs Act avait été logée contre lui.

La police avait objecté à sa remise en liberté conditionnelle vu qu’il pouvait interférer avec des témoins potentiels, en vue de commettre d’autres délits ou prendre la fuite. Pour sa part, Vimen Sabapati a réitéré en cour que la drogue saisie sur lui proviendrait de Planting.
Un des Grounds of Objection, dont a fait état le commissaire de police est que la magistrate Mayer a pris en considération des éléments qui n’avaient aucun rapport avec le Bail Hearing devant la Cour de district de Port-Louis, notamment les allégations de Vimen Sabapati à l’effet qu’il avait été piégé par des éléments de la Special Striking Team (SST), ou encore l’affaire que le prévenu avait logée en Cour suprême réclamant le dessaisissement de la SST de l’enquête le concernant et sa plainte à l’Independent Police Complaints Commission (IPCC).

Anil Kumar Dip avance que la magistrate a mal interprété les prérogatives constitutionnelles du DPP et ses prérogatives sous la Bail Act durant une enquête policière.
L’affidavit de la police indique que le SP Gangadin aurait écrit au DPP le 21 septembre, par rapport à cette affaire. Le Senior Assistant Director of Public Prosecutions avait, dans sa réplique au SP Gangadin, donné l’assurance que le bureau du DPP comptait réclamer un Stay of Execution si jamais la Cour de district ordonnait la remise en liberté conditionnelle de Vimen Sabapati, pour que le DPP puisse envisager toute demande de Bail Review en Cour suprême, et que s’il le fallait, le DPP allait consulter le Commissaire de police avant de prendre toute décision. Mais selon le Commissaire de police dans son affidavit, le DPP n’a jamais eu aucune consultation avec lui en ce sens.

Quand l’affaire fut appelée en Cour, la représentante du DPP avait informé la magistrate Mayer que le DPP ne comptait pas avoir recours à une Bail Review. Le SP Gangadin, présent en Cour, avait informé à son tour la magistrate Mayer que le commissaire de police comptait demander une Bail Review dans cette affaire mais selon ce haut gradé, la magistrate devait ignorer cette intervention et avait autorisé que le prévenu soit remis en liberté conditionnelle.

Le CP maintient dans son affidavit que quand un accusé est remis en liberté conditionnelle, il peut aussi, tout comme le DPP, demander une Bail Review en Cour suprême sous la section 4(4)(a) du Bail Act pour que cette instance puisse annuler l’ordre de remise en liberté sous 7 jours.

Anil Kumar Dip maintient aussi que le DPP a outrepassé ses prérogatives constitutionnelles sous la section 72 de la Constitution, en empiétant sur les prérogatives du commissaire de police en matière d’ordre public et de sécurité.

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