La magistrate Mayer : « It remains unclear what the case theory of the police is with regards to the alleged involvement of the accused in the conspiracy to commit money laundering »
La charge provisoire, logée contre directeur de Tradeway International, Rakesh Persand, rayée
La charge provisoire de « Conspiracy to Money Laundering » à la suite de l’arrestation de Rakesh Persand, directeur de Tradeway International, par la Special Striking Team d’Ashik Jagai le 19 mai de l’année dernière, a été rayée hier par la magistrate Valérie Mayer. Cette dernière n’a pas manqué dans son Ruling sur la motion de radiation de charge déposée par les hommes de loi de l’accusé, Mes Roshi Bhadain et Yash Bhadain, d’émettre des réserves sur le Modus d’enquête de la police, soit dans le cas présent de la SST, notamment en relation à sa connexion dans cette affaire de vente controversée des câbles en cuivre de Mauritius Telecom à cette compagnie sise à la Tour Koenig.
La magistrate a été très critique à l’encontre de la manière de faire de la police. Elle a soutenu qu’après avoir entendu l’enquêteur témoigner devant le tribunal et pris en considération les arguments de l’accusation, « it remains unclear to the court what the case theory of the police is with regards to the alleged involvement of the accused in the conspiracy to commit money laundering ».
La magistrate avance que même si une enquête peut être extrêmement complexe la police doit pouvoir exprimer simplement sa théorie devant la justice. Elle estime que le récit de la police quant aux caractéristiques de l’enquête soulève la question de savoir si les motifs de l’arrestation et de l’accusation provisoire peuvent être considérés comme fondés sur des faits qui sont sans ambiguïté et sans équivoque.
En effet, le directeur de la compagnie Tradeway International avait été arrêté par l’équipe du surintendant Jagai après la saisie de 22 tonnes de cuivre dans les locaux de la compagnie en avril 2023. Des lingots de cuivre, estimés à plus de Rs 18 millions, soupçonnés de provenir des câbles du Mauritius Telecom, avaient été saisis dans le cadre de cette enquête.
Rakesh Persand avait été provisoirement inculpé pour avoir comploté avec l’ancien Chief Executive Officer de MT, Sherry Singh, Nilesh Ramanbhai Patel et Vijaynathji Gurupremnathji pour blanchir de l’argent. L’enquête de la SST a en toile de fond un présumé manque à gagner qu’aurait subi MT dans cette vente de cuivre, surtout après la fonte des câbles par la fonderie de La-Tour-Koenig.
Dans son ruling hier, la magistrate dit avoir noté que dans un premier temps, l’enquêteur avait déclaré que l’accusé était présent à une réunion présidée par l’ancien patron de MT où la décision a été prise pour réduire le prix du cuivre par rapport au contrat conclu en 2019. Mais selon elle, l’officier de police de la SST a aussi indiqué qu’il ne pouvait pas dire si l’accusé avait rencontré l’ancien Top Chef de Lakwizinn car l’enquête était toujours en cours.
« If the police cannot confirm if the accused met with Mr Singh, how can they contend that he was present in a meeting chaired by the latter. If the agreement to underestimate the price of copper was reached in the alleged meeting, then why would the knowledge of the accused of such a scheme originate from his position as director of a company in charge of transporting the copper », se demande la magistrate.
L’enquêteur de la SST avait soutenu en Cour que Rakesh Persand était aussi directeur de Contrans Services Co Ltd, qui avait décroché le contrat de transporter les cuivres de MT à Tradeway International. Pour la magistrate, le simple fait que Rakesh Persand était directeur d’une société active dans le transport du cuivre ne constituerait pas des faits, susceptibles de conduire à des soupçons raisonnables quant à son implication dans le prétendu complot.
La magistrate Mayer note également qu’au moment de l’infraction alléguée, l’accusé n’était pas un directeur de Tradeway International et rien n’indique qu’en tant que responsable logistique de celle-ci, il disposait d’un pouvoir de décision en ce qui concerne les négociations du contrat avec MT et le prétendu accord pour sous-estimer le rendement de la concentration en cuivre.
Elle met aussi en avant que l’argument de la police à l’effet que la concentration de rendement du cuivre a été sous-estimée se fonde sur une estimation de l’accusé. « Si tel est le cas, il est surprenant pour le tribunal que la question du rendement de la concentration, qui semble être une question centrale dans la présente enquête, ne repose pas sur l’avis ou les conclusions d’un expert », a fait ressortir la magistrate.
« Après avoir évalué objectivement les motifs avancés par la police, j’estime qu’on ne peut raisonnablement et objectivement en déduire que l’accusé a comploté avec trois autres individus pour commettre le délit présumé de blanchiment d’argent », fait ressortir la magistrate.
« Recourse to a provisional charge should not be allowed to become common and routine practice to enable the arrest of individuals upon the existence of mere suspicions, on grounds which lack legal foundation, or to precipitate the arrest of individuals at stages where it is premature to do so. If this is allowed to happen, then provisional charges would enable arbitrary arrests and arbitrary detentions of individuals », affirme-t-elle en radiant la charge povisoire, qui pesait sur Rakesh Persand.