ORDRE D’ÉVICTION : Deux compagnies sommées de déménager

La magistrate Ranjeeta Rajkumarsingh, siégeant en Cour de district de Flacq, à émis un ordre d’éviction à l’encontre des deux locataires d’Ali Jaumdally, propriétaire d’un bâtiment commercial à la rue Ste Ursule, Centre de Flacq. La GVT company Ltd et la Top Shop Co Ltd devront quitter le bâtiment au plus tard fin décembre prochain.
La GVT Company et la Top Shop Company Ltd sont les locataires d’Ali Jaumdally depuis 1985 et paient des loyers de respectivement Rs 11 700 et Rs 13 700. Les deux compagnies avaient leurs emplacements respectifs séparés par un mur mais selon le plaignant n’auraient pas respectés les termes du contrat de propriétaire. Ali Jaumdally affirme que les deux compagnies auraient sans sa permission démoli le mur qui les séparait afin que leurs emplacements n’en forment qu’un seul. Les dommages causés par la démolition du mur sont tels que la structure du bâtiment a été affectée et qu’il est impossible de remettre la partie endommagée à son état d’origine. Le propriétaire à donc demandé à la Cour d’ordonner l’éviction de ces deux compagnies qui ont enfreint les termes du contrat.
Le représentant des deux compagnies, Govin Jeetah, a lui déclaré lors de sa comparution en Cour que les deux compagnies étaient effectivement séparées par un mur mais qu’il y avait un accès permettant d’aller d’un emplacement à un autre. Il a nié qu’il y aurait eu des modifications structurelles qui auraient affecté le bâtiment et explique que seul un accès pour la Top Shop Company Ltd aurait été créé.
Dans sa version des faits, Ali Jaumdally a expliqué qu’il était bien le propriétaire des lieux depuis 2011 et que ces deux compagnies louaient deux emplacements dans son bâtiment commercial. Le plaignant a affirmé qu’il n’allait pas tout le temps rencontrer les locataires, que c’était son beau-père qui s’en chargeait. Le plaignant a aussi affirmé que l’envie des locataires d’unifier leur deux emplacements avait été discuté à un moment mais qu’il avait affirmé que les deux compagnies pouvaient transporter leurs produits sans avoir besoin de modifier la structure du bâtiment.
Govin Jeetah, lui, a affirmé qu’il y avait bien un accès qui menait d’une compagnie à une autre mais qu’il n’était pas possible de transporter des produits car il n’avait pas eu l’autorisation de passer par cet accès. Il ne pouvait pas travailler et son business était en péril parce qu’il ne pouvait pas transporter ses produits vers la GVT Company. Govin Jeetah aurait donc conclu un accord avec la GVT Company pour faire démolir un mur afin de donner plus de place pour le transport des produits. Il a confirmé en Cour qu’il n’avait pas eu l’autorisation de démolir le mur et que c’est après la démolition qu’il est venu en parler au propriétaire. Le plaignant, lui, a montré des photos qui prouvent que le mur qui a été démoli cause beaucoup de dégâts dans le bâtiments, sans parler du désordre que cela a causé.
La magistrate a affirmé, en se basant sur l’article 1728 du Code Civil, que « si le premier emploie la chose louée à autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Pour la magistrate Ranjeeta Rajkumarsingh, il est donc plus que raisonnable d’émettre un ordre d’éviction contre les deux compagnies.