PAIEMENT DES HONORAIRES DE L’AVOUÉ DE L’ICAC: L’appel devant le Privy Council refusé à l’ex-Legal Adviser

L’ancienne Legal Adviser de l’Independant Commission against Corruption (ICAC) Pratibha Dabee-Bhunjun avait logé deux procès contre son ex-employeur en Cour suprême. Après avoir perdu dans les deux cas, l’actuel Senior Legal Adviser et avoué de l’ICAC, Me Sultan Sohawon, réclamait des honoraires de Rs 10 000 en termes de frais à payer. Si le Master and Registrar n’avait pas accédé à cette demande, en appel, la Cour suprême avait statué que le paiement de ces frais était dû à la partie qui avait remporté le procès et à l’avoué qui la représentait. Les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Choeng n’ont pas accordé la permission à Pratibha Dabee-Bhunjun de contester cette décision devant le Privy Council, concluant qu’il ne s’agit pas d’une décision finale,  l’affaire étant toujours devant la Master and Registrar, lequel doit déterminer le montant des honoraires de Me Sohawon.
Cette ancienne magistrate et Town Clerk de la municipalité de Curepipe avait occupé le poste de Legal Adviser de l’ICAC en 2008. Après avoir été deboutée dans les deux procès qu’elle avait logé contre la commission anti-corruption, le Senior Adviser et avoué de cette dernière, Me Sultan Sohawon, lui réclamait des honoraires de Rs 10 000 en termes de Attorney’s Fees. En calculant les frais à payer pour la partie qui avait perdu son cas, le Master and Registrar de la Cour suprême avait exclu ceux de l’avoué, indiquant qu’il serait « injuste et déraisonnable » de payer Me Sohawon car il était l’employé de l’ICAC et qu’il n’y avait « aucune justification » pour ses honoraires. L’ICAC avait fait appel de cette décision et la Cour suprême avait rejeté la décision du Master and Registrar, statuant que le paiement des frais était dû à la partie qui avait remporté le procès et à l’avoué qui le représentait. « Costs are allowed between party and party and against the losing party. Costs are due to the winning party for whom the attorney has acted, whether he is in house or private, and not to the attorney personally. ICAC was entitled to the attorney’s fees as the winning party » , avait conclu la Cour d’appel. L’affaire avait été référée de nouveau devant le Master and Registrar pour qu’il décide du montant à payer.
L’ancienne Legal Adviser de l’ICAC avait alors demandé à contester cette décision devant le comité judiciaire du Privy Council sur les deux points principaux, à savoir que c’était une décision finale de la cour qui implique une somme de Rs 10 000 et qu’il s’agit d’une affaire d’intérêt public. À noter que ce sont des critères à satisfaire afin d’obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council pour une affaire civile. L’ICAC avait pour sa part objecté à cette demande, faisant ressortir que ce n’était pas une décision finale car l’affaire n’avait pas été « disposed of » et avait été de nouveau référée au Master and Registrar. De plus, l’ICAC avait soutenu que la somme en question était de Rs 7 000, et non Rs 10 000. Les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Choeng ont ainsi tranché en faveur de l’ICAC, en concluant : « It follows that, notwithstanding that ICAC has claimed Rs 10 000 as attorney’s fees, it is only after the Master, in the exercise of his own discretion, would have determined the amount of attorney’s fees payable by the applicant to ICAC that we would be in a position to know whether the matter in dispute is of the value of Rs 10 000 or upwards. Only then would we be able to decide whether the applicant is entitled to appeal as of right under section 81(1)(b) of the Constitution. The decision of the Supreme Court delivered on 25 September 2015 is therefore clearly not a final one. »