PARIS SUR LE FOOTBALL : Le juge Hamuth rend interlocutoire son ordre d’interdiction intérimaire

Dans son jugement hier, le juge Abdurafeek Hamuth a rendu interlocutoire l’ordre intérimaire qu’il avait émis en faveur de Sports Data Feed Ltd (SDF). Cette société avait logé une action devant le juge en Chambre pour lui demander d’interdire Stevenhills Ltd, une société locale qui organise des paris sur le football britannique en utilisant les données (fixtures des rencontres, résultats des matchs, etc.) pour lesquelles la SDF soutient qu’elle détient des droits légaux, dont le Copyright. Il appartiendra au jugement qui sera rendu dans le procès principal qu’a logé la SDF contre Stevenhills de faire connaître aux nombreux parieurs locaux qui jouent chaque semaine sur ces rencontres du sport roi.
Assignée comme co-défenderesse, la Gambling Regulatiry Authority (GRA) a déjà fait comprendre sa position relativement à cette affaire : elle se soumet à la décision de la Cour. Me Yvan Jean-Louis, Principal State Counsel, son représentant en Chambre, a présenté des arguments en droit qui sont favorables à la plaignante.
La Stevenhills a, elle, déposé une caution de Rs 1,5 million sous forme de garantie bancaire valable jusqu’à l’issue de l’affaire en Chambre.
Les faits, tels qu’ils sont présentés par le juge dans son jugement, comme mentionnés d’ailleurs dans les différents affidavits soumis par les parties, sont les suivants. Les Fixtures lists concernent « Fixtures Lists of professional football matches played or to be played under the auspices of the UK Leagues or any part of them », alors que les football data se réfèrent « to statistics, information or other data such as those gathered live in the course of football matches, (scores, goals, substitutions of players etc.) and official match results of such professional football matches ».
La partie de la défense a soutenu que la plaignante a tardé à loger une action contre elle et que ce délai est resté inexpliqué. À cela, le juge rappelle que la SDF a fait comprendre pourquoi elle n’a pas logé son action avant, bien qu’elle aurait pu le faire depuis novembre 2011. « The applicant has argued that it is under our Copyright Act 1997 that it founds its rights and has demonstrated how such right has been vindicated by parties in the same situation as the applicant in the United Kingdom under the UK Copyright Act in force until fairly recently when the new Database Directives (96/9/EC) became applicable », dit le juge.
Le conseil légal de la SDF, qui comprend Mes Antoine Domingue S.C., Ivan Collendavelloo S.C. et. N. Hussenee, avec Me R. Rajroop en tant qu’avoué, a fait ressortir qu’en vertu de la Copyrignt Act anglaise, qui est similaire à celle été votée en 1977 à Maurice, « the rights to fixtures lists and football data are protected because they constitute an original work and have been held in numerous cases to have required skill », comme le démontrent plusieurs autorités constituées de jugements antérieurs.
Donnant la réplique à la partie plaignante, Me Yayah Nazroo, avocat de Stevenhills, « has argued that the crux of the matter is that the issue of intellectual property (IP) rights in football data has not been finally adjudicated upon in the United Kingdom, and that to that extent the United Kingdom authorities referred to above cannot be of assistance to the applicant’s case ».
La réponse des avocats de la plaignante est que « that issue concerns the European Union and its twenty eight member states inter se, whereas as far as Mauritius is concerned the combined effect of the pre Database Directives (96/9/EC) jurisprudence in the United Kingdom and the application of our Copyrights Act 1997 and the Berne Convention secures the position of the applicant ».
Le juge explique en profondeur les dispositions des différentes lois et conventions traitant toute l’affaire. Il souligne qu’en fin de compte Stevenhills a reconnu que la propriété intellectuelle prévaut en ce qui concerne les fixtures, ajoutant toutefois que celles-ci ne pouvaient être la propriété de la SDF. « It is also to be noted that section 2 of our Copyright Act does provide that a copyright owner includes any person who derives title from the original owner », précise Abdurafeek Hamuth.
Il conclut en affirmant ce qui suit. « I am satisfied that the applicant has shown that it has at least a serious and arguable case to be tried. Its counsel has also argued in his reply to the respondent’s written submissions that prejudice and loss to it if the respondent is not restrained cannot be adequately compensated by damages, whereas that would not be the case for the respondent if the latter wins the day in the main case. I agree with the arguments pressed on its behalf on that score. At least the determination of the extent of damages to the applicant would pose real difficulties, and may be impossible of assessment. »

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