PARIS SUR LES COURSES LOCALES: International Sports interdite d’opérer sans permis

La société International Sports Ltd avait demandé que la Cour suprême ordonne à la Gambling Regulatory Authority de ne pas l’empêcher d’enregistrer des paris étrangers sur les courses organisées par le Mauritius Turf Club. Mais sa motion a été rejetée.
La motion de la société International Sports Ltd (ISL), autrefois appelée Bowman International Sports Ltd, a été rejetée par le juge Bushan Domah, siégeant en chambre. L’entreprise avait demandé à la Cour suprême que celle-ci ordonne à la Gambling Regulatory Authority (GRA) de l’autoriser à enregistrer les paris de joueurs étrangers en ce qui concerne les courses hippiques organisées par le Mauritius Turf Club. L’action de la compagnie plaignante était dirigée contre la GRA, avec le Board of Investment comme co-défendeur. Le juge, dans son jugement, rappelle que l’ISL est un bookmaker international enregistré à Maurice. Or, ses activités comprennent l’enregistrement de paris de non-résidents sur des activités sportives se déroulant à l’étranger.
La compagnie a commencé à opérer en 1995 sous le nom de Bowman, pour finalement devenir ISL en 2009. La présente affaire consiste à savoir si la licence octroyée avant que la Gambling Authority Act (GAA) ne soit promulguée est toujours valide ou non.
Me Rambaruth, qui plaide pour la société plaignante, a argué que celle-ci avait obtenu, le 22 mars 1996, un export enterprise certificate lui permettant d’entreprendre des activités comme  « registration and processing of bets placed on overseas sporting events by non-résidents ». Ce libellé a ensuite été amendé. Y a été ajouté : « (a) … accepting, registering and processing of all types of overseas bets placed exclusively by non residents ; and (b) the provision of services to other operators worldwide which are engaged in the same activities. »
Pour l’avocat, cet amendement signifiait simplement qu’il n’y avait aucune restriction quant au type d’activités, de même que sur les lieux où se déroulent les événements sportifs auxquels se réfèrent les paris provenant de l’étranger. Mais Me David Chan Kam Cheong SC, qui représentait la GRA avant sa nomination comme juge, est d’un autre avis et estime que la licence détenue par l’ISL ne couvrait pas les paris de l’étranger, mais placés localement, se référant à l’interprétation des mots « overseas bets ». De plus, Me Chan est d’avis que le permis est devenu caduc avec l’entrée en opération du GAA, ajoutant que la compagnie plaignante est tenue de se soumettre à l’autorité pour obtenir et/ou renouveler sa licence avant de pouvoir opérer.
Le juge Domah estime que les termes « all types of overseas bets » doivent inclure « overseas bets placed on events taking place in Mauritius ». Il continue en ajoutant : « On a plain reading, types of bets refer to bets with respect to events rather than countries. A bet on horse racing is a type of bet. Bets on football, tennis, cock-fighting, bull-fighting, beach-volley, are all types of bets. If those events were taking place overseas, the applicant would have a point. But if are taking place in Mauritius, the applicant does not have a point. » Selon lui, la cour ne peut aller à l’encontre de ce qu’il qualifie de « plain and logical interpretation of the text ». Et plus encore lorsque toute autre interprétation mènerait à une « jurisdictional absurdity ».