PAUL BÉRENGER : « Le dossier du DTAT a été mishandled »

Paul Bérenger a rappelé que l’accord entre Maurice et l’Inde a été conclu le 30 juin dernier et ratifié par le conseil des ministres le 3 juillet. Or le leader de l’Opposition estime qu’il est « incroyable » que le Premier ministre ne semble pas convaincu de la pertinence de cet accord surtout lorsqu’il déclare que « l’avenir dira si nous avons eu raison », en parlant de l’accord conclu avec l’Inde par le ministre Roshi Badhain.
Paul Bérenger a rappelé que l’Inde a essayé depuis 20 ans de faire amender les règlements concernant le Capital Gains Tax. Il avait lui-même eu l’occasion d’évoquer la question avec le Premier ministre indien d’alors Manmohan Singh et l’avait convaincu de ne pas insister sur la question. Il rappelle qu’en mai 2014, l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam avait adopté la même position en Inde. Pour le leader du MMM cette question a toujours été traitée au sommet de l’État, que ce soit à Maurice et en Inde. Le leader des mauves estime que le Premier ministre n’aurait jamais dû demander à Roshi Badhain de renégocier le traité de non double imposition. Il a déploré, par ailleurs, une déclaration de Vishnu Lutchmeenaraidoo au Times of India, disant que le GAAR (General Anti Avoidance Rule), qui donne préséance à l’Inde sur tous les traités de non double imposition, ferait du tort à l’Inde. Paul Bérenger a réclamé que le document signé ainsi que le projet de protocole soumis par Maurice soient rendus publics. « Eski nou’nn invit maler lor nou latet ? La population a droit à la transparence », a-t-il souligné.
Paul Bérenger a aussi critiqué le nouvel accord conclu entre Maurice et l’Afrique du Sud. Il estime que le ministre des Services financiers a signé mot à mot un accord que même l’ex-ministre des Finances Xavier-Luc Duval avait refusé de ratifier.
Commentant la constitution de la Commission d’enquête sur la drogue, Paul Bérenger s’est dit satisfait qu’elle sera présidée par le juge Lam Shang Leen. Il espère toutefois que la Commission donnera une interprétation très large à ses attributions et ne se limite pas uniquement au trafic et se penche également sur la consommation et la réhabilitation.
Paul Bérenger a également évoqué les moyens nécessaires à mettre en place afin de traiter tous les cas d’erreur judiciaire éventuelle. Il s’est appesanti sur le cas de la Grande-Bretagne où une Criminal Review Commission existe. Cette instance peut revoir non seulement les cas à la suite de l’émergence des « fresh and compelling evidence », mais également des « exceptional circumstances ». Il a observé que lors de la présentation de la loi donnant de nouveaux pouvoirs à la Commission des droits de l’homme, l’ancien Premier ministre avait refusé de s’inspirer de la législation britannique. Il a cité les commentaires faits par la Commission dans le cas de l’Affaire l’Amicale. Cette dernière avait considéré que « these disturbing features could have become the ground for a reference, had the amendment to the criminal Appeal Act included exceptional circumstances to lead to a reference. But this is not the case ». Paul Bérenger a dès lors invité le gouvernement à modifier la loi afin de l’aligner sur celle de la Grande-Bretagne.