PERMIS NON RESPECTÉ D’UNE BOULANGERIE : Des habitants de Quatre-Bornes logent une injonction contre la municipalité

La bataille juridique lancée par des habitants de la rue Odette Ernest, à Quatre-Bornes, depuis 2011 contre les activités d’une boulangerie située dans cette zone hautement résidentielle, se poursuit. Bien que le 9 juin dernier l’Environnement and Land use Appeal Tribunal leur avait donné gain de cause et avait ordonné à la municipalité de Quatre-Bornes de prendre des actions immédiates pour remédier à cette situation, rien n’a été fait jusqu’à l’heure. La boulangerie continue de fonctionner. Ces habitants ont saisi la Cour suprême d’une demande d’injonction demandant que le jugement soit mis en exécution. L’affaire sera appelée devant le juge Bobby Madhub le 7 septembre.
Cette affaire remonte à 2011 quand les habitants de la rue Odette Ernest prennent connaissance de l’ouverture d’une boulangerie dans cette zone hautement résidentielle et s’opposent ainsi à ce projet. Une vingtaine d’habitants adressent alors une lettre à la municipalité de Quatre-Bornes pour faire part de leur objection. Ils ne sont pas convoqués par le département concerné et, deux semaines plus tard, le département planning leur adresse une lettre les informant que le Permit and Business Committee avait approuvé le permis. En sus, la municipalité octroie également le Land and Building Permit à la boulangerie.
Le 16 août, les contestataires adressent une deuxième lettre demandant des explications quant à l’octroi de ces permis. Trois jours plus tard, ils reçoivent une réponse de la mairie qui justifie cette démarche par le fait que le demandeur a bénéficié d’un permis sous le Small Entreprises and Handicraft Development Certificat, qui agi en tant que facilitateur. La mairie refuse alors de donner des détails additionnels, indiquant qu’ils étaient de nature confidentielle.
Se sentant lésés de leurs droits, les habitants ont alors logé une plainte à l’Environment and Land Use Appeal Tribunal. Dans le document, ils expliquent que le sentier donnant accès à la boulangerie n’est pas destiné aux véhicules pour la livraison de marchandises, alors que le commerce ne dispose d’aucune facilité de stationnement. De plus, ils attirent l’attention sur le fait qu’en octroyant le permis, le Permits and Business Monitoring Committee n’avait pas fait de demande pour un EAI report et qu’ils souffrent d’un gros problème de pollution sonore du fait des machines utilisées par la boulangerie, qui opèrent sur une base de 24/7. « The Head of the Planning department has usurped the duties of the Chief Executive of the Municipal Council of Quatre-Bornes by stepping in the shoes of the latter and taking unilateral decisions », peut-on lire dans la plainte.
Dans un jugement rendu le 9 juin dernier, l’Environnement and Land Use Appeal Tribunal a donné gain de cause à ces habitants de Quatre-Bornes et a conclu que la décision de la municipalité d’étendre le permis d’opération de la boulangerie afin qu’elle puisse utiliser des machines dans le cadre de sa production, ne peut être soutenue. « The co-respondent can only operate within the parametres of the Building and Land Use Permit originally issued to it for selling puposes. The appeal in respect of the use of electric motors is otherwise allowed », écrit le jugement.
Or, plus d’un mois après, les habitants se plaignent que rien n’a été fait par la mairie de Quatre-Bornes pour remédier à cette situation et que la boulangerie opère toujours. « Ils ont changé l’heure. Maintenant, ils travaillent très tard la nuit et font tout en catimini », explique une habitante, dont la maison se trouve juste à l’arrière de la boulangerie. « À une heure du matin, je peux encore entendre les machines et de la maison, je les vois en train de travailler », témoigne-t-elle.
Face à l’indifférence de la municipalité, les habitants n’ont eu d’autres choix que de solliciter de nouveau l’intervention de la justice. À travers une demande d’injonction, les habitants réclament à la Cour suprême d’ordonner à la municipalité d’exécuter le jugement de l’Environnement and Land Use Appeal Tribunal et de sommer la boulangerie, qui est co-défendeur dans cette affaire, d’enlever la cheminée et les batteuses qui lui servent à la production. L’affaire sera appelée le 7 septembre devant le juge Bobby Madhub.